Prix unique du livre en Belgique : l’avant-projet de décret

Prix unique du livre en Belgique : l’avant-projet de décret

Tabelle est la bête

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Marc Rees

Publié dans

Droit

27/10/2016 4 minutes
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Prix unique du livre en Belgique : l’avant-projet de décret

La Belgique va instaurer, pour sa Communauté française, un système de prix unique de livre, aussi bien sur support papier que dans leur version électronique. Un avant-projet de décret a été notifié hier à la Commission européenne.

Ce texte veut « contribuer à mettre fin aux anomalies qui caractérisent le marché du livre de langue française sur le territoire de la Communauté française » expliquent les autorités belges dans leur message adressé à la Commission.

Particulièrement, l’une des premières cibles sera de mettre fin au « surcoût du livre importé pour le consommateur ». Ce futur décret entend mettre également un terme au « déséquilibre entre le développement des librairies traditionnelles et la grande distribution ». Enfin, il compte améliorer la position concurrentielle de ces mêmes librairies traditionnelles « pour faire face à la concurrence des librairies transfrontalières (notamment françaises) et du commerce en ligne ».

« L'introduction d'un prix unique en Belgique, comme il existe depuis 1981 en France, est discutée depuis des décennies chez nous, mais n'avait jusqu'ici jamais vu le jour » rappelaient en juillet dernier nos confrères du Vif.

Cette réforme en gestation dans la Fédération Wallonie-Bruxelles va surtout abolir la tabelle (voir cet article de La Libre) . Imaginée voilà des années par les distributeurs pour couvrir les frais de douane et de change entre les francs belges et français, cette ponction renchérit lourdement le prix des livres français en Belgique. Cette curiosité locale a survécu au passage à la monnaie unique, pour le plus grand bien de ses bénéficiaires.

Une obligation pour les éditeurs, les auteurs et les importateurs

Une fois ce texte pleinement en vigueur, l’éditeur sera tenu de fixer, pour les livres qu’il édite, un prix de vente au public. Même obligation pour les auteurs publiés sans éditeur, ou pour les importateurs sachant qu’alors le prix de vente ne pourra être supérieur à celui fixé par l’éditeur dans un autre État membre. « À défaut, le détaillant se basera sur le prix hors TVA fixé par l’éditeur ou l’auteur dans le pays d’origine » dispose l’article 6 de l’avant projet.

Pour les livres numériques, à savoir les livres homothétiques - seuls concernés -, ces trois acteurs pourront fixer différents prix de vente au public selon le contenu de l'offre, de ses modalités techniques et de ses modalités d'accès ou d'usage.

Des remises encadrées chez les détaillants

De leur côté, les détaillants auront le droit d'appliquer une remise de maximum 5 % par rapport au prix de vente au public, parfois plus dans certains cas (15 % des bibliothèques, voire 40% aux établissements d’enseignement pour l’acquisition de manuels scolaires, etc.).

Deux fois par an, durant 48 heures, le gouvernement sera en droit d’autoriser des remises de maximum 20%. S’agissant de la vente à distance, les frais de livraisons bénéficieront eux-aussi d’une « remise à hauteur de 5 % du prix de vente au public » sans toutefois « que ce service puisse être offert à titre gratuit, et étant entendu que le service de livraison ne peut être facturé à perte ». Le texte fixe plusieurs limites aux variations de prix, à la hausse comme à la baisse, en pourcentage et dans un cadre temporel précis.

Plusieurs ouvrages sont enfin exclus de ce régime. Il s’agit des périodiques, des magazines, des livres d'occasion, ou encore des livres-appli, ces livres numériques enrichis de liens hypertextes, etc.

Une réforme programmée pour 2020, au plus tôt

L’avant projet de décret est soumis maintenant à l’expertise de la Commission européenne et des autres États membres. Durant les trois prochains mois, jusqu’au début de l’année 2017, ils pourront avaliser, émettre des observations voire des critiques circonstanciées à son encontre, avec la liberté de circulation pour dogme.

Si tous les feux sont au vert, alors la Communauté francophone de Belgique pourra procéder à sa parution, étant précisé que l’arrivée du prix unique du livre chez nos voisins se fera après une longue période transitoire de trois ans.

