Rejet du recours contre le partenariat entre Microsoft et le ministère de l'Éducation nationale

Rejet du recours contre le partenariat entre Microsoft et le ministère de l’Éducation nationale

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Marc Rees

Publié dans

Droit

15/09/2016 5 minutes
108

Rejet du recours contre le partenariat entre Microsoft et le ministère de l'Éducation nationale

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a rendu son ordonnance dans l’action lancée par plusieurs associations issues du milieu du libre contre l’accord Microsoft/Éducation nationale. Les plaignants sont tous déboutés. 

Peine perdue pour le Conseil national du logiciel libre, les associations Ploss Rhône-Alpes, La Mouette et l’Aldil. Estimant l’accord de partenariat passé entre l’Éducation nationale et Microsoft illicite, elles avaient réclamé devant les juges des référés sa suspension provisoire (notre compte rendu d'audience).

Sur quel fondement ? D’abord l’article 808 du Code de procédure civile, qui permet de réclamer en urgence toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Souci : l’accord a été formalisé à partir du 18 novembre 2015. Le président du tribunal a du coup eu un peu de mal à flairer une quelconque urgence.

Pour expliquer ce retard, Me Soufron, avocat des associations, a rappelé qu’il avait d’abord tenté un recours gracieux auprès du ministère de l’Éducation nationale. Grimace du magistrat : « La convention litigieuse ne relevant pas, selon les parties, de la compétence du juge administratif, le recours gracieux exercé par les associations demanderesses n’était donc pas un préalable indispensable à la saisine du juge judiciaire ».

Défaut de condition d'urgence 

En clair, dans une telle procédure, si urgence il y avait, les associations auraient dû agir immédiatement à sa porte, et surtout ne pas perdre un temps précieux auprès du ministère avec une procédure administrative inutile. Du coup, alors que ce recours gracieux a eu lieu le 29 janvier 2016, le juge des référés ne comprend pas pourquoi les mêmes associations « ont choisi d’attendre la fin du mois de juillet 2016 pour se décider à porter leur affaire devant la juridiction des référés ».

Les associations ont aussi prétexté n’avoir eu connaissance que tardivement de cet accord, entré en application depuis de longs mois. Mais l’argument a fait pshit : « les associations demanderesses ont eu connaissance de ladite convention dès sa formalisation puisqu’elle a été mise en ligne sur Internet ».

Certes, l’exécution d'un tel partenariat n’est pas exclusive d’une situation d’urgence, si du moins est démontré que les effets de cette convention ont depuis gonflé avec le temps. Me Soufron a bien fait état d’une charte de confiance sur les données personnelles qui « ne respecterait pas les dispositions de la loi Informatique et Libertés ». Une « accusation, spéculative à tout le moins, [qui] ne caractérise pas une urgence » lui a répondu l'ordonnance.

De même, il a évoqué la fermeture de la société Ryxeo, éditrice d'une suite de logiciels libres dédiés à l’éducation. Re-pshit :  « le lien de causalité entre la convention litigieuse et la liquidation de ladite société n’est nullement démontré », d’autant que la société a publié un communiqué pour se plaindre de la crise économique et de l’amalgame « libre = gratuit ». Bref, la condition d’urgence n’est pas remplie au titre de l’article 808 du Code de procédure civile.

Défaut du caractère illicite de ce partenariat 

Une autre disposition, le 809 alinéa 1 du même code, lui  permet néanmoins de prescrire toutes les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires à la prévention d’un dommage imminent, ce qui suppose une illicéité. Seulement, à bien regarder, le compte n'y est pas. 

Microsoft et l’Éducation nationale évoquent un contrat de partenariat. Les associations, un contrat de vente et de louage, illicite car sans prix et passé en violation du Code des marchés publics. L’ordonnance se refuse néanmoins à requalifier cet accord, sauf à malmener la volonté des parties.

