Après « concertation » avec des syndicats de journalistes, la réforme de la loi de 1881 revue au Sénat

Après « concertation » avec des syndicats de journalistes, la réforme de la loi de 1881 revue au Sénat

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Marc Rees

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Droit

12/10/2016 7 minutes
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Après « concertation » avec des syndicats de journalistes, la réforme de la loi de 1881 revue au Sénat

C’est aujourd’hui que le Sénat examinera l’article 37 du projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté. Hier, une commission spéciale s’est toutefois réunie pour opérer quelques ajustements suite notamment à la gronde des sociétés de journalistes. 

C’est peu de le dire : ce texte a provoqué des vagues suite à la volonté de plusieurs sénateurs, tous bords confondus, de revenir sur l’équilibre de la loi dit « sur la presse » de 1881. L’une des principales dispositions à l’origine de ce courroux a trait au point de départ de la prescription de trois mois, en vigueur pour l’injure et la diffamation.

Les premières modifications apportées au Sénat

Normalement, le délai de droit commun débute à partir de la publication. Suite à un rapport présenté le 6 juillet dernier, des amendements signés François Pillet (LR) et Thani Mohamed Soilihi et Alain Richard (PS) ont cependant bougé les lignes. En particulier, ils ont fait partir ce décompte à partir du retrait du message litigieux, non de la mise en ligne. Douloureuse conséquence : il serait possible d’agir contre l’auteur de ces propos des dizaines d’années après la publication d’un message.

Cette idée a été pilonnée par 25 titres de presse dans une tribune publiée tardivement, le 7 octobre et gorgée d’inquiétudes pour les intérêts de la profession. Un texte qui oublie de rappeler que la loi de 1881 concerne aussi la liberté d’expression dans son ensemble, pas seulement celles des journalistes professionnels...

Pour apprécier les conséquences juridiques d’une telle réforme, on pourra surtout scruter l’analyse article par article du Syndicat de la Magistrature. Selon le SM, une telle modification des règles du décompte « créerait un déséquilibre lourd dans le régime général des prescriptions en rendant des délits de presse poursuivables pendant des dizaines d’années ». Et celui-ci de rappeler que « la radio et la télévision constituent des médias de masse bien plus importants qu'internet, outre qu’ils diffusent des messages sans contre-argumentation possible, à l’inverse d’internet ». Un détail en effet : le changement du délai de prescription ne concernerait que les infractions en ligne, pas celles des autres médias (papier, TV, radio) qui reprendraient pourtant les mêmes contenus. 

Une concertation (ou une rencontre) entre les syndicats et les sénateurs

Après une « concertation » (version Sénat) ou des « rencontres » (version syndicats) en date du 6 octobre avec les représentants des journalistes et les auteurs des amendements, la commission spéciale a modifié hier le tir en dernière minute. Elle a jugé préférable « d'allonger le délai de prescription de trois mois à un an, afin d'accorder un délai raisonnable aux victimes pour porter plainte, sans modifier le point de départ du délai de prescription qui resterait fixé au jour de l'infraction ».

Cette décision a été actée par cet amendement déposé par la sénatrice Françoise Gatel. Il indique que « lorsque les infractions auront été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne (ndlr : par exemple, un site accessible à tous, mais non un échange privé), sauf en cas de reproduction du contenu d'une publication diffusée sur support papier, l'action publique et l'action civile se prescriront par une année révolue, selon les mêmes modalités. » 

En somme, une injure ou une diffamation commise sur Internet sera prescrite un an après sa mise en ligne, sauf si le même contenu a été reproduit sur support papier, auquel cas on restera sur le délai de trois mois. Un joli cadeau offert à la presse traditionnelle, une baffe pour les pureplayers, mais aussi et avant tout pour la liberté d’expression sur Internet.

Cet amendement ne doit rien au hasard puisqu’il puise son inspiration dans un texte identique déposé par François Pillet dans la proposition de loi sur la prescription pénale, lui-même issu du rapport sur la loi de 1881 présenté le 6 juillet dernier au Sénat. Pour justifier une telle rustine, Françoise Gatel s’est appuyée sur le projet de loi initial où le gouvernement a déjà allongé « la prescription des contraventions de presse (injures et diffamations non publiques) à un an ». Il serait ainsi « incohérent que des contraventions (par exemple, un courriel privé raciste) soient prescrites par une année quand certains délits tout aussi graves (injure publique) seraient prescrits par trois mois ».

