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Un simple email ne vaut rien pour la Cour de cassation, et Hadopi ?

Bail bail

Dans le cœur d’Hadopi, l’e-mail est la première marche de la fameuse réponse graduée. Un récent arrêt de la Cour de cassation risque cependant de jouer les trouble-fête dans cette gradation.

D’abord un rappel. Dans Hadopi, le mécanisme commence par le repérage d’un fichier mis à disposition. L’adresse IP est relevée puis un message d’avertissement est envoyé au titulaire de l’abonnement Internet « par la voie électronique » via le fournisseur d’accès.

En cas de renouvellement des faits dans un délai de 6 mois à compter de l'envoi de la première recommandation, donc envoyée par email, la Hadopi peut adresser une nouvelle recommandation par la voie électronique et/ou par une lettre recommandée avec accusé de réception (« ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation »).

En cas de troisième itération dans l’année suivant l’envoi par lettre recommandée, le dossier peut être transmis au Parquet en vue d’un éventuel procès.

Le schéma est résumé par la Hadopi ainsi :

hadopi procedure réponse graduée 
(c) Hadopi

La Cour de cassation a cependant rendu un arrêt le 30 septembre dernier qui rappelle les grands principes des règles de l'écrit électronique et de la preuve de sa validité. L’affaire opposait un bailleur et une locataire. Cette dernière opposait au premier un simple email dans lequel celui-ci s’était entendu avec elle sur le délai de préavis du bail. Le bailleur lui contestait la validité de ce simple email.

Le principe de validité et de la preuve de l'écrit électronique

La Cour d’appel de Dijon avait admis comme preuve cet émail, mais pas la cour de cassation. Celle-ci rappela solennellement les grands principes en la matière, qu’on retrouve dans l’article 1316-4 du code civil : « lorsqu'elle est électronique [la signature] consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Ici, sans signature électronique démontrant l’identité du signataire et l’intégrité du document, l’email ne vaut rien.

Conclusion ? Si ces principes sont étendus à Hadopi, la première marche de la réponse graduée pourrait tout simplement être effacée, et avec elle les premières vagues d’avertissements. Certes, la Hadopi « peut » ou « peut ne pas » envoyer un courrier, mais comment pourra-t-elle calculer le premier délai de 6 mois si elle ne peut sereinement démontrer l’envoi de la première salve ?
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 03/11/2010 à 09:08

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Il y a 185 commentaires

Avatar de kurasul INpactien
kurasul Le mercredi 3 novembre 2010 à 09:15:38
Inscrit le mardi 5 octobre 10 - 21 commentaires


Hadopi ko par justice

Avatar de geekounet85 INpactien
geekounet85 Le mercredi 3 novembre 2010 à 09:16:02
Inscrit le mercredi 9 juin 04 - 8092 commentaires
moi, faudra m'expliquer comment monsieur michu, il fait pour se conformer à ça:
la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État
????

même moi, qui connait gpg, je le met pas en place parce que trop lourd et trop contraignant!
Avatar de Aegis1383 INpactien
Aegis1383 Le mercredi 3 novembre 2010 à 09:17:40
Inscrit le vendredi 31 octobre 08 - 1067 commentaires
Question :

Et si Hadopi blinde son mail (avec une signature électronique valide, car ils ont les moyens de le faire) ?

Ca supprime le problème, non ?
Avatar de negus56 INpactien
negus56 Le mercredi 3 novembre 2010 à 09:17:42
Inscrit le dimanche 11 novembre 07 - 2247 commentaires
Hadopi, une passoire que le gouvernement croit pouvoir faire flotter au milieu d'un océan de requins...
Avatar de Durandal INpactien
Durandal Le mercredi 3 novembre 2010 à 09:19:38
Inscrit le lundi 7 novembre 05 - 3051 commentaires
et l'intégrité de l'acte garantie

C'est surtout cette partie qui m'a fait rire surtout que l' Hadopi fait envoyer ses mails par les FAI et non elle directement...

Edité par Durandal le mercredi 3 novembre 2010 à 09:20
Avatar de sylnivhp INpactien
sylnivhp Le mercredi 3 novembre 2010 à 09:20:24
Inscrit le samedi 11 février 06 - 6009 commentaires
Pauvre Hadopy !

La féé qui s'est penchée sur son berceau devait être Carabosse !


Avatar de Gourmet INpactien
Gourmet Le mercredi 3 novembre 2010 à 09:20:45
Inscrit le mercredi 22 février 06 - 1363 commentaires
Tout ça c'est d'une connerie : en 2010 expédier des courriels électroniques censés être officiels sans signature électronique c'est du foutage de gueule.
C'est clair que si un jour je reçois un courrier recommandé (je ne vais jamais les chercher du reste) c'est procédure en demandant expressément la preuve de la date de départ.
Et par preuve ce n'est pas un courriel mais une preuve formelle scellée et signée par une autorité reconnue aux travers de moyens certifiés par l'ANSSI (Kynetics par exemple).
Cela fait des années que le MINEFI bosse avec des certificats et cette misérable halte au pis n'est même pas fichue de travailler avec des moyens d'aujourd'hui.
C'est une agence d'INTIMIDATION, ni plus ni moins.
db
Avatar de kurasul INpactien
kurasul Le mercredi 3 novembre 2010 à 09:21:13
Inscrit le mardi 5 octobre 10 - 21 commentaires
Question :

Et si Hadopi blinde son mail (avec une signature électronique valide, car ils ont les moyens de le faire) ?

Ca supprime le problème, non ?


Le souci est que pour signe électroniquement il doit avoir un certificat de signature comme sur le site des impôts

Ce qui entraine si je me trompe pas une connexion automatiquement afin de reconnaitre l utilisateur

Je vais vérifie cela tous de suite



edit :

voirhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Signature_num%C3%A9rique



Edité par kurasul le mercredi 3 novembre 2010 à 09:24
Avatar de Darkou INpactien
Darkou Le mercredi 3 novembre 2010 à 09:21:34
Inscrit le mercredi 15 décembre 04 - 565 commentaires
Ca c'était courru d'avance qu'ils ne pouvaient pas prouvé la réception de l'email par l'auteur présumé de l'infraction; ça me parait logique mais bon
Avatar de corsebou INpactien
corsebou Le mercredi 3 novembre 2010 à 09:22:45
Inscrit le mardi 11 avril 06 - 2959 commentaires
Question :

Et si Hadopi blinde son mail (avec une signature électronique valide, car ils ont les moyens de le faire) ?

Ca supprime le problème, non ?

EXCELLENTE IDEE!!!!

Vite une rallonge de 350 millions d'euros pour la hadopi!

Non attendez... mettons 400 millions! oh apres tout c'est pareil cela vient que des impôts des [strike]cons[/strike]erm des francais. C'est gratuit et une resource sans fin!
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