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Copie privée : le barème de la taxe sur les tablettes a été voté

Ça sème les étrennes

Mise à jour 16 décembre
La Commission copie privée a votée en début de semaine le principe d'une taxation des tablettes multimédias de type iPad. Le vote sera suivi d'une seconde délibération début janvier avant une publication au Journal Officiel. Ce n'est qu'après cette publication, qui pourra intervenir à partir du 1er février, que les iPad et autres tablettes équivalentes pourront être soumises à cette ponction.

Représentant de la SACD, Pascal Rogard a posté le 14 décembre dernier ce commentaire sur Twitter à la suite de ce premier vote :

pascal rogard patate ipad

Les ayants droit avaient voulu taxer par anticipation les tablettes, notamment avant l'arrivée de l'iPad sur le marché. Problème : il est difficile d'anticiper les usages de copie s'il n'y a pas d'usage... Délicat donc d'analyser les pratiques de copie privée, qui servent de siège à la rémunération qui dédommagent les ayants droit.

Première diffusion 7 décembre

Dans les documents préparatoires à la prochaine réunion de la Commission copie privée, les ayants droit proposent un barème provisoire pour taxer au plus vite les tablettes multimédias. La proposition sera soumise au vote le 14 décembre prochain. L’enjeu est clair : ne plus perdre de temps et taxer dès janvier ces produits.


« Même si les ventes de la période de Noël ne seront pas couvertes par ce barème, le mois de janvier est un mois important dans le commerce » a expliqué la SORECOP, l’un de deux organismes chargés de glaner la rémunération pour copie privée.

Ce barème soumis au vote dans une semaine est le suivant :
  • Jusqu’à 128 Mo 0,09 €
  • Au-delà de 128 Mo jusqu’à 512 Mo 0,35 €
  • Au-delà de 512 Mo jusqu’à 1 Go 0,70 €
  • Au-delà de 1 Go jusqu’à 2 Go 1,40 €
  • Au-delà de 2 Go jusqu’à 5 Go 3,50 €
  • Au-delà de 5 Go jusqu’à 8 Go 5,60 €
  • Au-delà de 8 Go jusqu’à 10 Go 7,00 €
  • Au-delà de 10 Go jusqu’à 20 Go 8,00 €
  • Au-delà de 20 Go jusqu’à 40 Go 10,00 €
  • Au-delà de 40 Go jusqu’à 64 Go 12,00 €
12 euros de taxe pour un iPad de 64 Go

Avec ce barème, la distribution ou l'importation d'un iPad de 64 Go fera tomber 12 euros (HT) dans les caisses des ayants droit, pour tenir compte des futures pratiques de copie privée mesurées.

C’est là en effet une rémunération provisoire destinée à être remplacée une fois que des études d’usages auront permis de mesurer les "vraies" pratiques de copie privée.

La Sorecop : « la réalisation d’une étude d'usage, fiable sur le plan statistique, nécessite un temps extrêmement important par rapport à la mise sur le marché des produits. En effet, pour obtenir une étude d'usage fiable, il faut que le produit ait été vendu à suffisamment de foyers français pour avoir un échantillon statistiquement représentatif que les instituts de sondage puissent identifier ». Compte tenu des délais en vigueur, ce barème provisoire pourrait perdurer 9 mois.

Et si les consommateurs payent "trop" de taxe copie privée provisoire ?

Problème : que se passe-t-il si les barèmes définitifs sont finalement plus bas ? Est-ce que les consommateurs qui auront payé durant 9 mois trop de taxe pour copie privée seront remboursés ?

La Sorecop ne veut pas en entendre parler, et renverse le raisonnement : « que se passerait-il si le barème définitif était plus élevé ? En effet, dans cette hypothèse, les ayants droit auront perdu une part de rémunération leur revenant du fait de l'application d'un barème provisoire inférieur aux pratiques réelles de copie privée ». Seul détail : les représentants des consommateurs sont en minorité au sein de la Commission copie privée, contrairement aux ayants droit qui représentent la moitié du collège.

Décision non rétroactive

Les décisions ne sont pas rétroactives rappelle encore la Sorecop, « ni dans un sens défavorable ni dans un sens favorable ». Comprendre que si un abonné achète une tablette de 64 Go en janvier, c'est 12 euros qui reviendront aux ayants droit. Si le barème définitif tombe à 5 euros en raison des pratiques de copie privée mesurées réellement, jamais le consommateur ne sera remboursé de la différence (7 euros).

Quand le provisoire devient définitif

Dans le passé, plusieurs « miracles » se sont produits après modifications des barèmes. La Sorecop rappelle « le précédent du téléphone multimédia pour lesquels les rémunérations définitives n'ont pas baissé par rapport aux rémunérations provisoires ».

N’oublions surtout pas l'épisode de la décision du Conseil d’État. Les magistrats avaient exigé que les copies illicites ne soient plus prises en compte pour gonfler les barèmes, conduisant les ayants droit à purger leurs pratiques et leurs barèmes. Après ce grand nettoyage, ces mêmes ayants droit parvenaient toutefois à des montants de taxes identiques au centime près. Le secret? Ils décidaient de prendre en compte de manière plus exacte « la réalité des pratiques de compressions des particuliers lorsqu’ils procèdent à des copies privées ».
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 16/12/2010 à 10:46

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Il y a 100 commentaires

Avatar de jamesdu75 INpactien
jamesdu75 Le mardi 7 décembre 2010 à 11:03:05
Inscrit le lundi 15 mai 06 - 1342 commentaires
Quel niouze déprimante par un matin aussi gris.
Avatar de pat98eraser INpactien
pat98eraser Le mardi 7 décembre 2010 à 11:03:42
Inscrit le vendredi 20 mai 05 - 56 commentaires
Nous sommes les frères qui rapppppppppppent tout !
Avatar de Patch INpactien
Patch Le mardi 7 décembre 2010 à 11:08:43
Inscrit le vendredi 7 mai 04 - 27883 commentaires
Si le barème définitif tombe à 5 euros en raison des pratiques de copie privée mesurées réellement, jamais le consommateur ne sera remboursé de la différérence (7 euros).
ils ne le feront jamais, ils dirotn compression + forte, et hop on remonte à 12€.
Avatar de Pixou31 INpactien
Pixou31 Le mardi 7 décembre 2010 à 11:12:15
Inscrit le lundi 14 juin 10 - 133 commentaires
Elle sert à quoi exactement cette taxe ?
Avatar de IAmNotANumber INpactien
IAmNotANumber Le mardi 7 décembre 2010 à 11:12:37
Inscrit le vendredi 22 octobre 10 - 2036 commentaires
Donc, c'est "futur" et "provisoire", c'est à dire terriblement incertain...

... mais, chose étrange, il est pourtant certain pour la SORECOP que le montant définitif ne sera pas inférieur...

Je cherche le mot qui convient à l'effet d'exprimer aussi clairement que possible le fond de ma pensée en cet instant précis...



Ah, ça y est, j'ai trouvé : ENCULÉS.



Je vous remercie de votre attention.



Il y a 100 commentaires

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