Loi de finances 2017 : 9 millions d’euros pour la Hadopi, les frais des FAI inclus

Loi de finances 2017 : 9 millions d’euros pour la Hadopi, les frais des FAI inclus

L'académie des Neuf

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Marc Rees

Publié dans

Droit

28/09/2016 3 minutes
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Loi de finances 2017 : 9 millions d’euros pour la Hadopi, les frais des FAI inclus

Le ministère de la Culture va se montrer généreux avec la Hadopi en 2017. Une générosité pour ainsi dire contrainte par le Conseil d’État, puisque liée à l’indemnisation des frais des fournisseurs d’accès, que l'autorité devra (enfin) effectuer elle-même.

Qu’il est loin le temps où ce ministère tambourinait : « On ne remboursera pas les coûts. Il y a des règles du jeu générales auxquelles ils ont souscrit pour l’essentiel, dès le départ, on ne va pas remettre en cause le fonctionnement général ». Depuis, ces propos tenus le 8 janvier 2010 par Frédéric Mitterand ont aujourd'hui l’odeur âcre de la naphtaline.

Voilà quelques mois, le Conseil d’État a en effet confirmé l’évidence qui aveuglait le ministère : la loi, c’est la loi et celle-ci impose aux pouvoirs publics de prendre en charge les coûts d’identification et de relayage des emails d’avertissement par les FAI. En avril dernier, Bouygues Telecom a ainsi obtenu 900 000 rondelets euros couvrant la période septembre 2010-novembre 2015. Free est lui aussi en embuscade, toujours devant la même juridiction, afin d’obtenir « son » indemnisation toujours depuis les caisses de l'État. L’arrêt est attendu plutôt en 2017.

L’État condamné pour négligence caractérisée

La cause de ces procédures repose sur l'article 34.1 du Code des postes et des télécommunications. Selon cette disposition, les opérateurs intervenants sur demande de la Hadopi doivent en effet compenser « des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées » pour les besoins « de la recherche, de la constatation et de la poursuite (…) d'un manquement à l'obligation » de sécurisation, qu’impose la loi Hadopi.

Pour appliquer cette disposition d’ordre général, le législateur avait commandé au gouvernement un décret, histoire de régler quelques menues questions, dont celles de la tarification. Seul hic, depuis le vote de 2009, les locataires de la Rue de Valois ont trainé des pieds. Et c’est cette faute, pour ne pas dire cette négligence caractérisée, qui a été épinglée par la haute juridiction administrative.

Majorée de 500 000 euros, la subvention 2017 intègrera les frais des FAI

Selon nos informations la publication de ce fameux décret, exigée par le Conseil d’État, est prévue dans quelques semaines. Cette diffusion aura une conséquence budgétaire simple. Cette fois, c'est la Hadopi qui supportera la douloureuse. Il lui reviendra donc d’indemniser sur son budget les coûts supportés par les FAI.

Voilà pourquoi le ministère va se montrer généreux à son égard à l’occasion du projet de loi de finances pour 2017. Pour quel montant ? Toujours selon nos sources, le montant sera de 9 millions d'euros. C'est une majoration de 500 000 euros de la subvention initiale prévue l'an passé (8,5 millions d'euros) destinée notamment à intégrer la compensation dûe aux fournisseurs d'accès.  

Cette somme arbitrée correspond au centime près à ce qu'avait déjà sollicité la Hadopi en juillet dernier, frais des FAI déjà inclus. Sur ce montant, la Hadopi espère maintenant toucher 8,28 millions d’euros, déduction faite du traditionnel gel budgétaire de 8% cette année.

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

L’État condamné pour négligence caractérisée

Majorée de 500 000 euros, la subvention 2017 intègrera les frais des FAI

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (31)


Hadopi <img data-src=" />



<img data-src=" />


Et la CNIL, dont la mission est autrement plus importante, quel est son budget ? En hausse ou en baisse ?


On paye la répression qu’on subit…le masochisme dans toute sa splendeur.








