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TVA à 5,5% : le couac des offres voix ou internet simples

Et quid des SMaD ?

Avec l’entrée en vigueur de la loi de finances 2011, on sait que la partie « audiovisuelle » des offres mobiles et internet composites passera en principe au taux de 19,6% contre 5,5%. Le basculement au taux fort ne sera pas mécanique puisqu’une faille, expliquée ce matin dans PC INpact, permet à Free de conserver le taux réduit qui s’appliquera sur l’option TV.

Seulement, ce sujet soulève une problématique. En effet, le taux réduit était également appliqué pour les offres internet « simples » et même les offres voix mobiles classiques. Avec des abonnements qui ont pu être taxés, pour partie à 19,6%, une autre 5,5%.

En France, on a « fait le choix d’assimiler la télévision par Internet à un « service de réception de radiodiffusion et de télévision » payant » explique le dernier rapport parlementaire sur la loi de finances. Cette assimilation avait été le fait de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur datant de 2007.

De l'audiovisuel sur des offres sèches internet ou mobiles

Mais au fil du temps, les opérateurs ont eu une conception très large de cette notion. Appliquée d’abord au triple play, elle a été étendue aux offres sèches d’accès au net, puis à la téléphonie avec option TV jusqu’à la téléphonie mobile « simple ». La preuve, avec deux captures, l’une d’une facture Orange (Internet), l’autre d’un forfait 2h chez SFR (mobile).

facture orange TVA

SFR UFC que choisir facture TVA réduite

Dans un cas comme dans l’autre, les opérateurs ont estimé qu’ils pouvaient appliquer la TVA à taux réduit pour une partie "audiovisuelle"...

Comme le pointait la Tribune, en septembre dernier « Orange déclare appliquer ainsi la TVA réduite à 20 % (en chiffre d'affaires) de ses offres grand public, notamment les forfaits Origami. SFR et Bouygues refusent de dévoiler leurs chiffres. Mais SFR semble l'appliquer très largement : la moitié de ses gains de TVA réduite provient apparemment du mobile. »

L'offre composite selon Bercy

Dans une instruction datant de 2008 (3 C-2-08), Bercy donnait ainsi sa définition de l’ « offre composite » précitée :
« A cet égard, a le caractère d’une offre composite toute offre de services qui, au vu des documents contractuels ou non contractuels du prestataire, notamment les documents publicitaires et de présentation technique rédigés sous son contrôle, associe à des services de télévision d’autres services fournis par voie électronique n’ayant pas la nature d’un service de télévision tel qu’un service de téléphone ou d’accès à internet, un service de vidéo à la demande, ou encore une fonction d’écoute ou de visionnage en différé des émissions reçues.

À l’inverse, il sera admis que le service offert conserve pleinement le caractère d’un service de télévision lorsqu’une telle possibilité d’écoute ou de visionnage en différé résulte des capacités techniques du matériel mis en oeuvre sans que le prestataire n’en fasse une caractéristique de son offre ».
Une répartition à 50/50 (sauf justification)

A l’aide de la loi de 2007 sur la TV du futur, la direction des services fiscaux expliquait encore que « dans le cas d’une offre composite comprenant des services de télévision et d’autres services fournis par voie électronique, le taux réduit s’applique sur la moitié du montant hors taxes de l’offre facturée au client et le taux normal sur l’autre moitié ». Tout en précisant que cette clef de répartition n’était pas inamovible, les opérateurs pouvant « sous leur responsabilité, retenir une ventilation différente entre taux réduit et taux normal lorsqu’ils sont en mesure de montrer, selon une méthodologie simple, que la proportion retenue traduit mieux la réalité économique de la prestation offerte. »

Pourquoi une TVA sur une offre simple ?

