Monnaie électronique : le gouvernement accentue l’obligation de vigilance des établissements

Monnaie électronique : le gouvernement accentue l’obligation de vigilance des établissements

De l'extension de DOCVERIF

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Marc Rees

Publié dans

Droit

14/11/2016 5 minutes
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Monnaie électronique : le gouvernement accentue l’obligation de vigilance des établissements

Ce week-end, le gouvernement a fait publier un nouveau décret portant sur la lutte contre le financement du terrorisme. Il prévoit différentes mesures, qui intéressent notamment la « monnaie électronique anonyme ».

Ce texte concerne tous les émetteurs de monnaie électronique et leurs distributeurs, les établissements de crédit, les sociétés de financement, mais aussi les consommateurs ainsi que toute personne qui transfère physiquement des capitaux à partir d’un certain seuil.

Cet arrêté se place dans la lignée du projet de loi contre le financement du crime organisé qui avait déjà eu pour ambition « de limiter les possibilités d’utilisation des cartes prépayées à des fins illicites en limitant la capacité d’emport des cartes et en assurant la traçabilité des opérations ».

Extension des pouvoirs de TRACFIN

Première disposition notable, l’extension des pouvoirs de Tracfin, un service du renseignement œuvrant contre le blanchiment d’argent. Ses agents spécialement habilités pourront dorénavant accéder au fichier des personnes recherchées.

Selon les règles en vigueur, « sont inscrites dans le fichier, à la demande des services et unités de police judiciaire ou des autorités judiciaires, les personnes faisant l'objet d'une recherche pour les besoins d'une enquête de police judiciaire ». Ce fichier est également nourri par informations détenues par les autorités administratives.

On y trouve par exemple les noms des personnes qui constitueraient une menace pour l’ordre public susceptible de justifier un refus d’accès au territoire français, les mineurs qui font l’objet d’une opposition à la sortie du même territoire ou encore « les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État », du moins si « des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ».

Monnaie électronique et obligation de vigilance

Autre apport du décret, il supprime l’obligation de vigilance à l’encontre des intermédiaires de paiement, « pour autant qu'il n'existe pas de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ». Cette exemption qui concerne notamment l'émission de monnaie électronique anonyme, ne vaudra que dans le respect d’une longue série de conditions.

  • La monnaie est émise en vue de la seule acquisition de biens ou de services.
  • La valeur monétaire maximale stockée n'excède pas 250 euros (sur 30 jours, dans l'hypothèse où le support peut être rechargé).
  • Cette somme ne peut être utilisée que pour des paiements sur le territoire national.
  • Le support de la monnaie électronique « ne peut pas être chargé au moyen d'espèces », sauf pour « la monnaie électronique émise en vue de l'acquisition de biens ou de services dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services ».
  • De même, « le support de la monnaie électronique ne peut pas être chargé au moyen de monnaie électronique dont le détenteur n'est pas identifié ».

À contrario, si l’une de ces conditions manque, l’obligation de vigilance s’impose. Même issue pour les transactions dont le seuil dépasse 100 euros et non plus 1 000 euros comme dans le régime antérieur.

Obligation de vigilance ?

Cette obligation de vigilance, définie à l’article L. 561-5 du Code monétaire et financier, force les intermédiaires à identifier le client et, le cas échéant le bénéficiaire de la relation d’affaires. Les clients occasionnels sont également concernés lorsque ces sociétés « soupçonnent que l'opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque les opérations sont d'une certaine nature ou dépassent un certain montant ».

Selon l'article L. 561-6 du même code, ces établissements sont obligés de recueillir en amont les informations relatives à l'objet et à la nature de la relation d’affaires nouées avec un client, « et tout autre élément d'information pertinent sur ce client ». Cette contrainte perdure pendant toute la durée de cette relation, avec « une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client ».

Obligation de vigilance et DOCVERIF

Le 30 mars 2016, lors des débats autour du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, des sénateurs  avaient proposés que les établissements de monnaie électronique puissent accéder « aux informations relatives aux numéros des documents d’identité perdus, volés ou invalidés » (l’amendement, fruit de cette proposition ). 

Cependant, le gouvernement avait fait capoter cette initiative « dans la mesure où elle conduirait à la multiplication de dispositifs concurrents ». Il informait en effet les parlementaires que l’application DOCVERIF, alors en préparation, serait accessible aux établissements concernés. 

Le 10 aout dernier, DOCVERIF a été créé par simple arrêté pris au Journal officiel. Sa finalité ? « Faciliter le contrôle de la validité des documents émis par les autorités françaises et de lutter contre l'utilisation indue de tels documents, leur falsification ou leur contrefaçon ».

Pour l’heure, ce fichier – qui épaulait trois mois plus tôt le fichage de 60 millions de Français – est accessible aux agents de la police nationale, aux agents du ministère de l’Intérieur chargés des titres et à ceux de l’Agence nationale des titres sécurisés, non aux établissements bancaires. En tapotant le numéro d’un titre, ces personnes peuvent en tout cas découvrir les raisons de l’invalidité d’une carte nationale d'identité ou d’un passeport (titres non remis ou dont la procédure de remise est irrégulière, titres déclarés perdus ou volés, décès, etc.)

