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LOPPSI : usurpation d'identité numérique, adresse IP et HADOPI

démultiplication des risques

Ce soir (ou demain matin) les députés examinent l’article 2 qui incrimine l’usurpation d’identité numérique au sein de la LOPPSI. L’occasion pour nous de refaire le point sur cet article d’apparence anodine, mais dont les conséquences pourraient être radicales.

jingjing chacha police chinoise

Voilà ce que dit le texte examiné :

« Le Code pénal est ainsi modifié :

1° Les articles 222-16-1 et 222-16-2 deviennent respectivement les articles 222-16-2 et 222-16-3 ;

2° L’article 222-16-1 est ainsi rétabli :

« Art. 222-16-1. – Le fait de faire usage, de manière réitérée, sur un réseau de communications électroniques, de l’identité d’un tiers ou de données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« Est puni de la même peine le fait de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, de l’identité d’un tiers ou de données qui lui sont personnelles, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. »
»

La partie centrale est le 2° et ses deux alinéas.

Une vieille idée

Cette incrimination a plusieurs fois été proposée au Parlement. Elle fut envisagée une première fois en 2006 à l’initiative du sénateur du Territoire de Belfort, Michel Dreyfus-Schmidt (depuis décédé) qui regrettait le vide juridique en la matière. Vaines tentatives repoussées par le gouvernement qui expliquait alors que notre droit était assez complet puisque plusieurs infractions étaient applicables, comme le délit d’escroquerie.

D’autres parlementaires firent valoir cependant que le droit pénal actuel n’embrasse pas toutes les situations : outre l’escroquerie, il ne réprime que les cas d’utilisation de fausse identité dans un acte authentique ou un document administratif, le fait d’utiliser un faux nom pour se faire établir un extrait de casier judiciaire, ou dans les cas où on tente de faire passer le volé pour un délinquant voire la diffamation. En clair, seules les conséquences de l'usurpation d'identité étaient sanctionnées non l'usurpation d'identité elle-même comme dans le cadre du phishing par exemple.

Un texte boiteux

Le texte incrusté dans la LOPPSI est cependant boiteux.

L’alinéa 1 qui réprime l’usurpation d’identité d’une personne en vue de troubler sa tranquillité implique un acte réitéré (plus d’une fois, donc).
L'alinéa 2 qui réprime les atteintes à la réputation via l’usurpation d’identité se satisfait d'un seul acte.

1) Comme se le demandaient les acteurs du web réunis au sein de l'ASIC, quel est le degré de rapprochement des actes pour qu'on considère qu'il y a réitération ? Un billet blog publié en 2007 puis un autre en 2009 seront-ils analysés en un acte réitéré ?

2) Si l’on regarde bien le texte, on voit qu’il ne réprime pas seulement l’usurpation d’identité mais de manière plus vaste, tout usage de toute donnée personnelle d’autrui d’une manière qui trouble sa tranquillité (al.1). Problème : troubler la tranquilité d’une personne sur internet peut aller très vite.

Comme le notait encore l’ASIC, le texte pourrait s’appliquer au simple fait de « tagger » quelqu’un sur une photo sur un réseau social sans son accord, de critiquer qui que ce soit sur un blog (beaucoup de personnes perdent leur tranquillité dès qu’ils lisent des propos non élogieux), de critiquer un artiste, une personnalité, une personne publique sur un forum, poster la vidéo d’un président au salon de l’agriculture disant « casse-toi pauv’con », ou le fait de poster les coordonnées d’un député sur un site en invitant les citoyens à le contacter pour exprimer leur opposition à un texte de loi (s’il s’en suit un nombre important d’appels pouvant nuire à la tranquillité du député).

L'usurpation de données personnelles, l'IP et HADOPI

Autre chose :  la justice estime que l'adresse IP est une donnée personnelle. Cet article , disions-nous, vise l'usurpation de données personnelles. Il pourrait du coup avoir des effets chez ceux qui utiliseront de fausses adresses IP par exemple suite au vote d'HADOPI. Ceux-ci pourraient se voir punir de 15 000 euros d'amende et d'un an de prison de ce seul fait, par le jeu de l'incrimination de l'usurpation de données personnelles. Une manière d'incriminer les moindres mouvements des internautes qui seraient incités à quelques bidouillages sur les réseaux...

