Dès le 7 novembre, toutes les administrations pourront être saisies par voie électronique

Dès le 7 novembre, toutes les administrations pourront être saisies par voie électronique

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

24/10/2016 3 minutes
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Dès le 7 novembre, toutes les administrations pourront être saisies par voie électronique

À partir du 7 novembre prochain, l’ensemble des administrations (ministères, Sécurité sociale, mairies...) devront pouvoir être saisies par voie électronique – c’est-à-dire, en fonction des cas, par téléservice, formulaire de contact ou simple email.

Cette petite révolution est en marche depuis quelque temps déjà, puisque l'État et ses établissements publics (Bibliothèque nationale de France, SNCF, Pôle emploi...) sont astreints à cette nouvelle obligation depuis le 7 novembre 2015. Cette année, à la même date, ce sont le reste des autorités administratives qui devront donc sauter le pas, comme le rappelle un décret paru samedi 22 octobre au Journal officiel : collectivités territoriales notamment, organismes gérant des régimes de protection sociale, ainsi que toutes les autres institutions chargées de la gestion d'un service public administratif.

Concrètement, chaque administration est censée informer le public des téléservices qu'elle met en place afin que les citoyens puissent la saisir par voie électronique. Le principe : à partir du moment où il n’y a pas de téléservice dédié (le formulaire de déclaration en ligne pour les impôts par exemple), tout usager peut adresser à l’administration, via une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact, « une demande, une déclaration, un document ou une information ».

Si l’utilisateur est tenu de s’identifier correctement (nom, prénom, adresses postale et électronique), l’administration doit de son côté lui adresser un accusé de réception. « Lorsqu'une saisine par voie électronique est incomplète, l'administration indique à l'intéressé, dans l'accusé de réception électronique ou dans un envoi complémentaire, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci » ajoute le décret publié ce week-end par le gouvernement.

Près de deux milliards d'euros d'économies sur trois ans

Avec cette réforme enclenchée par une ordonnance parue fin 2014, l’exécutif espérait pouvoir faire économiser du temps et des frais d’envoi aux particuliers, aux entreprises, mais aussi aux administrations. Au total, les gains étaient estimés à plus de 600 millions d’euros par an, sur la période 2015-2017 (voir tableau ci-dessous). Le tout notamment grâce à un remplacement de 30 % des courriers simples par des courriels « la première année d’entrée en vigueur de l’ordonnance et une montée en charge de 10 % par an pour les deux années suivantes ».

impact saisine voie électronique ordonnance

En dépit des efforts des pouvoirs publics, force est toutefois de constater que de nombreuses procédures nécessitent encore un passage au guichet : demande de carte grise, inscription sur les listes électorales (en fonction du lieu de résidence), etc.

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Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Près de deux milliards d'euros d'économies sur trois ans

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (21)


Est ce que les préfectures sont inclues dans cette obligation? Par ce que la préfecture du rhône ils sont encore à l’âge de pierre, ça leur ferait pas de mal de se bouger le cul dans la bonne direction!


ça va faire gagner des sous aux administrations mais perdre de l’argent à la poste





En dépit des efforts des pouvoirs publics, force est toutefois de

constater que de nombreuses procédures nécessitent encore un passage au

guichet : demande de carte grise

pour les voitures neuves, le vendeur s’en occupe pour le client maintenant et pour l’occasion on trouve facilement des presta qui le font








darkbeast a écrit :



ça va faire gagner des sous aux administrations mais perdre de l’argent à la poste



pour les voitures neuves, le vendeur s’en occupe pour le client maintenant et pour l’occasion on trouve facilement des presta qui le font





Enfin le presta te prends entre 20 et 30€…









quady42 a écrit :



Enfin le presta te prends entre 20 et 30€…





tu le prévois à l’achat du véhicule, ça évite de perdre un jour de cp ou rtt



Il reste encore du boulot…



Pouvoir être contacté par mail OK, mais obtenir des réponses bateau dignes d’un mauvais SAV délocalisé (copier/coller de FAQ) c’est assez énervant.