De fait, cette présentation est un peu expéditive, car elle laisse entendre que l’allongement décidé par le gouvernement viserait l’ensemble des abus de la liberté d’expression proférées non publiquement. En réalité, il ne concerne que les contraventions de provocation, de diffamation et d’injures raciales ou discriminatoires non publiques, ce qui n’est pas vraiment la même chose.

Le glissement vers le droit commun, sauf pour les journalistes professionnels

Après cette réunion avec les syndicats de journalistes, un autre amendement a été adopté en Commission spéciale. Il vise à renverser une jurisprudence de la Cour de cassation qui interdisait jusqu’alors à faire réparer les abus de la liberté d’expression sur le fondement du droit commun (article 1240 du Code civil, ex 1382).

Adoptée, cette rustine autoriserait la prétendue victime à poursuivre une autre personne devant les juridictions sans s’embarrasser avec le formalisme de la loi de 1881. Petit détail : une telle disposition concernera tout le monde, même Mme Michu, mais surtout pas les « journalistes professionnels, y compris aux pigistes et aux correspondants de presse, qui adhèrent à une charte déontologique ». Une charte prévue par la future loi sur la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

En somme, les journalistes non professionnels, les blogueurs, les internautes, etc. pourraient être attaqués aussi devant les juridictions civiles sur le fondement du droit de la responsabilité, contrairement aux heureux journalistes professionnels qui resteraient abrités sous le formalisme de la loi de 1881. 

La colère de la Quadrature du Net

Contactée, Adrienne Charmet, de la Quadrature du Net, s’agace. Elle juge « scandaleux de voir les sociétés de journalistes négocier en fonction de leurs intérêts immédiats ce type d’arrangement en oubliant les pure playerweb, notamment ceux qui font aujourd’hui de l’investigation, mais aussi et le fait que la loi de 1881 est la seule qui régule la liberté d’expression ». Selon elle, « ils bradent la liberté d’expression de l’ensemble de la population. Nous appelons les parlementaires à rejeter cette remise en cause de la loi de 1881 et à ne jamais faire de différence entre journalistes et citoyens ».

Nous avons demandé au Sénat la liste des représentants des journalistes qui ont rencontré les sénateurs. « Les rapporteurs ont rencontré des représentants de syndicats de la PQN et de la PQR, sans plus de précisions » nous a répondu timidement le service presse.

Selon plusieurs sources, néanmoins, étaient présents le Syndicat de la presse quotidienne nationale, le Syndicat de la presse quotidienne régionale et le Syndicat de la presse quotidienne départementale. Dans l’entourage de ces organisations professionnelles, un de nos interlocuteurs regrette à tout le moins cette remise en cause de la loi de 1881 : « si cette réforme a pour objectif initial de lutter contre les dérives sur les réseaux sociaux, nous aurions préféré que ces amendements n’existent plus ». 

Ajoutons pour finir que la réforme en cours ne concerne pas seulement la prescription ou ces questions de procédures. Comme exposé longuement, elle permettra aussi l’arrêt d’un site aux contenus discriminatoires ou encore au juge de requalifier librement un abus de la liberté d’expression. Aujourd’hui, celui-ci est lié par la qualification du réquisitoire ou de la plainte avec constitution de partie civile (injure ou diffamation, par exemple). Demain, le prévenu ne pourra plus être relaxé, la requalification étant possible à l’audience (une procédure pour injure devenant une procédure pour diffamation, etc.). 

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Les premières modifications apportées au Sénat

Une concertation (ou une rencontre) entre les syndicats et les sénateurs

Le glissement vers le droit commun, sauf pour les journalistes professionnels

La colère de la Quadrature du Net

Commentaires (40)


L’expression : Le silence est d’or, va prendre de l’importance on dirait.<img data-src=" />


CONCLUSION : a part quelques rares journalistes indépendants ( Mediapart, NXI, etc … ) ca sera “fermez votre tronche” pour les autres ….



Tiens on disait quoi déjà ? la démocratie c’est cause toujours et la dictature “ferme ta t*” ? je vois ou on bascule de plus en plus ( je dis pas qu’on est en dictature mais que le curseur s’éloigne de plus en plus de la première pour aller vers l’autre … :( )


dès lors qu’aux élections le peuple n’a le choix qu’entre des candidats dont il ne veut pas tu n’es plus en démocratie. C’est le cas actuellement dans de nombreux pays, les US, la France, …








romainsromain a écrit :



CONCLUSION : a part quelques rares journalistes indépendants ( Mediapart, NXI, etc … ) ca sera “fermez votre tronche” pour les autres ….