Winderly a écrit :



On paye la répression qu’on subit…le masochisme dans toute sa splendeur.





Masochisme ?

C’est quand c’est volontaire plutôt…









jackjack2 a écrit :



Masochisme ?

C’est quand c’est volontaire plutôt…





Ben pour être volontaire il faut avoir le choix, non ?



Moi aussi ça me ferait rire… si ce n’était pas financé avec nos impôts <img data-src=" />








Jarodd a écrit :



Et la CNIL, dont la mission est autrement plus importante, quel est son budget ? En hausse ou en baisse ?



Toujours pas assez haut, quelleque soit son évolution… Malheureusement.









Winderly a écrit :



On paye la répression qu’on subit…le masochisme dans toute sa splendeur.





depuis jésus qui portait lui même sa croix, effectivement on n’avait pas fait mieux que l’hadopi …



Chapeau bas Marc pour t’y retrouver dans tout ce foutoir depuis des années. Je vais prendre des actions chez les fabricants d’aspirine. (et de clémentines <img data-src=" />)








Winderly a écrit :



On paye la répression qu’on subit…le masochisme dans toute sa splendeur.





La loi renseignement, les CRS qui te matraquent la tronche gratos pendant les manifs, tu crois que c’est qui qui les paye depuis toujours ? <img data-src=" />



Et tu verras la suite sous peu :)&nbsp;








MarcRees a écrit :



Et tu verras la suite sous peu :)&nbsp;





J’en ai déjà mal au crâne. <img data-src=" />



Ripoublique de copains et de coquins !


J’ai du loupé un épisode ! La Hadopi n’a jamais payé les FAI il me semble, elle a été condamné pour négligence mais n’a pas indemnisé les FAI il me semble, et l’astreinte pour payer les 900 000€ est de 100€ par jour si mes souvenirs sont bons.



Donc au final la Hadopi “provisionne” pour payer les FAI, mais ne les ont jamais payé ??? Il va où cet argent ???


C’est l’Etat qui a été condamné pour faute, à l’initiative de BT car il n’avait pas publié le décret imposant à la Hadopi d’indemniser les FAI.

Le décret va etre publié, Hadopi indemnisera donc les FAI.&nbsp;


Oui, désolé pour l’imprécision ça avait été clair dans l’article précédent que c’est l’état qui avait été condamné, par contre on sait toujours pas combien la Hadopi devra reverser et si c’est rétroactif ? Car là si ils provisionnent depuis le début ça va passer, sinon ils vont devoir demander une rallonge.


Il feront comme tout le monde, un petit crédit au frais de la princesse.








thomgamer a écrit :



[…] on sait toujours pas combien la Hadopi devra reverser et si c’est rétroactif ? Car là si ils provisionnent depuis le début ça va passer, sinon ils vont devoir demander une rallonge.





En effet, qu’en est-il des frais à rembourser jusqu’ici ? La Hadopi avait-elle provisionné ces sommes, en attendant le fameux décret, ou bien a-t-elle joué l’autruche, préférant tout rejeter sur le Ministère ? Et du coup, qu’en sera-t-il du remboursement des FAI ?



Qu’en est-il de la loi des finances ? Les députés ou les sénateurs vont-ils tenter de réviser cette subvention à la baisse (ou à la hausse) ? Vu que la gauche, qui a tant décrié la Hadopi, du temps où elle était dans l’opposition, soutient désormais cette administration, et que la droite, qui l’a mise en place, ne semble jamais l’avoir remise en question, le budget de neuf millions sera validé sans broncher au Parlement ?



Ce que j’ai compris lors d’un article précédent, c’est que l’état devait payer le passé et ensuite Hadopi pour le futur. D’où l’augmentation de budget.


OK, merci.&nbsp;<img data-src=" />


Pour avoir suivi le dossier à l’époque, je trouve que la Hadopi est plutôt un succès.

Plusieurs années après, elle est toujours là, Madame Michu vous expliquera qu’elle ne télécharge plus car elle a reçu un courrier.