Le juge constate surtout que le document ne mentionne pas de prix, n’est pas exclusif, n’impose pas d'obligations à la charge du ministère sauf à instituer des mesures dans le cadre du plan numérique à l’école et à organiser une coordination en matière de communication. Enfin, souvent évoquée, la somme de 13 millions qui pèserait sur les épaules de Microsoft n’y apparaît pas. Bref, le juge de l'évidence a du mal à constater une quelconque illicéité et donc l’existence d’un dommage illégitime qui aurait pu justifier une suspension.

Au final, les associations sont donc déboutées. Elles sont toutes condamnées aux dépens ainsi qu’à verser 2 500 euros à l’État et autant à Microsoft au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Contacté, Jean-Baptiste Soufron n’exclut pas la possibilité d’agir au fond. Une réunion sera prochainement organisée avec les associations pour connaître les suites du feuilleton. Seul petit détail : si jugement il y a, il sera rendu après la fin de ce partenariat. 

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Défaut de condition d'urgence 

Défaut du caractère illicite de ce partenariat 

Commentaires (108)


C’est quand même dommage que l’EN livre les élèves à Microsoft comme ça.


Anéfé.


Pourquoi ce n’est pas étonnant ? Tiens, je vais ouvrir un site de prédiction juridique. Celui qui à le plus d’argent gagne, bientôt le concept de justice sera assimilé a celui d’un porte monnaie bien rempli.








Marc a écrit :



Les plaignants sont tous débgoutés.





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J’aime bien l’argument “c’est publié sur internet”. En version corporate c’est “t’as pas lu le memo ?”



Ça permet à la mafia des puissants de continuer à s’enrichir gentiment dans son coin au détriment du quidam moyen. Et au final c’est ce dernier qui se fait entuber mais dont on détourne l’attention vers ces salauds de pauvres qui sont tous des profiteurs. Mais surtout pas les Bettencourt & Cie…


Les associations se sont fait tordre le cou, les bras etc….



Leurs présidents, secrétaires, juristes sont trop éloignés des subtilités administratives et surement trop de débat en interne : on y vas? on y vas pas? et que font les autres? ben pendant ce temps les mois passent.



et comme dans le poème : passe le temps, passent les heures et je me meurs.


<img data-src=" />


Les associations ont perdus en référé car elles n’avaient pas à demander là. Le juge constate qu’il n’y pas d’urgence et que les associations ont 6 mois de retard.&nbsp;Le jugement actuel n’est pas un jugement au fond qui peut intervenir si les associations décident d’aller plus en avant.



Donc en gros, concernant ledit accord, on est pas plus avancé pour sa légalité.


Elles sont toutes condamnées aux dépens ainsi qu’à verser 2 500 euros à l’État et autant à Microsoft

argent versé en Irlande ?


Ha ben au mois les élèves pourront apprendre l’informatique dans un environnement stable, performant et apprendre a coder en .NET, pas encore leader en part de marché, mais de loin le plus performant ! Aucune utilité à sortir de l’environnement Microsoft, tout est tellement bien pensé !



Allez hop circulez !


Ce qui est drôle avec cet article, c’est que l’on a déjà, et que l’on aura encore des commentaires du style “Justice de m* qui va toujours du côté du puissant” alors que dans le cas présent, aucune décision sur le fond n’a été prise.



&nbsp;


Donc ils auraient porté le dossier au tribunal en février, là le résultat aurait été différent ? Mais ça ne change rien sur le fond de l’accord, qu’on le fasse en février ou en juillet ! <img data-src=" />



&nbsp;Et je note de ne jamais mettre de montant dans mes prochains contrats, histoire d’éviter les embrouilles <img data-src=" />


Si l’accord entre l’EN et Micro$oft ne précise pas la façon d’utiliser ces logiciels.

“ON” peut imaginer que les logiciels en question (Suite Office et Visual Studio par ex) ne seront distribués uniquement aux enseignants afin de faire des démo comparatives avec les équivalents en Logiciel Libre qui eux seront mis dans les mains des élèves qui pourront aussi les exploiter sur leur PC.

“ON” peut rêver….