Tiens on disait quoi déjà ? la démocratie c’est cause toujours et la dictature “ferme ta t*” ? je vois ou on bascule de plus en plus ( je dis pas qu’on est en dictature mais que le curseur s’éloigne de plus en plus de la première pour aller vers l’autre … :( )





techniquement, la france n’est PAS une démocratie mais une oligarchie, deja.



“Techniquement” ? Y’a plein de degrés de démocratie, ça se discute.


C’est quoi une démocratie techniquement ?


Tu peux développer ?


si aucun candidat ne te convient, tu as le droit de te présenter (au lieu de brailler derrière ton clavier).

&nbsp;Ce qui correspond bien à la notion de démocratie.








barthous a écrit :



si aucun candidat ne te convient, tu as le droit de te présenter (au lieu de brailler derrière ton clavier).

 Ce qui correspond bien à la notion de démocratie.







Ok, vas y trouves 500 parrains, et on en rediscute ok ?



500 parrains c’est pour la présidentielle uniquement.

C’est pour éviter des listes un peu trop fun, telle le parti de la méditation transcendantale (92, 96 et 2000).



Et c’est très bien ainsi.



On n’a pas dit que ce serait simple. Mais cela reste possible.








barthous a écrit :



500 parrains c’est pour la présidentielle uniquement.

C’est pour éviter des listes un peu trop fun, telle le parti de la méditation transcendantale (92, 96 et 2000).



Et c’est très bien ainsi.



On n’a pas dit que ce serait simple. Mais cela reste possible.







Oui, il ne faudrait pas que des gens du peuple se fassent élire.



Non ça ne marche pas car il faut avoir le réseau et les bons copinages derrière. C’est tout le problème. Et c’est notamment pour ça que le tirage au sort avec une place prépondérante dans la démocratie athénienne. D’ailleurs ça ne te pose pas question que 95% des députés (au bas mot) aient un master ou plus, alors que la proportion de masters dans la société n’est que de 20-30% voire moins ? Cette assemblée n’est donc pas représentative.


On notera d’ailleurs le glissement sémantiques de nos dirigeants politiques depuis plusieurs années qui parlent uniquement de république et non de démocratie. C’est assez révélateur je trouve.








tiret a écrit :



D’ailleurs ça ne te pose pas question que 95% des députés (au bas mot) aient un master ou plus, alors que la proportion de masters dans la société n’est que de 20-30% voire moins ? Cette assemblée n’est donc pas représentative.



Ce n’est pas le niveau d’études qui rend représentatif ou pas.

D’ailleurs à choisir, je préfère qqu’un avec un bon niveau d’études et qui sera (théoriquement) capable de bien comprendre les choses, qu’une personne qui aura fait mat sup (maternelle supérieure), incapable de comprendre un principe simple dans une proposition de loi.



Donc pour toi sauf la présidence, aucun mandat local n’est digne de se présenter ?

Parmi les 36000 communes de france beaucoup sont gérées par des gars du crû.



C’est ça la démocratie.

&nbsp;


@tiret

&nbsp;De 1 d’où sors tu ces stats de 95% de master parmi les élus ?

De 2, comme le souligne Patch, je préfère me faire représenter par quelqu’un qui a une intelligence et qui sait réfléchir.



A vous entendre, toi et eliumnick, il faudrait qu’on soit 65 millions à prendre toutes les décisions à chaque fois.


simple, est-ce que toi, ta soeur / mere / tante / voisinne peut a etre senateur / ministre / president? non. car seul certains faisant partie de la classe politique le peuvent








barthous a écrit :



Donc pour toi sauf la présidence, aucun mandat local n’est digne de se présenter ?

Parmi les 36000 communes de france beaucoup sont gérées par des gars du crû.



C’est ça la démocratie.







Bel tentative de me faire dire ce que je n’ai pas dit.



Je voulais simplement dire que si le peuple ne peut pas avoir accès à la plus haute marche (même si il est possible que cette marche offre peu de marge), alors le peuple n’a pas la capacité de faire changer les choses. Meme si il peut plus ou moins le faire à l’échelon local.









barthous a écrit :



A vous entendre, toi et eliumnick, il faudrait qu’on soit 65 millions à prendre toutes les décisions à chaque fois.







Oui oui encore une élucubration ^^



Sauf que le peuple a accès à cette marche.

&nbsp;Sous conditions.

&nbsp;Qui correspondent aux responsabilités du role visé.

&nbsp;Je ne vois pas ce qui choque.



On a bien eu comme candidats : un facteur, une ouvrière spécialisée, un agriculteur…

Eux aussi ont usé de leur réseaux et de copinages

&nbsp;


J’admets avoir extrapolé, faute de proposition concrète.

