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Copie privée et usages pro : vers la taxation des PC et des flux ?

En France on a Padawan, mais des idées

« Si la décision numéro 11 tombe, on devra extraire de l’assiette tous les usages professionnels ». L’inquiétude est palpable chez les ayants droit : tous craignent le très prochain arrêt du Conseil d’Etat visant l’une des décisions de la Commission copie privée. Problème : si les conclusions du commissaire du gouvernement sont suivies, la haute juridiction administrative appliquera la position de la CJUE définie dans l'affaire Padawan.

cjue padawan gazette palais copie privée

Cette décision, rendue après une question préjudicielle de l’Espagne, avait conclu à l’exemption des supports professionnels à la rémunération pour copie privée (RCP). En clair : pas de ponction pour Johnny & co lorsqu’une entreprise achète des supports pour graver ses bilans, un avocat pour stocker ses conclusions, etc. Une décision qui a eu un effet très vigoureux en Espagne.

En France, l’article 311-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit déjà un processus de remboursement mais celui-ci ne concerne que les producteurs et les éditeurs, puisqu’il serait absurde de leur prendre d’une main de la RCP qui leur serait rendue de l’autre. Rien n’est donc prévu légalement pour rembourser les comptables, garagistes, avocats, etc.

Impossible de majorer les taux sur les consommateurs


Aujourd’hui, pour tenir compte des usages professionnels, la Commission copie privée applique un abattement non sur l’assiette mais sur le taux. Résultat : les taux sont lissés, mais la RCP exigée de tous.

Demain, si la décision Padawan est reprise par le Conseil d’Etat, c’est tout l’équilibre de la RCP qui sera remis en cause. Les ayants droit sont pris dans un étau puisqu’ils ne pourront majorer indéfiniment les taux prélevés sur les consommateurs.

La loi permet à la commission copie privée d’assujettir tous les supports. Du coup, un autre sujet revient en force : la taxation des ordinateurs, ce qui pourrait assurer une égalité de traitement entre l'univers informatique et celui de l’électronique grand public, fort sollicité.

Taxer les PC, mais seulement les copies privées


Souci : taxer les ordinateurs revient aussi à taxer les copies primaires, celles pour lesquelles l’utilisateur a déjà payé une licence. Or la RCP ne peut frapper que les copies subséquentes ou secondaires. Autre chose, l’ordinateur est le lieu privilégié de bon nombre de copies : les copies illicites, les copies personnelles (photos de familles, etc.), les copies professionnelles, etc. Bref, le lieu de tous les dangers qui exigera des études d’usages poussées pour y déterminer la réalité de la copie privée.

Autre piège, celui d’une levée de boucliers des consommateurs qui s’opposeront à ce qui sera rapidement jugé d’ "attentat à l’équipement numérique".

Bref, de maigres résultats, mais beaucoup d'ennui et surtout de nouvelles sources de conflits devant le Conseil d’Etat.

Il reste que si Padawan passe, cela impactera les frais de gestion des SPRD, les répartitions, mais aussi la création artistiques puisque 25% des sommes prélevées au titre de la RCP lui sont réservées. Un impact lourd.

La piste des flux


Du coup, d’autres pistes reviennent sur la table comme celui de la « taxation des flux », taxation que la loi ne permet pas à ce jour. Dans le régime actuel, on assujettit la destination de la copie (le stockage). L’idée serait alors de frapper la source probable de la copie : internet, la téléphonie, bref les flux, les usages et donc les abonnements.

Cela tient ici à l’évolution du marché, dont l’iPad est l’exemple typique : voilà un support qui dispose de peu de stockage mais dont les possibilités sont énormes en termes d’usages. Taxer ces derniers en ciblant les abonnements permettrait dans le même temps de couper court aux arguments des distributeurs qui fulminent sur les différents niveaux de taxation, sources de marché gris. L’abonnement internet par exemple est national. Certains soutiennent que cette taxation serait l’occasion de régler une fois pour toute la question du download considéré comme acte de copie privée, dans une logique donnant-donnant post-Hadopi.

Mais du côté des FAI l'analyse n'est pas aussi enjouée : cette taxation des flux s'appliquerait à tous les abonnement mobiles et à tous les FAI, même si ils n'offrent que de l'internet. On doute également de la compatibilité de la mesure avec le droit (la taxe sur les télécoms, comme la taxe FTV nous sont citées...)

Cela reste cependant des projections à long terme que la très attendue décision du Conseil d’Etat pourrait accélérer.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 15/06/2011 à 11:17

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Il y a 101 commentaires

Avatar de Seth-Erminatores INpactien
Seth-Erminatores Le mercredi 15 juin 2011 à 11:20:10
Inscrit le dimanche 13 novembre 05 - 8214 commentaires
En France on a Padawan, mais des idées
oh mon dieu qu'il est beau celui là
dix.gif
Avatar de Zergy INpactien
Zergy Le mercredi 15 juin 2011 à 11:23:49
Inscrit le jeudi 30 juin 05 - 7821 commentaires
Solution : Arrêter l'acharnement, débrancher le respirateur artificiel et foutre le corps entre quatre planches de sapin.
Avatar de cid_Dileezer_geek INpactien
cid_Dileezer_geek Le mercredi 15 juin 2011 à 11:25:15
Inscrit le lundi 16 mars 09 - 11563 commentaires
En France on a Padawan, mais des idées


et où est passé Obi Wan Kenobi, comment ça DMC... attend, je vais le chercher cet ..., cet ..., cet étron. yoda.gif

désolé chérie, ça va sabrer.
Avatar de Ohmydog INpactien
Ohmydog Le mercredi 15 juin 2011 à 11:25:51
Inscrit le jeudi 27 juillet 06 - 3151 commentaires
Bienvenue dans la complexité française... C'est dramatique.
Avatar de fumoffu INpactien
fumoffu Le mercredi 15 juin 2011 à 11:26:34
Inscrit le jeudi 13 juillet 06 - 1519 commentaires
Certains soutiennent que cette taxation serait l’occasion de régler une fois pour toute la question du download considéré comme acte de copie privée, dans une logique donnant-donnant post-Hadopi.


C'est pas plutôt prenant-prenant ?

Il y a 101 commentaires

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