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Exclu : le projet de décret pour généraliser filtrage et blocage

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Exclu PC INpact : Sur Twitter, on a appris lundi que le CNN avait été saisi par l’industrie au titre de l’article 18 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Cet article, méconnu, autorise la restriction du commerce électronique par une autorité administrative dans toute une série d’hypothèses.

Nous avons pu prendre connaissance du texte notifié. Cosigné Gérard Longuet (défense) Michel Mercier (justice), Claude Guéant (intérieur) Christine Lagarde (économie), Xavier Bertrand (travail) et Eric Besson (numérique) ce projet de décret industrialise les mesures de blocage à l’échelle du pays... tout en évitant soigneusement le passage devant un juge. Analyse.

Des restrictions au commerce électronique prises par l'autorité administrative

Pour bien comprendre l’ampleur de ce texte, revenons à l’article 18 de la LCEN, fruit d’une modification législative intervenue en 2007 lors de la loi sur la prévention de la violence. Cet article 18 permet à l’autorité administrative de restreindre le « commerce électronique » dans toute une série de troubles. L’article liste l’atteinte ou le risque d’atteinte au maintien de l’ordre public, à la sécurité publique, « à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs ». Grosso modo : quantité d’infractions prévues dans le droit pénal français.

Tout le web est "commerce électronique"

Problème : la notion de « commerce électronique » de cet article 18 est trompeuse. Elle ne se limite pas au boutiquier en ligne qui vendrait des pilules Viagra contrefaites. L’article 14 de la LCEN dit en effet qu’« entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ». On peut résumer cette longue litanie : tout ce qui est sur le web est « commerce électronique » : moteurs, hébergeurs, sites d’information publiant des documents touchant à la défense nationale, etc.

Des restrictions définies par un décret

L’article 18 de la LCEN n’entre pas dans les détails sur les restrictions possibles. Ce n'est pas dans les missions de la loi de s'occuper des détails. Il renvoie donc à un décret le soin de définir le pouvoir de restriction de l’autorité administrative. Et c’est ce projet de décret que le gouvernement vient de notifier au CNN, sans tambour ni trompette.

Que dit le texte ? Il dote le ministre de la défense, celui de la justice, de l’intérieur, de l’Economie, celui chargé de la consommation, le ministère de la santé et de l’économie numérique de ce fameux pouvoir de « restriction » du commerce électronique. Est également ajouté à la liste la fameuse autorité nationale de défense des systèmes d’information (ex-ANSSI).

Exiger le retrait auprès d'un éditeur de contenu

En pratique, dès que l’une de ces autorités administratives constatera en ligne l’un des « troubles » précités, elle aura le pouvoir de mettre l’éditeur du site en demeure de cesser cette atteinte. Mieux : l’autorité pourra également l’enjoindre de prévenir cette atteinte (filtrage).

Si dans le délai imparti, l’éditeur du site ne fait rien ? Chaque ministère ou l’Autorité nationale de défense des systèmes d’information pourra alors alerter les consommateurs (une peine infamante), mais aussi « faire cesser la vente du produit proposé par le site, mettre fin aux pratiques commerciales en cause » ou encore « interdire l’accès de tout ou partie du site aux mineurs » voire même « retirer ou faire cesser la diffusion du contenu en cause ».

Exiger le nettoyage du côté de l'hébergeur


Et si l’éditeur ne fait toujours rien dans les 72 heures de la notification ? On fait jouer le principe de subsidiarité : cette fois l’autorité administrative pourra frapper à la porte de l’hébergeur du site pour l’obliger à « retirer ou faire cesser la diffusion » dans un délai choisie par elle (délai qui ne pourra être inférieur à 72 heures, pour ne pas brusquer l’intermédiaire).

Frapper à la porte du FAI, même directement


Le projet de décret rajoute une dernière couche à l’édifice : « en cas d’atteinte ou de risque sérieux et grave d’atteinte aux intérêts » précités, l’autorité administrative aura encore la possibilité de frapper directement à la porte du fournisseur d’accès de bloquer l’accès au contenu. Il suffira que l’action auprès de l’éditeur ou de l’hébergeur s’avère infructueuse ou même « que l’urgence de la situation l’exige ». L’urgence de la situation permettra donc de faire l’économie du passage devant l’éditeur ou l’hébergeur pour exiger le blocage dans les plus brefs délais.

En cas de non-respect des injonctions, les intermédiaires risquent à chaque fois une amende de cinquième classe, en sus de quoi s’ajoutent des mesures confiscatoires pour les personnes reconnues coupables de l’infraction.

Contrairement à Hadopi, le projet de décret prévoit d’indemniser les éventuels surcoûts qu’auraient à supporter les fournisseurs d’accès dans la mise en place de ce blocage.

Dernier détail : le projet a été notifié au CNN le 9 juin dernier, à charge pour lui de rendre son avis vendredi 17. Autant dire un examen au pas de course...
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 15/06/2011 à 12:23

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Il y a 111 commentaires

Avatar de Le Saigneur Sombre INpactien
Le Saigneur Sombre Le mercredi 15 juin 2011 à 19:05:46
Inscrit le dimanche 21 novembre 04 - 839 commentaires
La guerre, c'est la paix.
La liberté, c'est l'esclavage.
L'ignorance, c'est la force.

Ou dans le cas français :
les caméras de video-protection : la video-surveillance
les reformes : la perte d'avantages sociaux acquis

confiance : ayez confiaaaannnnce c'est pour votre bien.
etc etc...
Avatar de lorinc INpactien
lorinc Le mercredi 15 juin 2011 à 19:10:13
Inscrit le lundi 19 avril 04 - 11223 commentaires
ce gouvernement est corrompu jusqu'à la moelle.