Dans les commentaires on voit beaucoup de négations&nbsp; mais peu d’affirmations.








barthous a écrit :



J’admets avoir extrapolé, faute de proposition concrète.

Dans les commentaires on voit beaucoup de négations  mais peu d’affirmations.







Ce n’est pas pake on a pas de solution qu’on ne peut pas montrer ce qui ne va pas ^^



C’est le plus chiant à faire si on veut troller les élections.<img data-src=" />


C’est bien ce qu’il me semblait.








Patch a écrit :



D’ailleurs à choisir, je préfère qqu’un avec un bon niveau d’études et qui sera (théoriquement) capable de bien comprendre les choses, qu’une personne qui aura fait mat sup (maternelle supérieure), incapable de comprendre un principe simple dans une proposition de loi.





Mais même lorsque nos parlementaires comprennent ce qu’ils votent (encore faut-ils qu’ils soit présents, au passage <img data-src=" />), ils ne votent qu’exceptionnellement contre les directives de leur groupe, même si ça va à l’encontre de leurs convictions, et à fortiori, celles de leurs administrés …









barthous a écrit :



si aucun candidat ne te convient, tu as le droit de te présenter (au lieu de brailler derrière ton clavier).

 Ce qui correspond bien à la notion de démocratie.





ce n’est pas si simple



http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/p…









nikon56 a écrit :



simple, est-ce que toi, ta soeur / mere / tante / voisinne peut a etre senateur / ministre / president? non. car seul certains faisant partie de la classe politique le peuvent





la classe politique c’est la bourgeoisie et une monarchie déguisée



Ceci :&nbsp;http://parlement.blog.lemonde.fr/2012/11/25/surprise-les-deputes-ne-sont-pas-rep…95% est un peu exagéré, mais pas tant que ça, hélas.


Euh, être président, ça ne sert à rien si on n’a pas une majorité de députés de son côté. <img data-src=" />


Si.

Si cette personne présente un bon programme et arrive à convaincre suffisamment de monde.


Va dire ça à Laguillé, Besancenot, Bové…


Pour faire un débat constructif, il faut apporter de l’eau au moulin.



Parce que critiquer sans proposer ben autant la fermer.








barthous a écrit :



Va dire ça à Laguillé, Besancenot, Bové…





c’est qui ?









barthous a écrit :



Pour faire un débat constructif, il faut apporter de l’eau au moulin.



Parce que critiquer sans proposer ben autant la fermer.







C’est avec ce genre de raisonnement qu’on est en la aujourd’hui : “tu n’as pas mieux ? oui on sait que le système est bancal, mais comme tu n’apportes pas de solution, ca ne vaut pas le coup qu’on y passe du temps, donc on considère ce problème comme insignifiant”…



L’équilibre trouvé avec la Loi de 1881 est presque sacré, le modifier est vraiment risqué. Nos élus se trompent de combat…


Comme s’ils avaient eu une chance. XD








Obelixator a écrit :



Mais même lorsque nos parlementaires comprennent ce qu’ils votent (encore faut-ils qu’ils soit présents, au passage <img data-src=" />), ils ne votent qu’exceptionnellement contre les directives de leur groupe, même si ça va à l’encontre de leurs convictions, et à fortiori, celles de leurs administrés …



D’où le théoriquement!



Cela prouve quand même que quand on veut on peut et aussi que tout le monde a le droit de se présenter.

Quand je vois certains candidats je trouve que la France est assez open: parti de la loi naturelle, Chasse pèche nature & traditions, Cheminade..

Vous seriez pret à vous faire représenter par des chasseurs ? des mysthiques ?

Moi non.

&nbsp;

Maintenant essayez donc de répondre honnêtement à cette question :

&nbsp; Ils n’ont pas eu de chance car le système les a muselé ou bien leurs propositions n’ont pas plu à la majorité des électeurs ?


Sans forcément proposer un système entier, quels points précis actuels trouves tu génants ?

Qu’est ce qui&nbsp; te paraitrais acceptable sur ces points précis ?



Par exemple, un des points que je voudrais changer: la redevance audiovisuelle.&nbsp;

&nbsp; Il faudrait qu’elle devienne une option facultative en opt-in en échange d’avoir le droit de ne pas regarder les chaines publiques.


Il faut voir:

&nbsp;

https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9mocratie;

https://fr.wikipedia.org/wiki/Oligarchie;

https://fr.wikipedia.org/wiki/Aristocratie.



On aurait presque le choix.



Montesquieu parlait d’aristocratie, mais c’était une autre époque.