Mission réussi pour le gouvernement de l’époque, n’en déplaise aux détracteurs qui pensaient que ça ne servirait à rien, je constate l’effet Hadopi dans mon entourage pour ma part.








0rsa a écrit :



je constate l’effet Hadopi dans mon entourage pour ma part.







Moi aussi je constate l’effet, mes proches n’utilisent plus de peer-to-peer mais font du direct DL.



Idem, ça marche nickel le ddl.








loser a écrit :



Moi aussi ça me ferait rire… si ce n’était pas financé avec nos impôts <img data-src=" />





Que de dépenses inutiles ensuite ils viennent jusqu’à vouloir piquer nos épargnes



Assurance-vie :

pourquoi les autorités veulent pouvoir limiter les rendements et geler les retraits





http://www.capital.fr/finances-perso/actualites/assurance-vie-pourquoi-les-autor…



Dans ma subjective tête, le grand succès aura été surtout de survivre au stormshit (pardon) depuis 2009.&nbsp;

L’institution a tout connu (même MFM #troll) &nbsp;mais est restée sur ses jambes.&nbsp;

&nbsp;

&nbsp;


Idem pour moi, ceux ayant reçu un courrier ont tous passé vers d’autres moyens (DDL majoritairement et newsgroup pour certains). Le seul truc qui a changé c’est que certains payent maintenant pour un abo premium (bon souvent 10€ pour un an de 1fichier.com, mais certains sont à 80€ pour les newsgroup)


De toutes manières, hadopi ou Etat, le pognon vient du même endroit. La seule chose qui pourrait changer, c’est si on faisait contribuer les ayant-droits, dont les “redevances” sont calculées, je le rappelle, en tenant compte du piratage. Ca ne serait donc que justice. Mais dans notre république bananière…








0rsa a écrit :



Pour avoir suivi le dossier à l’époque, je trouve que la Hadopi est plutôt un succès.

Plusieurs années après, elle est toujours là, Madame Michu vous expliquera qu’elle ne télécharge plus car elle a reçu un courrier.

Mission réussi pour le gouvernement de l’époque, n’en déplaise aux détracteurs qui pensaient que ça ne servirait à rien, je constate l’effet Hadopi dans mon entourage pour ma part.





Ou bien elle te regarde l’air ahurie en ne comprenant pas de quoi tu parles. <img data-src=" />



Oui c’est vrai…. ou pas : un membre de ma famille m’a demande quel VPN j’utilisais après avoir reçu un courrier. Quelle leçon…!

&nbsp;Hadopi n’empêche pas le piratage, il change juste la manière de le pratiquer ! Ce coût devrais être assumé par les zayantsdroit et non pas par les impôts de nos citoyens (c’est beau de rever !!).

Comme dirait Georges Abitbol : monde de merde !


C’est ce que je constate aussi : Hadopi a “tué” eMule en gros, mais j’en ai encore autour de moi qui font des grands yeux quand on leur dit que le streaming c’est illégal, juste après avoir fait la leçon à quelqu’un qui dit qu’il télécharge directement sur le pc pour voir plus tard. Beaucoup ne font encore pas la différence (et sont quand même content qu’on leur trouve quelques films / séries de temps en temps mais ne le font pas eux même puisque c’est illégal ! <img data-src=" /> )








0rsa a écrit :



Pour avoir suivi le dossier à l’époque, je trouve que la Hadopi est plutôt un succès.

Plusieurs années après, elle est toujours là, Madame Michu vous expliquera qu’elle ne télécharge plus car elle a reçu un courrier.

Mission réussi pour le gouvernement de l’époque, n’en déplaise aux détracteurs qui pensaient que ça ne servirait à rien, je constate l’effet Hadopi dans mon entourage pour ma part.



&nbsp;



ça a&nbsp;empêché les trois madame Michu sans “compétences” informatiques dans leur entourage de pirater trois albums de musique dans l’année (Céline Dion, Sardou et Cabrel). A la place elle les achètent un peu plus tard d’occasion sur les vides greniers parce que 17€ c’est décidément trop cher.