Si ce n’est pas le cas c’est une planification (socialiste???) pour l’agrandissement de la fracture (du gouffre) numérique pour les familles peu aisées…


Merci de le rappeler <img data-src=" />








Jarodd a écrit :



Donc ils auraient porté le dossier au tribunal en février, là le résultat aurait été différent ? Mais ça ne change rien sur le fond de l’accord, qu’on le fasse en février ou en juillet ! <img data-src=" />



 Et je note de ne jamais mettre de montant dans mes prochains contrats, histoire d’éviter les embrouilles <img data-src=" />





tant que tes embrouilles ne sont portées qu’en référé ET “assez longtemps” après coup, oui <img data-src=" />



On a déjà un point “j’aime pas les riches” en&nbsp; #5 <img data-src=" />








wpayen a écrit :



Les associations ont perdus en référé car elles n’avaient pas à demander là. Le juge constate qu’il n’y pas d’urgence et que les associations ont 6 mois de retard. Le jugement actuel n’est pas un jugement au fond qui peut intervenir si les associations décident d’aller plus en avant.



Donc en gros, concernant ledit accord, on est pas plus avancé pour sa légalité.







C’est dit que c’est pas illégale, hors au niveau juridique ce qui n’est pas illégal est considéré comme légal par défaut, non?



La Justice en référé ne juge pas sur le fond :



« En cas d’urgence, la procédure

de référé judiciaire vous permet de demander à la Justice d’ordonner des

mesures provisoires tendant à préserver vos droits, à prévenir un

dommage ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. »



source : justice.gouv.fr


Franchement, quand on voit le bordel dans le libre, les trentes mille versions de linux (y en a pas un capable d’offrir la même ergonomie et facilité qu’un windows (j’entends par là, pas de ligne de code, et une capacité à installer tous ou presque en graphique, tout le monde n’a pas que ça à foutre d’apprendre un langage qui sera inopérant sur une autre distri) , le décalage d’ergonomie de libreoffice, etc… Je suis désolé mais c’est pas plus mal. Après, l’exile fiscal, c’est autre chose.


Les associations ont porté l’affaire devant le juge des référés (Justice d’urgence visant à annuler rapidement quelque chose) et la réponse de la justice a été : “Vous pouvez pas dire qu’il y a urgence si vous mettez 6 mois à porter la chose devant nous”.



Exemple d’appel en référé : Les contestations des arrêtés municipaux contre les burkinis. L’appel en référé a eu lieu 34 jours max après.



Dans le fond de l’affaire, aucune décision n’a été prise puisque c’est juste un juge des référés qui a donné son jugement. Si l’affaire n’est pas portée devant la justice “régulière”, sa décision aura force. Mais si les assos vont plus loin, ce qu’elles doivent faire, et qu’elles gagent, ce jugement en référé n’aura plus de valeur.



Le problème là n’est pas sur l’accord en lui-même mais sur le fait que ces associations s’y sont prise comme des glands.


Faut-il donc comprendre derrière que les recours gracieux et autre procédures administratives sont strictement inutiles, et qu’il vaut mieux taper directement sur ma justice plutôt que d’y aller à l’amiable ?



De puis Racine et «Les Plaideurs » ça a pas vraiment changé, m’enfin bon&nbsp;<img data-src=" />


Non, le juge n’a pas jugé la légalité de l’accord.



Il a jugé que la discussion sur sa légalité :





  1. ne dépendait pas de lui (juge des référés) parce que par urgente (6 mois après)

  2. il n’y a pas d’llégalité manifeste. Quelque chose qui saute au yeux juridiquement, comme si le présent contrat avait été payant par exemple.



    Donc il a dit aux assos, vous m’avez sonné pour rien. Voyez avec mon collègue pour un jugement au fond. Ah et puisque vous m’avez sonné pour rien, ça fera 2500€.


Un juge qui déboute les associations de leur plainte ce n’est pas une décisions judiciaire???

Ah bon…


+1

Les associations ont été “trop” gentilles, trop lente à réagir voir même mal conseillées… Le fond de l’affaire n’a pas été jugé.


C’est une décision judiciaire oui, par une décision sur le fond vu que c’est un juge des référés.


Ça je suis bien d’accord qu’il n’y a pas eu débat sur le fond.