Au final on se trouve forcé d’appeler les numéros surtaxés à 6cts la minute et on espère tomber sur un conseiller sympa/de bonne humeur


Pareil, une carte grise à faire, il me reste 26 jours… Je me tâte à tenter de les embêter ! <img data-src=" />



La carte grise, y’a tellement de pognon fait sur les services privés pro de demandes, que l’État ne se presse pas à ce niveau là, 20% de TVA sur 25€ en moyenne par demande, c’est pas négligeable.

En proposant toute la procédure en ligne, autant dire que toutes ces entreprises mettraient la clé sous la porte, incluant perte de TVA, d’impôts, etc…



Et la sempiternelle question de l’emploi… (Perso je suis pour l’activité utile, pas pour le maintien coûte que coûte d’un taff parce qu’il faudrait selon l’idéal de certains, que tout le monde en ait un, d’autant que la société civile est dans les prémices d’une transition vers un autre modèle de société, ou l’on ne définit plus un individu par son travail et ce qu’il gagne/a, en tout cas, je l’observe dans ma génération…)


J’ai dû poser un jour pour aller demander un duplicata de ma carte grise cette semaine…

Pas super pratique…


Devoir prendre des congés (ou payer qqun) pour effectuer des démarches administratives communes est un problème en soit.








wagaf a écrit :



Devoir prendre des congés (ou payer qqun) pour effectuer des démarches administratives communes est un problème en soit.





Bas oui mais tant que les service public ouvriront à des horaires ou seul un petit vieux à la retraite ou un chômeur pourra se rendre le problème ne sera pas résolu.



Ouai, mais bon ça revient à doubler une grosse parties des postes de fonctionnaire, probablement dans les 30%.

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t0FF a écrit :



Ouai, mais bon ça revient à doubler une grosse parties des postes de fonctionnaire, probablement dans les 30%.

&nbsp;





Ou bien a faire que 2 jour par semaine au lieu que ça soit 9h-18h (ou 17h), les horaires soit 12h-20hpar exemple. Ou bien fermer le lundi et ouvrir le samedi.



C’est une entreprise privée, mais elle a mission de service publique. La sécu propose souvent des ouverte à 8h du matin (et ferme à 16h).



La situation n’est pas désespérée.


J’avoue que tes deux options sont bonnes (surtout la première car je pense que finir à 20h deux soir par semaine est plus façile à faire accepter que le travail le samedi).


“Près de deux milliards d’euros d’économies sur trois ans”

2 par ci, 3 par là, mais que font-ils avec toutes ces économies ?


Ou… permettre à la plupart des démarches d’être disponibles en ligne.








wagaf a écrit :



Ou… permettre à la plupart des démarches d’être disponibles en ligne.





D’un autre coté je crois que la carte grise tu peux tout faire en ligne et selon la préfecture, tu peux la recevoir par recommandé, et pareil pour le permis de conduire, mais c’est pas encore partout malheureusement et j’ai essayé une fois la carte grise et je l’ai reçut au bout de 2 mois et demi.





En dépit des efforts des pouvoirs publics, force est toutefois de constater que de nombreuses procédures nécessitent encore un passage au guichet : demande de carte grise,



ça n’est pas exact, les changement liés à la carte grise peuvent maintenant être fait à distance: téléchargement du formulaire via internet, et envoi par la poste (en l’absence de système signature électronique répandu au niveau national).


http://rhone.gouv.fr/ à droite sur cette page :

&nbsp;“Particulier, professionnel, association

Saisir les services de l’État”

qui mène ici :&nbsphttps://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/saisi…



C’est opérationnel pour toutes les préfectures depuis novembre 2015.

Après, tout ne peut pas encore se faire en ligne….


Regarde le site de la préfecture du rhone, il manque plein d’info, des demandes se font uniquement par courrier, temps d’attente ultra long pour faire quoi que ce soit, c’est l’enfer la bas.