Orange nous avait expliqué, rapidement, la cause de cette TVA à taux réduit : « La quasi-totalité des offres internet avec ou sans TV et quel que soit le débit bénéficiaient des dispositions fiscales avec un taux de TVA réduit sur la moitié du montant de l'abonnement. La loi de finances 2011 prévoit la fin de cet avantage fiscal »

Nous avons également questionné SFR, et nous attendons la réponse de l'opérateur. Pour le cas de SFR, la situation est d’autant plus curieuse que le taux de TV a basculé sur certaines offres d’un panachage 19.6/5.5% à 19.6% pour le tout, sans... que le montant de l’abonnement ne change.

facture SFR tva réduite
Des montants de TVA différents, un abonnement qui ne bouge pas

Dernier détail, les différentes taxes versées au profit du Cosip (et autres) sont prélevées sur la partie « audiovisuelle » taxée à 5,5%. Du coup, les ayants droit ont profité de versements financiers à partir d’une ventilation parfois difficilement justifiable, voire pas du tout.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 29/12/2010 à 16:38

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Il y a 34 commentaires

Avatar de heeroyui INpactien
heeroyui Le mercredi 29 décembre 2010 à 16:47:35
Inscrit le mercredi 17 août 05 - 338 commentaires
normalement tout services doit etre avec une tva forte (comme doit l'etre les communications qui est une erreur francaise depuis un peu longtemps)

mais certains services peuvent avoir un tva réduite comme la TV via décodeur
(la passage 5,5% a 19,6% pour la tva n'est pas une obligation européenne mais francaise puisqu'en suivant la directive européenne la loi belge dit bien ;

Biens et services soumis au taux de 12 %

IX. Télévision payante
Les prestations qui consistent à permettre aux auditeurs et téléspectateurs d'avoir accès à des
programmes de radio ou de télévision au moyen d'un décodeur installé à leur domicile.)

et la liste des taux pour la tv payant dans l'union se trouve ici même page 5http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/how_vat_wo... )
Avatar de raoutman INpactien
raoutman Le mercredi 29 décembre 2010 à 16:48:50
Inscrit le lundi 16 mai 05 - 124 commentaires
Comme tout le monde le répète en ce moment, et ça a été dit dans l'article : Les forfaits n'ont pas baissé lors de la baisse de la TVA ...

Donc en gros, on se fait avoir parce que ça ne baisse pas, et on se fait avoir parce que quand ce n'est pas sensé augmenter, bah ça augmente quand même ...
Avatar de PlayTimou INpactien
PlayTimou Le mercredi 29 décembre 2010 à 16:52:57
Inscrit le lundi 16 mai 05 - 17 commentaires
normalement tout services doit etre avec une tva forte (comme doit l'etre les communications qui est une erreur francaise depuis un peu longtemps)

mais certains services peuvent avoir un tva réduite comme la TV via décodeur
(la passage 5,5% a 19,6% pour la tva n'est pas une obligation européenne mais francaise puisqu'en suivant la directive européenne la loi belge dit bien ;

Biens et services soumis au taux de 12 %

IX. Télévision payante
Les prestations qui consistent à permettre aux auditeurs et téléspectateurs d'avoir accès à des
programmes de radio ou de télévision au moyen d'un décodeur installé à leur domicile.)

et la liste des taux pour la tv payant dans l'union se trouve ici même page 5http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/how_vat_wo... )


C'est d'ailleurs une honte que les abonnements Canalsat/Canal+ soient taxé à seuleument 5,5%, là encore on taxe moins les gens aisés qui ont les moyens de se prendre ce genre d'abonnements.

Alors qu'internet lui devient de plus en plus un besoin primaire, bien plus que la télévision, et pourtant on le taxe à 19,6.

La TVA à 5,5 pour la télévision n'a strictement pas lieu d'être !
Avatar de 200Absolut INpactien
200Absolut Le mercredi 29 décembre 2010 à 16:53:26
Inscrit le mardi 16 août 05 - 81 commentaires
Bah ils ont profité de la tva reduite en la mettant partout ou c'était possible

Quid des produits qui n'auraient pas du beneficier de la tva reduite et qui du coup leur a permit d'augmenter un peu leur marge ...

Encore heureux qu'en fait l'augmentation ne concerne pas tous les forfaits qui ont eut droit a la tva a 5.5%
Avatar de gwal INpactien
gwal Le mercredi 29 décembre 2010 à 17:00:05
Inscrit le jeudi 26 avril 07 - 522 commentaires
Nos gvts et les impots : Pourquoi faire simple quand on peu faire compliqué.
Et plus c'est compliqué, plus on pourra baiser les con-tribuables...

Cocoricoooo

Il y a 34 commentaires

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