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Fair Use : le Brésil envisage de sanctionner l'abus de verrous

Equilibre des forces

Le Brésil planche actuellement sur la réforme de son droit d’auteur et le moins que l'on puisse dire est qu'on est loin du couple DADVSI et HADOPI. Le pays d’Amérique du Sud met en effet le cap sur des solutions nettement plus équilibrées dans l’environnement numérique. Le point intéressant se concentre à l’article 107 du projet. Celui-ci vise, par effet balancier, à sanctionner les abus de protection qui viendraient pourrir, diminuer voire interdire les fameux usages légitimes (« fair use »). 

cadenasComme le note Owni, « le § 1 de l’article prévoit que sont passibles d’une même peine, le fait : a) d’entraver ou empêcher l’utilisation autorisée par les articles. 46 et 47 et 48 de la présente loi [articles qui proposent une longue liste de limites et exceptions au droit d'auteur : interopérabilité, copie privée, enseignement, accès aux handicapés, fins thérapeutiques, conservation, préservation et le stockage des oeuvres, représentations gratuites et à but non lucratif, etc. NDLR] »

Le texte sanctionne également dans son 2§ le fait « d’entraver ou empêcher la libre utilisation des œuvres, phonogrammes et émissions tombées dans le domaine public ».

Le projet brésilien interdit donc les sur-protections, ou l’usage des verrous numériques qui viendraient empêcher les usages légitimes comme la copie privée (tous ceux listés aux articles 46 et 47 et 48) ou qui protégeraient des œuvres au-delà de leur durée de protection patrimoniale, et donc, tombées dans le domaine public. 

En France, la Cour de cassation, inspirée par sa conseiller rapporteur devenue présidente de l’Hadopi, a estimé au contraire qu’un verrou DVD pouvait parfaitement interdire l’exception pour copie privée, qui n’est pas un droit. Au sein de l’Hadopi, laquelle a hérité des missions autrefois dévolues à l’Autorité de régulation des mesures techniques de protection, un « chargé des droits de l’internaute » aura à définir « le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l’exception pour copie privée ». Un nombre qui pourra être réduit à zéro selon les cas.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 12/07/2010 à 12:01

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Il y a 50 commentaires

Avatar de huskie INpactien
huskie Le lundi 12 juillet 2010 à 12:06:54
Inscrit le mercredi 20 avril 05 - 29925 commentaires
Ces Brésiliens sont de mauvais Français.
Avatar de NonooStar INpactien
NonooStar Le lundi 12 juillet 2010 à 12:12:42
Inscrit le mercredi 22 octobre 08 - 83 commentaires
un « chargé des droits de l’internaute » aura à définir « le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l’exception pour copie privée ».


Je suppose qu'il aura a définir un nombre maximal de copies. Parce que sinon, il vaut mieux que ce chiffre ne soit pas trop élevé : "Vous avez le droit de copier ce CD, mais seulement si vous en faites au moins mille copies !!!"
Avatar de cid_Dileezer_geek INpactien
cid_Dileezer_geek Le lundi 12 juillet 2010 à 12:26:14
Inscrit le lundi 16 mars 09 - 11573 commentaires
Tout à fait compréhensible de la part du Brésil, il ne faut oublier que le futur ACTA prévoit de punir l'utilisation et la fabrication des médicaments dits "copiés", dont les pays pauvres, font usage pour soigner les malades du Sida par exemple.

au Brésil, stop à l'immoralité de la politique des ayants droit qui préfère regarder des gens crever par millions plutôt que de faire un geste.
Avatar de aenor INpactien
aenor Le lundi 12 juillet 2010 à 12:36:09
Inscrit le samedi 6 janvier 07 - 150 commentaires

Je suppose qu'il aura a définir un nombre maximal de copies. Parce que sinon, il vaut mieux que ce chiffre ne soit pas trop élevé : "Vous avez le droit de copier ce CD, mais seulement si vous en faites au moins mille copies !!!"

non c'est bien minimal : vous avez le droit de faire x copie minimum, au dela, c'est pas garanti que l'on ne bloque pas

Edité par aenor le lundi 12 juillet 2010 à 12:36

Il y a 50 commentaires

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