On pourra suivre ces débats sur cette page.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 11/02/2010 à 00:24

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Il y a 170 commentaires

Avatar de linkin623 INpactien
linkin623 Le jeudi 11 février 2010 à 00:43:27
Inscrit le lundi 5 mai 08 - 6546 commentaires
le texte pourrait s’appliquer au simple fait de « tagger » quelqu’un sur une photo sur un réseau social sans son accord,


bonne idée!

de critiquer qui que ce soit sur un blog (beaucoup de personnes perdent leur tranquillité dès qu’ils lisent des propos non élogieux)


Là par contre c'est la porte ouverte à tout et n'importe quoi!

De part ce que j'entends, les jugent se plaignent d'avoir 15 textes à utilisé pour un même délit/crime, et d'un autre coté on a des vides juridiques... Demandons aux jugent ce qu'il faut, les parlementaires jugeront de l'utilité de telles lois!

En passant, la personne qui écrit ces textes ne sait pas ce qu'elle écrit ou quoi? Car avec un tel niveau de connaissance en droit, moi aussi je peux écrire des lois!
Avatar de Sidne INpactien
Sidne Le jeudi 11 février 2010 à 00:58:08
Inscrit le mercredi 26 décembre 07 - 1063 commentaires
A part vouloir mettre les gens en prison ils ont des idées pour ameliorer la societe à L'UMP ? zarb.gif
Avatar de erqzor INpactien
erqzor Le jeudi 11 février 2010 à 00:58:43
Inscrit le samedi 9 mai 09 - 199 commentaires
Trop bon la fin. Vous pensiez nous niquer avec vos VPN, nous on à la Loi. Et Dieu que ca pwnz beaucoup plus.

Roger ! C'est Brice !
On attends deux trois exemples pour plomber iPredator, tu nous les envoies ?
5/5 Ca marche Brice, je te chope un jeune rapidement
Avatar de crocodudule INpactien
crocodudule Le jeudi 11 février 2010 à 01:00:39
Inscrit le vendredi 11 mai 07 - 1657 commentaires

bonne idée!


Là par contre c'est la porte ouverte à tout et n'importe quoi!

De part ce que j'entends, les jugent se plaignent d'avoir 15 textes à utilisé pour un même délit/crime, et d'un autre coté on a des vides juridiques... Demandons aux jugent ce qu'il faut, les parlementaires jugeront de l'utilité de telles lois!

En passant, la personne qui écrit ces textes ne sait pas ce qu'elle écrit ou quoi? Car avec un tel niveau de connaissance en droit, moi aussi je peux écrire des lois!

S'il y a un dommage qui n'est pas que moral, tu as l'escroquerie qui est utilisée depuis des lustres.
S'il s'agit d'usurper l'identité au sens donnée à caractère perso. (loi LIL) on a une brouette d'infractions (quasiment jamais utilisées).
S'il s'agit d'injure ou de diffamation, ben on a l'injure et la diffamation.

A la rédaction du texte, ça ressemble à la diffamation et l'injure mélangées aux troubles à la tranquillité d'une personne par des appels (harcèlement téléphonique, le texte existant est applicable puisque déjà appliqué pour les SMS alors qu'initialement prévu pour le téléphone uniquement). Dans le premier cas, il va y avoir un carton du Conseil Constit. puisque le texte ne respecte pas les règles relatives à la prescription des infractions de presse. Si c'est la deuxième proposition qui prime, il s'agit de lutter contre le spam ce qu'on peut faire via les infractions à LIL, ça aura probablement le même avenir que les infractions "protectrices" des données à caractère perso., aucun.

Edité par crocodudule le jeudi 11 février 2010 à 01:03
Avatar de Kisscooler INpactien
Kisscooler Le jeudi 11 février 2010 à 01:28:55
Inscrit le mercredi 23 septembre 09 - 347 commentaires
Mais bande de ramassis de crétins à l'UMP, ils le font exprès ou il y a un concours interne pour celui qui à l'idée la plus "brillante".

Et après ils vont nous faire croire qu'avec ce texte il replissent les vides juridiques. Mais c'est du marketing, du rafistolage, de L'AMATEURISME.

Et c'est eux qui crée et vote les lois.

La politique en France = une brouette de fumier avec quelques fleurs.

La France a bien une image rurale et nous en avons la preuve presque chaque jour sur TF1 et en politique.

Il y a 170 commentaires

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