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Vente à distance : les frais de retour à la charge du vendeur ?

Et la fin des cases précochées

Le Parlement européen vient de définir un nouveau cadre pour protéger les acheteurs en général, et plus particulièrement l’achat en ligne. L’objectif global est d’accroitre la confiance, notamment lors des achats dans un autre État membre. Par le biais de règles uniformes, ce cadre doit aussi permettre d’achever la mise en place du marché intérieur. Au menu : information, droit de rétractation, ou encore remboursement des consommateurs.

vente en ligne

Le texte doit encore passer le cap de la codécision entre les différentes institutions européennes. (conseil, commission, parlement) Selon la Commission un compromis pourrait être voté d’ici cet été. Tout n’est donc pas encore fixé, car « les députés ont adopté des modifications au projet de loi, mais ont décidé de finaliser leur position plus tard et de renvoyer la question à la commission parlementaire, en vue de parvenir à un accord avec les États membres ». Les dispositions fixées jeudi dans ce document constituent cependant la base des négociations actuelles.

Ce dispositif encadrera la quasi-totalité des ventes dans un magasin, par téléphone, par commande postale ou en ligne (sauf certains cas spécifiques, sensibles comme les soins de santé ou les jeux de hasard).

Les eurodéputés (p.64 et s. de ce document, colonne « amendements ») préconisent, lors de la formation du contrat, une meilleure information des acheteurs et une mention claire sur l’identification et l’adresse du vendeur. Mais il y a plus intéressant encore.

Vers la fin des cases précochées

D'un, les eurodéputés ne veulent plus que l’on puisse déduire l'assentiment du consommateur par le recours à des systèmes d’opt out (renonciation expresse à ce que le commerçant impose). « Les nouveaux droits d’informations mettront également un terme aux frais cachés, tels que ceux qui sont associés à des "cases précochées’’ parfois utilisées dans les ventes par Internet. En outre, l'acheteur devra accepter sciemment le prix total avant que la vente ne soit conclue ».

C’est ce que dit le communiqué. Dans le texte amendé, on lit que « déduire l'assentiment du consommateur par le recours à des systèmes obligeant celui-ci à une renonciation expresse (opt out), par exemple grâce à des cases précochées en ligne, devrait être interdit ». Le « devrait » est nettement moins musclé…

Livraison impérative dans les 30 jours, sinon ? Droit à annulation

De deux, pour l’exécution de la vente, à commencer par la livraison, les eurodéputés souhaitent que « tout bien ou service, commandé à distance, devra être fourni à l'acheteur dans les 30 jours, faute de quoi le consommateur aura le droit d'annuler l'achat. Le commerçant sera responsable de tout dommage ou perte du bien lors de la livraison ».

Rétractation de 14 jours (x2)

Ensuite, pour le délai de rétractation, c’est une période de 14 jours qui doit s’ouvrir dans les mains du consommateur. Plus exactement : le consommateur aura 14 jours pour se décider, et 14 autres jours pour renvoyer, soit près d'un mois de délai.

En France, le délai de rétractation est de 7 jours à compter de la livraison de la commande. Le cas échéant, le renvoi, durant le délai, du produit est possible pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. 

Remboursement des frais de renvoi pour les marchandises de plus de 40 euros

Justement. Une mesure drastique qui risque de faire grincer quelques dents chez les commerçants, mais pas chez les clients : lorsque le prix du bien sera supérieur à 40 euros, les eurodéputés veulent que ce soit le commerçant qui prenne en charge les frais de renvoi. Et le remboursement du consommateur devra impérativement intervenir lui aussi dans les 14 jours.

Et si le vendeur omet d'informer le consommateur du droit de rétractation ? La période de retrait devra être automatiquement prolongée. La commission, qui participe à l’élaboration de ce texte, envisage de porter cette date à 3 mois, le Parlement ? À un an.

Le cas des ventes aux enchères et des fichiers téléchargés

Les ventes aux enchères en ligne à des professionnels devront aussi être soumises à ce droit de rétractation. Quant aux fichiers téléchargés (musique, films, logiciels), ils seront exemptés du droit de rétractation, mais la vente sera considérée comme conclue dès le moment où le téléchargement aura commencé. Avant le téléchargement effectif, l’acheteur qui a déjà payé pourra donc obtenir remboursement s’il change avis.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 25/03/2011 à 10:41

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Il y a 104 commentaires

Avatar de KenjI_S INpactien
KenjI_S Le vendredi 25 mars 2011 à 10:49:41
Inscrit le vendredi 25 décembre 09 - 1167 commentaires
heu petite erreur je pense :

Une mesure drastique qui risque de faire grincer quelques dents chez les consommateurs, mais pas chez les clients


Les commerçants non ?
Avatar de Mavelic INpactien
Mavelic Le vendredi 25 mars 2011 à 10:51:46
Inscrit le samedi 15 septembre 07 - 799 commentaires
heu petite erreur je pense :


Les commerçants non ?