Ça, tu n'en sais rien, et ça s'approche de la diffamation.

Par contre, ce qui est sûr, c'est que nos élus font exactement le contraire de ce qui va dans le sens de l'intérêt général. C'est à dire qu'ils font le contraire de ce pourquoi ils sont élus.
Avatar de lorinc INpactien
lorinc Le mercredi 15 juin 2011 à 19:15:12
Inscrit le lundi 19 avril 04 - 11223 commentaires

Et ? L'état a juste montré une maladresse, mais pas d'une volonté de censurer. On est pas en encore Syrie ou en Iran, il ne faut pas non plus abuser.


maitrecapello.gif

Mais ça ne saurait tarder. finalement, on y est peut-être quand même un peu. La liberté d'expression ne signifiant pas liberté de pensée...
Avatar de himem INpactien
himem Le mercredi 15 juin 2011 à 20:20:09
Inscrit le lundi 9 mai 05 - 151 commentaires
On est presque prêt à devenir une province de la Chine. Et ils font tout ça, tranquillement, dans un flou artistique qui leur permet de faire .. ce qu'ils veulent. Il n'y a pas une notion de séparation des pouvoirs en France ? ... Ah non, plus depuis hadopi ... coupable jusqu'à preuve du contraire. Qd je dis qu'ils font ce qu'ils veulent. Et ce sera pareil avec les autres, même si moustique et ses déglingos de ministres ne sont pas réélus ...
Avatar de himem INpactien
himem Le mercredi 15 juin 2011 à 20:25:02
Inscrit le lundi 9 mai 05 - 151 commentaires

Et ? L'état a juste montré une maladresse, mais pas d'une volonté de censurer. On est pas en Syrie ou en Iran, il ne faut pas non plus abuser.

Mais ceci dit le peuple saura lui faire comprendre si le gouvernement essai de passer la ligne jaune, ce qu'il n'a pas encore fait.


Et ils font quoi exactement en nommant le président de France télévision, de radio France (qui pour l'un comme pour l'autre, virent les gêneurs tel Guillon, Porte, etc ..) Ce n'est pas une forme de censure ? Ou encore le collectif anti-hadopi, où certains ont eu droit à un (plusieurs pour l'un d'entre eux)contrôle fiscale ? Ce n'est pas de l'intimidation ? On ne parle plus de ligne jaune là ... Je prie juste pour que l'on ne soient pas trop c.o.n (je m'inclus dedans même s'il n'y franchement aucune chance ) pour ne pas le réélire...
Avatar de hawat INpactien
hawat Le mercredi 15 juin 2011 à 20:30:52
Inscrit le samedi 13 janvier 07 - 42 commentaires
Hahaha, jerry
Vous croyez que Hadopi et la Loppsi vont jouer en leur défaveur ? Vu le nombre de clampins réellement au courant sur tout ce qu'il se trame, Nicolas peut très bien repasser, surtout vu la mémoire spongieuse des Français, et puis, honnêtement, que ça soit lui, Marine ou François, ça changera quoi ? Un politique restera toujours un politique

Et donc sous pretexte que tu penses que cela ne changera pas, tu voteras donc blanc ou sarkozy ? J'espere que tous le monde ne pense pas comme ca, sinon effectivement rien ne changera.
Avatar de FelX INpactien
FelX Le mercredi 15 juin 2011 à 20:48:59
Inscrit le mardi 25 octobre 05 - 768 commentaires
Une chose qui m'échappe, mais comment peuvent ils arriver à faire passer que 'tout est commerce electronique' sur internet, car si la personne visitant un site ne paye pas il n'y à pas de commerce il me semble, ou la définition du commerce aurait-elle changée?

A ce train là, donner un renseignement dans la rue sera assimilé à du commerce, où bien on taxera les blogs d'informations?

Et puis on te prélévera aussi de l'argent si tu clique sur un bouton "j'aime" de facebook?

Y a pas à dire le gouvernement Français est fort... trés fort.
Avatar de Consultant INpactien
Consultant Le mercredi 15 juin 2011 à 20:51:51
Inscrit le mardi 13 juin 06 - 18232 commentaires
Avatar de moxepius INpactien
moxepius Le mercredi 15 juin 2011 à 20:53:35
Inscrit le mercredi 3 décembre 08 - 2323 commentaires
mdr2.gif

Franchement, ça fait quel effet d'être aussi con ????

Parce que là, t'en es vraiment au point de croire que la sécheresse va impacter la culture des spaghettis.

Même question, tu crois qu'ils bombardent quoi ?

A croire que la guerre en Afghanistan et en Irak n'a pas servis.
Avatar de lorinc INpactien
lorinc Le mercredi 15 juin 2011 à 21:04:26
Inscrit le lundi 19 avril 04 - 11223 commentaires
Une chose qui m'échappe, mais comment peuvent ils arriver à faire passer que 'tout est commerce electronique' sur internet, car si la personne visitant un site ne paye pas il n'y à pas de commerce il me semble, ou la définition du commerce aurait-elle changée?

A ce train là, donner un renseignement dans la rue sera assimilé à du commerce, où bien on taxera les blogs d'informations?

Et puis on te prélévera aussi de l'argent si tu clique sur un bouton "j'aime" de facebook?

Y a pas à dire le gouvernement Français est fort... trés fort.


Ce n'est pas parce que tu ne payes pas qu'il n'y a pas commerce.
Par exemple, la télé, tu ne la payes pas, et pourtant c'est bien une activité comemrciale. Dès qu'un site tire un revenu, aussi infime soit-il, alors il fait du commerce électronique. La moindre banière de pub suffit à faire basculer dans la catégory commerce.



Edité par lorinc le mercredi 15 juin 2011 à 21:04
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