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Extension des pouvoirs de TRACFIN

Monnaie électronique et obligation de vigilance

Obligation de vigilance ?

Obligation de vigilance et DOCVERIF

Commentaires (22)


… à chaque fois “Terrorisme” : avec lui tout est possible même de nous faire enfiler jusqu’au code !



Qu’ils virent l’argent liquide, les chèques (on voit des reportages ces temps ci pour …les ringardiser !) : on passe en tout électronique … et on y sera.



Rappel :http://www.zdnet.fr/actualites/intelligence-artificielle-alice-et-bob-se-debroui…



… cela se précise.


Avec les nouvelles monnaies qui arrivent, je leur souhaite bien du courage.


À quand le GouvCoin pour pouvoir payer les impôts ?



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Aïe. Vu que l’essentiel, sinon la totalité, de nos échanges monétaires sont électroniques, les banques vont donc passer au crible toutes nos dépenses. Quand on écoute certains politiques qui veulent analyser en détail l’emploi des aides sociales, on se dit qu’une fois les élections présidentielles passées, les vannes seront ouvertes pour l’interconnexion de tous les fichiers, sans même prétexter le terrorisme.


Autant Freenet / Tor ne décole pas, autant Bitcoin / Z-cash va vite être nécessaire <img data-src=" />








Sans intérêt a écrit :



Aïe. Vu que l’essentiel, sinon la totalité, de nos échanges monétaires sont électroniques, les banques vont donc passer au crible toutes nos dépenses





Cela se fait depuis bien longtemps maintenant: TRACFIN cela te dit quelque chose ?

Ils étendent juste le principe aux monnaies électroniques et aux intermédiaires de celles ci.



Sérieusement on a l’impression que dès qu’un article sur ce type de sujet parait sur NXi c’est la fin du monde dans 3 jours <img data-src=" />



Lol a part paymium dont les volumes sont relativement faible, il n’y a pas de plateforme sur le territoire français…&nbsp;




Pour l’heure, ce fichier – qui épaulait trois mois plus tôt le fichage de 60 millions de Français – est accessible aux agents de la police nationale, aux agents du ministère de l’Intérieur chargés des titres et à ceux de l’Agence nationale des titres sécurisés, non aux établissements bancaires.

Qu’à cela ne tienne!

Manu, arrange nous ça par décret ou par 49.3, comme tu veux!

Merci, Gros Bisous&nbsp;<img data-src=" />


C’est pratique le terrorisme en fait ! “Y nous faut nos 20% de racket, on est drogués à l’argent des autres” <img data-src=" />


Et puis à quoi ça sert de faire encore des lois françaises? Ils ont tout fait pour que ça devienne le plus facile possible d’ouvrir un compte pour un Français, au Luxembourg par exemple, où la loi française ne s’applique pas ! <img data-src=" />








carbier a écrit :



Cela se fait depuis bien longtemps maintenant: TRACFIN cela te dit quelque chose ?

Ils étendent juste le principe aux monnaies électroniques et aux intermédiaires de celles ci.



Sérieusement on a l’impression que dès qu’un article sur ce type de sujet parait sur NXi c’est la fin du monde dans 3 jours <img data-src=" />





Oui, je connais bien TRACFIN pour avoir eu à faire avec la cellule dédiée de ma banque. J’avais pourtant prévenu mon conseiller du montant et de sa source, mais il fallait que d’autres yeux examinent mon compte bancaire. Et oui, c’est gênant de constater sa vie passée au crible. D’autant plus que cela concerne désormais des montants ridicules.



La fin du monde dans trois jours ? Non. Mais la fin de la vie privée, on y arrive à grands pas. Et c’est regrettable. D’autant plus que les montants sont totalement ridicules, impliquant une surveillance de masse de fait par des acteurs privés que sont les banques, avec tout ce que cela implique comme sous-traitance, fuites et autres abus.









carbier a écrit :



Sérieusement on a l’impression que dès qu’un article sur ce type de sujet parait sur NXi c’est la fin du monde dans 3 jours <img data-src=" />





Vu que tu passes tes journées à meugler contre NXI dans toutes les niouzes, que fais-tu encore ici ?

L’herbe est sans aucun doute plus verte ailleurs dans ton cas. <img data-src=" />









carbier a écrit :



Sérieusement on a l’impression que dès qu’un article sur ce type de sujet parait sur NXi c’est la fin du monde dans 3 jours <img data-src=" />





comment on compte les 3 jours ?

le lundi (aujourd’hui) compte ou on commence à partir de mardi&nbsp; ?

Parce que si la fin du monde est pour mercredi ou pour jeudi ce n’est pas pareil.



Extraits du blog de B. Bayart (qui n’est pas le premier venu en matière d’ingénierie informatique …)



“&nbsp;Les termes utilisés par les commentateurs vont de illettrisme numérique à ignorance crasse, parfois avec des variantes plus fleuries. Tous se trompent sur cet aspect-là.





