Gouvernance : l’ICANN s’émancipe officiellement du contrôle américain

Le 1er octobre, l'organisation en charge des ressources d'Internet, l'ICANN, a vu son contrat avec l'État américain expirer. Cela alors que des entraves ont été tentées jusqu'à la dernière minute, et que des risques juridiques planent toujours sur l'opération.

L'ICANN, qui gère les ressources mondiales d'Internet (adresses IP, noms de domaine, numéros de réseaux...) n'est plus lié par contrat avec les États-Unis. C'est le 1er octobre que ce contrat, qui attribuait officiellement ces fonctions « IANA » à l'organisation, a expiré après deux ans de travail de ses membres et de longues batailles en son sein, et à l'extérieur.

« Ce moment historique marque la transition de la coordination et de la gestion des identifiants uniques d'Internet au secteur privé, un processus qui a été engagé dès 1998 » écrit l'ICANN dans un communiqué de célébration. Vinton Cerf, co-inventeur de TCP/IP et « père » d'Internet, s'est lui aussi félicité de la nouvelle.

ICANN is now on its own to conduct operations under its new multistakeholder rules - Congratulations to the ICANN and I* teams.

— vinton g cerf (@vgcerf) October 1, 2016

Les révélations de Snowden et l'épouvantail chinois

Même si la démarche d'émancipation des États-Unis date officiellement de 1998, le travail n'a réellement été engagé qu'en 2014. Le point de départ : à l'été 2013, les révélations d'Edward Snowden sur la surveillance de la NSA, qui exploitait la conception et les failles des réseaux dont l'ICANN a la charge. Un scandale qui suit de quelques mois un sommet de l'ONU à Dubaï, où des pays comme la Russie et la Chine ont poussé une mise sous tutelle d'Internet par les États, refusée en bloc par les pays occidentaux, États-Unis en tête.

Une position difficile à tenir un an plus tard, et qui a amené les Américains à lâcher du lest sur l'ICANN, un symbole de son contrôle du Net. Après des mois d'activisme de la direction de l'organisation, le département du Commerce se dit prêt à laisser le contrat qui les lie, si elle respecte certaines conditions. En fait, la société californienne doit passer à une gouvernance multipartite, répartie équitablement entre États, secteur privé et société civile.

Le début de deux ans de travail et de combats multiples au sein de la communauté, et avec la direction, qui rechigne à lâcher les rênes. Cette dernière brandit notamment l'épouvantail d'un contrôle d'Internet par les États pour tenter de limiter la mise en place de contre-pouvoirs. Il était par exemple envisagé que la communauté crée une entité légale aux États-Unis, qui puisse attaquer l'ICANN au besoin. Une idée abandonnée après une fronde du conseil d'administration, qui promettait un désastre.

Un plan proposé par les trois grandes communautés au sein de l'organisme a été publié à l'été. Comme nous l'analysions longuement, il vise à mettre les décisions stratégiques et le contrôle du quotidien aux mains des acteurs publics et privés qui dépendent de l'ICANN. Le conseil d'administration n'est ainsi plus seul décisionnaire, et des droits de veto sont posés sur ses actions. Le Comité consultatif gouvernemental (GAC) voit par exemple son importance renforcée, même si ses décisions doivent être prises à l'unanimité.

Des tentatives d'arrêt jusqu'au dernier moment

Le plan a été rapidement accepté par le département du Commerce, se conformant à l'ensemble des critères qu'il a posés. Mais l'histoire ne s'est, pour autant, pas arrêtée là. L'émancipation de l'organisation en charge des ressources du Net, créée outre-Atlantique, intervient en pleine élection présidentielle américaine.

Si l'administration actuelle et le parti démocrate sont largement favorables à la mesure, elle essuie une large fronde des élus républicains, pour qui Obama donne les clés d'Internet à l'ONU et aux pays autoritaires... Soit l'exact inverse de l'objectif affiché du plan, qui doit garantir un Internet unique partout dans le monde, face à une fragmentation par pays si les États en gèrent les ressources.

La contestation a notamment été menée au Congrès, à majorité républicaine, par des parlementaires comme Ted Cruz. Celui-ci affichait même un compte à rebours avant l'abandon d'Internet sur son site, soutenu par des sites anglophones conservateurs qui fustigeaient une décision antipatriotique. Malgré la menace, aucun blocage n'a concrètement eu lieu, mais la tension a été vive. À la mi-septembre, plusieurs géants du Net ont demandé publiquement au Congrès de laisser la transition se dérouler.

Malgré tout, les procureurs généraux de quatre États américains (Arizona, Nevada, Oklahoma et Texas) ont déposé une plainte commune pour repousser temporairement cette émancipation... Avec pour conséquence probable de repousser d'encore un an la transition. Examinée le 30 septembre dans l'après-midi par la cour fédérale de Galveston au Texas, soit quelques heures avant l'expiration du contrat, elle a été rejetée. Dans un communiqué, le département américain du Commerce note le rejet de cette plainte et qu'« au 1er octobre, le contrat sur les fonctions IANA a expiré ».

La suite au prochain épisode

Pour autant, tout n'est pas réglé. L'ICANN doit encore mettre en place son nouveau modèle multipartite, très complexe et impliquant de nombreux acteurs, et miser sur la diversité au sein de ses processus de décision. Comme nous l'expliquait Mathieu Weill, le directeur général de l'Afnic, qui a largement contribué aux travaux, la prochaine phase est de garantir cette diversité, pour que l'équité des décisions soit réelle, alors que l'organisation est encore aujourd'hui d'une culture très anglo-saxonne. De même, tout risque juridique n'est pas encore écarté, la société restant pour le moment de droit californien.