Tu as un triangle orange en bas à droite de chaque article pour signaler tout problème de rédaction.
A utiliser sans modération !

Edité par Mavelic le vendredi 25 mars 2011 à 10:52
Avatar de coucou_lo_coucou_paloma INpactien
coucou_lo_coucou_paloma Le vendredi 25 mars 2011 à 10:52:01
Inscrit le jeudi 9 décembre 04 - 9142 commentaires
Remboursement des frais de renvoi pour les marchandises de plus de 40 euros
Ça serait une excellente chose, commence à avoir raz-les-fesses de payer pour des produits qui ne fonctionnent pas.

Faudrait aussi que le marchand assume la dégradation du matériel lors d'un passage en sav.
Avatar de 5fsd54f4sd5s INpactien
5fsd54f4sd5s Le vendredi 25 mars 2011 à 10:52:15
Inscrit le samedi 12 mars 11 - 299 commentaires
Des députés...qui font leur travail...
Il y a un truc la ???

Edité par 5fsd54f4sd5s le vendredi 25 mars 2011 à 10:55
Avatar de batoche INpactien
batoche Le vendredi 25 mars 2011 à 10:53:41
Inscrit le lundi 25 décembre 06 - 1996 commentaires
Je suis assez dubitatif. Autant sur le passage sur les cases précochées, et l'acceptation du prix final clairement établie, ça semble tout à fait normal et mesuré. Sur la responsabilité du vendeur lors de casse ou perte aussi. Il devrait régler directement ce genre de litiges avec le transporteur.

Autant pour les frais de retour, bah je pense que cela créerait un déséquilibre en faveur de l'acheteur. Il y a une possibilité d'abus délirante avec ça.
Avatar de carbier INpactien
carbier Le vendredi 25 mars 2011 à 10:55:36
Inscrit le mercredi 28 avril 10 - 4827 commentaires
Livraison impérative dans les 30 jours, sinon ? Droit à annulation

Ouch je connais des sites de ventes privées qui vont tiquer

Sinon heureusement qu'il y a les députés européens pour s'occuper des problèmes économiques... parcequ'en France on a l'impression qu'ils sont plus occupés à s'intéresser à l'identité nationale (qui comme chacun le sait est le soucis principal des gens qui ont des problèmes financiers et/ou qui sont au chomage)
Avatar de KenjI_S INpactien
KenjI_S Le vendredi 25 mars 2011 à 10:55:39
Inscrit le vendredi 25 décembre 09 - 1167 commentaires

Tu as un triangle orange en bas à droite de chaque article pour signaler tout problème de rédaction.
A utiliser sans modération !


C'est fait
pastaper.gif dredi toussa toussa
Avatar de coucou_lo_coucou_paloma INpactien
coucou_lo_coucou_paloma Le vendredi 25 mars 2011 à 10:56:08
Inscrit le jeudi 9 décembre 04 - 9142 commentaires
Autant pour les frais de retour, bah je pense que cela créerait un déséquilibre en faveur de l'acheteur. Il y a une possibilité d'abus délirante avec ça.
On m'envoie un produit HS, je dois le retourner à mes frais pour échange, y a pas un abus là ? (pourtant d'un marchand ayant une excellente réputation).
Avatar de KenjI_S INpactien
KenjI_S Le vendredi 25 mars 2011 à 10:58:06
Inscrit le vendredi 25 décembre 09 - 1167 commentaires
Je suis assez dubitatif. Autant sur le passage sur les cases précochées, et l'acceptation du prix final clairement établie, ça semble tout à fait normal et mesuré. Sur la responsabilité du vendeur lors de casse ou perte aussi. Il devrait régler directement ce genre de litiges avec le transporteur.

Autant pour les frais de retour, bah je pense que cela créerait un déséquilibre en faveur de l'acheteur. Il y a une possibilité d'abus délirante avec ça.


+1

Cependant pour les frais de retour je pense que les commerçants devraient les prendre en charges dans la cas de la garantie constructeur. Charges qu'ils pourraient facturés aux-dit constructeurs.

Edit : et comme le souligne coucou_lo_coucou_paloma en cas de produit défectueux à l'achat ben c'est au constructeur d'en assumer la responsabilité (défaut de fabrication).

Edité par KenjI_S le vendredi 25 mars 2011 à 10:59
Avatar de xaossiia INpactien
xaossiia Le vendredi 25 mars 2011 à 10:59:43
Inscrit le vendredi 8 mai 09 - 370 commentaires
Au titre je me suis dit: avant les élections notre gouvernement fait enfin quelques chose dans la direction des consommateurs, mais à la lecture, en fait, ce n'est pas eux, normal me direz vous.

Sinon que des bonnes nouvelles.
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