S’il est bien entendu probable que M. Cazeneuve soit assez ignorant

de quoi que ce soit touchant aux techniques numériques, au chiffrement, à

la programmation, au réseau, ou aux outils de communication moderne, il

est ministre. Et pas sur un petit ministère. Il est à la tête d’un

ministère, qui compte plusieurs grandes directions. Toute cette

administration regorge de gens compétents. Oh, pas tous, il doit bien y

avoir deux ou trois médiocres ici ou là. Mais il a des gens très

brillants dans le lot. Du polytechnicien, de l’énarque, les gens

brillants ne manquent pas dans la haute fonction publique.

&nbsp;

&nbsp;Certaines de ces administrations, côté ministère de l’intérieur, ou

côté ministère de la défense, sont spécialisées dans les questions de

sécurité informatique (on dit cyber-défense digitale de nos jours, mais

qu’importe). Là aussi, on trouve des gens brillants, et qui en plus sont

spécialisés sur le sujet. D’ailleurs ils se sont exprimés. L’agence

nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a dit, par

écrit, dans une note publiée, que c’était une ânerie de vouloir

affaiblir le chiffrement, et que ça allait affaiblir la sécurité au lieu

de la renforcer.





Ne croyez donc pas qu’ils soient incompétents. C’est faux. Ils sont

compétents. Ils sont entourés de gens brillants. Ils ont été avertis,

par les bonnes personnes, qu’il ne fallait pas faire ça. Et ils le font

quand-même.





Toute analyse qui s’appuie sur l’idée que nos ministres sont idiots

est invalide. Toute analyse qui s’appuie sur le fait qu’ils soient

incompétents, ou mal informés, cherche à leur trouver une excuse qui

n’est pas la bonne.”





Et je vous invite à lire la suite sur son blog, même si cet article ne concerne en fait que le chiffrement :



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&nbsp;


Faut miner de l’INpactcoin pour se payer des abonnements.



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C’est quoi, concrètement, une “monnaie électronique anonyme”?

Disclaimer : j’ai pas lu l’article en entier


C’est comme pour “Terrorisme” : c’est la définition qu’ils veulent, et quand ça les chante.



Et dans le cas où la définition est écrite dans un texte de Loi et que tu contestes, alors ce sont des tribunaux qui vont interpréter la définition, de sorte qu’il n’y a jamais rien de clair dans une définition.



Mais cela n’est pas la faute de l’Etat, c’est plus profond. Seulement, c’est lui qui décide.








Sans intérêt a écrit :



Aïe. Vu que l’essentiel, sinon la totalité, de nos échanges monétaires sont électroniques, les banques vont donc passer au crible toutes nos dépenses. Quand on écoute certains politiques qui veulent analyser en détail l’emploi des aides sociales, on se dit qu’une fois les élections présidentielles passées, les vannes seront ouvertes pour l’interconnexion de tous les fichiers, sans même prétexter le terrorisme.





Ils font déjà l’analyse des dépenses ne serait-ce que lorsqu’on leur demande un prêt…









Lodd a écrit :



Ils font déjà l’analyse des dépenses ne serait-ce que lorsqu’on leur demande un prêt…





À ceci près que désormais, ils le feront même sans prêt, et pour des sommes dérisoires, le tout en vue de t’envoyer t’expliquer au commissariat en cas de doute sur une somme insignifiante, sur la base de fantasmes paranoïaques.



Dans le domaine de prêts, immobiliers, ou à la consommation, où l’on en fait par millions, il y a des données de remboursement ou de non remboursement par camions entiers. On peut y trouver des paramètres évidents ou des “signaux faibles” pertinents pour savoir si l’on peut faire un prêt à un client, qu’il l’utilisera suivant le contrat, et qu’il le remboursera, ou non, et ainsi définir le taux et les remboursements mensuels optimaux.



Dans le domaine du terrorisme, on parle de cas particuliers, voire uniques. Imaginer que l’on puisse repérer des terroristes par l’analyse de leurs mouvements financiers supérieurs à 100 €, c’est un fantasme. Imaginer qu’une poignée de terroristes justifie l’analyse financière de dizaines de millions d’individus, c’est de la paranoïa.



C’est d’autant plus absurde que les services de renseignements avaient déjà fiché ou soupçonné l’ensemble des terroristes impliqués dans les récentes attaques, et que par conséquent, ce n’est pas l’information qui manque, mais les moyens d’enquête — humains ! — pour analyser, corroborer, et si besoin arrêter les individus dangereux.



Il y a une disproportion manifeste entre le but recherché et les moyens mis en oeuvre, le tout empiétant gravement sur la vie privée, une liberté fondamentale, de dizaines de millions de gens honnêtes.



pour être honnête : ça fait quelques années déjà, près d’une bonne dizaine, que je ne me considérais plus en république ou en démocratie, mais en république bananière…&nbsp;



&nbsp;Depuis 45 ans je me considère déjà en démocrature… ou en société panoptique de contrôle de l’individu pour des raisons (ajouter les raisons et autres motifs), donc plus rien ne m’étonne, sauf peut être que je n’ai pas effectué les démarches pour migrer ailleurs.&nbsp;



La russie ça a l’air bien, l’iran peut être ?