Grâce à l’article L114-19 du Code de la sécurité sociale, revu fin 2016, les agents de l’Urssaf ont la possibilité d’exercer un droit de communication non nominatif auprès des plateformes de vente en ligne. Et c’est ce qu’ils se sont empressés de faire, pas plus tard que le 1er juillet dernier.
Cette disposition organise en effet un droit de communication très vaste et visiblement très utile pour ces acteurs puisqu’il leur permet d'obtenir une masse d’information nécessaire à la vérification des conditions d'obtention des prestations, au recouvrement et au contrôle des prélèvements sociaux, à la lutte contre le travail dissimulé, etc.
Le texte a été taillé en direction des plateformes de ventes entre particuliers pour déceler d’éventuelles activités commerciales non déclarées. Ce droit de communication non nominatif, dont bénéficient déjà les services fiscaux, était resté jusqu’à très récemment qu’au stade théorique. Après un avis de la CNIL, avec réserves, c’est un décret du 9 mai 2017 qui s’est chargé de sa mise en œuvre à partir du 1er juillet 2017.
Plusieurs plateformes déjà contactées
Justement. Selon nos informations, les services de l’Urssaf ont contacté plusieurs acteurs du e-commerce en France pour annoncer le déploiement de cet outil de contrôle. « Nous avons reçu un droit de communication non nominatif visant les particuliers et les professionnels, avec différents critères » nous confirme l’une des principales plateformes de vente en ligne. « Clairement, les agents sont en recherche de paracommercialité ». Cette pratique vise à exercer des actes de commerce, par exemple des achats pour revendre réalisés de manière habituelle, sans en supporter les douloureuses charges et obligations.
Toujours selon notre source, l’Urssaf a réclamé 18 mois de données, période maximale prévue par le décret, soit le premier semestre 2017 et toute l’année 2016. « Ils veulent toutes les informations, comptes bancaires, nombres de produits vendus, etc. pour agréger ensuite les données provenant de plusieurs plateformes ».
Isoler ceux qui sont dans une dynamique de vente
En clair, en croisant les ventes réalisées par une personne à la fois sur eBay, PriceMinister et Amazon par exemple, les agents espèrent détecter des usages un peu trop intensifs d’achats pour revendre. « Ce qui les intéresse n’est pas la personne qui va effectuer des cessions occasionnelles, mais bien celui qui est dans une dynamique de vente et peut être requalifié commerçant de fait » nous indique notre interlocuteur. « Et ils ont visé large. »
Comment ? Le décret prévoit que la demande de communication exercée par ces services comporte plusieurs mentions comme « la nature de la relation juridique ou économique » entre l'internaute client et le e-commerçant. Plusieurs interrupteurs peuvent en outre être actionnés tels le lieu d'exercice de l'activité, la période concernée, le niveau d'activité ou celui des ressources perçues, exprimés alors en montant financier, en fréquence d’opérations ou en versements reçus, enfin le « mode de paiement ou de rémunération ».
Différents critères pour isoler des ventes trop massives
Par exemple : veuillez m'indiquer les noms de l'ensemble des vendeurs ayant dépassé sur votre plateforme tant de milliers d'euros de chiffre d'affaires, sur un volume de tant de dizaines de ventes sur les 12 mois de l'année 2016. Bref, une fois ces critères adressés à la plateforme, celle-ci a obligation de chaluter sa base clients pour isoler tous ceux qui dépassent ces plafonds. Avec ce pétrole en main, envoyé sur Zefir, l’Urssaf n’a plus qu’à poursuivre ses enquêtes, questionner les oublieux puis envisager des sanctions.
Un site comme Leboncoin.fr sera toujours moins exposé que ses concurrents, puisqu'il ne dispose pas - en principe - des coordonnées bancaires de ses clients. Il est dès lors très simple d’abaisser la fiabilité des informations à donner.
Commentaires (18)
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La chasse aux pauvres est ouverte.
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Cool les gens dans les pays limitrophes pourront occuper le marché
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Il y a une indemnisation des plateformes ? Ou elles bossent gratos ?
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Ah toujours un train de retard,mais allô quoi “Ebay ?!” .c”est sur les groupes de vente Facebook ou l’on peu voir ce genre d’énormité ….Mp et plus si affinité c’est tellement gros …..
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Tant qu’on parle travail : Les auto-entrepreneurs vont faire la gueule.
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http://portail.free.fr/actualites/france/7191591_20170905_auto-entrepreneurs-la-tva-s39invite-dans-le-nouveau-regime.html
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C’était pas prévu d’être changé ça, le coté société privé ? Il me semble avoir entendu des collègues en parler quand j’étais consultant chez eux.
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mouais c’est pas sur ebay qu’on fait les meilleures affaires en tant que vendeur. les frais ebay + paypal sont a peu près aussi élevés que de la TVA.
source j’ai vendu une partie de mon matériel informatique sur ebay cet été. faut compter 10-15% de frais au total.
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Peu probable que cela arrive un jours.
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on n’est pas encore dredi hein…
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Effectivement vu sous cet angle. Merci pour les éclaircissement. Je mets ton pseudo sous le coude, au cas où j’aurai un contrôle URSSAF
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