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Écrit par Marc Rees

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Sommaire de l'article

Introduction

Une obligation pour les éditeurs, les auteurs et les importateurs

Des remises encadrées chez les détaillants

Une réforme programmée pour 2020, au plus tôt

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (13)


Avant le rattachement, ce serait bête de ne pas harmoniser en piquant nos lois les plus “intelligentes” <img data-src=" />&nbsp;


La seule chose qu’il faudrait peut-être mettre en place dans ce milieu, c’est la possibilité (en tout cas quand c’est acheté au-près de la même enseigne type Amazon ou Fnac) d’avoir une ristourne sur un livre électronique déjà acheté en version papier, et inversement. Après tout l’œuvre a déjà été acquise, il n’y a que le support / conversion à payer normalement…


Ce n’est pas une question d’intelligence, mais de choix. Le prix libre comme il est pratiqué en Angleterre ou aux USA, à détruit la concurrence qu’il pouvait exister entre des géants et des librairies à taille humaine. De plus la prix n’a jamais été plus intéressant pour le consommateur puisque après la disparition des petits commerces, les chaînes fixent les prix qu’ils veulent. La question est de décider si on a un système qui favorise les géant ou qui permet aux petits libraires d’exister.


Je comprends pas l’ironie. C’est clairement un texte nécessaire et qui se fait attendre depuis des années. Et le législateur belge n’est pas aussi compulsif que le français (cf le portage stoppé de la Hadopi).


Pourquoi un traitement préférentiel pour les libraires et pas les autres détaillants ?


Et qu’est ce qui différencie le marché du livre des autres marchés pour avoir le droit à un tel traitement ? En quoi un livre est différent d’un album audio ou d’un jeu vidéo ?


Rien ne le différencie, sauf qu’un ministre, Lang, en l’occurrence c’est occupé du problème du livre. Ça ne veut pas dire qu’il n’y a pas des problèmes similaires dans d’autres secteurs. Peut-être que les éditeurs et libraires ont engagé des discussions avec le ministre à l’époque, ce que n’ont pas fait les représentants du monde de la musique ? Je ne sais pas.


Aaaah la suppression de la tabelle, depuis le temps qu’on en parle…

On sait si un truc similaire est proposé/existe en Flandre ?


Je me pose vraiment la question de savoir si cette loi à vraiment fait quelque chose.

Dans va dans une ville, les petits libraires ont quand même pratiquement tous disparus, il ne reste que 2-3 librairies de belle taille (sur plusieurs étages, plusieurs employés, qui font de la pub, qui invitent les auteurs…) et parfois une Fnac.

Tu prends le marché du jeu vidéo, il est extrêmement prolifique et toujours fortement concurrentiel.



Pour moi, cette loi a un coté bizarre et j’ai comme un doute dans son vrai objectif. Si tu ne peux pas battre ton concurrent par le prix, il existe plein d’autres méthodes pour l’asphyxier, en attirant le client (publicité et vente d’autre service) en le fidélisant et en faisant en sorte qu’il partage son expérience positive à son entourage (via des services). Et les grosse boites peuvent se le permettre car au final, elle se font des marges plus que raisonnables sur les livres.


Oké, merci beaucoup <img data-src=" />

Du coup j’ai cherché moi aussi, je suis tombé sur cet article :&nbsphttp://www.knack.be/nieuws/boeken/vaste-boekenprijs-vanaf-voorjaar-2017/article-…

C’est sur proposition des libéraux de l’OpenVLD (en même temps dès que ça touche au numérique ou à la culture, tu as qu’eux qui avancent…) et ce sera en application au printemps 2017.

Je te laisse lire l’article si tu aimes cette belle langue<img data-src=" />, sinon y’a google trad

&nbsp;


À dire vrai, je pensais que c’était déjà d’application. Les livres que j’ai achetés ces dernières années étaient toujours au même prix, où que j’aille… Ou alors j’ai mal compris la nouveauté ?


Aujourd’hui, le détaillant peut appliquer une remise de 10% sur les BD en Belgique. Est-ce remis en cause ?