&nbsp;

Mais la décision du juge de les débouter reste une décision judiciaire, ce qui permets éventuellement aux associations de monter d’une échelon dans la procédure judiciaire, justement pour obtenir un jugement sur le fond.








wpayen a écrit :



Ce qui est drôle avec cet article, c’est que l’on a déjà, et que l’on aura encore des commentaires du style “Justice de m* qui va toujours du côté du puissant” alors que dans le cas présent, aucune décision sur le fond n’a été prise.







+1







after_burner a écrit :



C’est dit que c’est pas illégale, hors au niveau juridique ce qui n’est pas illégal est considéré comme légal par défaut, non?





Non, là, la justice n’a fait que constater que les éléments apportée par l’accusation (les associations) n’enfreigne aucune lois, se serait ce que l’ombre d’un doute.



Là dessus les associations se sont merdées dessus.









wpayen a écrit :



C’est une décision judiciaire oui, par pas une décision sur le fond vu que c’est un juge des référés.





Sinon, il ne va rien comprendre, déjà qu’il a du mal.



Version H2G2 <img data-src=" />



There’s no point in acting all surprised about it. The plans and demolition orders have been on display at your local planning office in Alpha Centauri for fifty of your Earth years, so you’ve had plenty of time to lodge formal complaints.

[…]

What do you mean you’ve never been to Alpha Centauri? Oh, for heaven’s sake mankind, it’s only four light years away you know. I’m sorry, but if you can’t be bothered to take an interest in local affairs that’s your own lookout.



http://www.imsdb.com/scripts/Hitchhiker’s-Guide-to-the-Galaxy,-The.html








sybylle a écrit :



Ça je suis bien d’accord qu’il n’y a pas eu débat sur le fond.

 

Mais la décision du juge de les débouter reste une décision judiciaire, ce qui permets éventuellement aux associations de monter d’une échelon dans la procédure judiciaire, justement pour obtenir un jugement sur le fond.





oui sauf que tu sembles voir cela comme un cheminement ‘normal’ (comme l’est procès &gt; appel &gt; cassation) alors que les référés sont un truc plutôt formel et particulier (décider à l’arrache d’arrêter un truc parce qu’attendre serait dangereux ou pénalisant d’une manière ou d’une autre)

C’est une partie des procédures judiciaire mais elle n’est pas du tout systématique et, quand bien même le juge aurait dit “ok y a un loup”, il aurait quand même fallu un jugement définitif pour avoir une vraie décision (de mémoire)









HerrFrance a écrit :



Version H2G2 <img data-src=" />



There’s no point in acting all surprised about it. The plans and demolition orders have been on display at your local planning office in Alpha Centauri for fifty of your Earth years, so you’ve had plenty of time to lodge formal complaints.

[…]

What do you mean you’ve never been to Alpha Centauri? Oh, for heaven’s sake mankind, it’s only four light years away you know. I’m sorry, but if you can’t be bothered to take an interest in local affairs that’s your own lookout.



http://www.imsdb.com/scripts/Hitchhiker’s-Guide-to-the-Galaxy,-The.html





encore mieux oui <img data-src=" />



Tiens c’est marrant j’ai le même genre de remarque quand je doit utilisé un logiciel propriétaire.



C’est gonflant à la longue ces commentaires (troll ?) qui parlent de “mon expérience personnel des logiciel s libres” dans des article qui parle du problème de non respect du principe d’appel d’offre.



Expliquer que le choix technique du gouvernement est le bon via un jugement personnel à l’emporte-pièce relève plutôt du hors-sujet. 



Ou peut être que certain ici, trouve que les appels d’offres sont un mauvais système et que la concurrence, pfff … ?








wpayen a écrit :













tazvld a écrit :











Je vois, en gros la plainte à été mal déposée.



<img data-src=" />



C’est ça.


la petite faute de frappe qui va bien&nbsp;<img data-src=" />


Encore beaucoup de fantasmes sur ce sujet.&nbsp;J’avais déjà commenté la dernière fois mais je le fais de nouveau.&nbsp;

Déjà les assos étaient au courant depuis le début, y avait eu tout un tas d’articles sur les grands médias, le monde etc. Y compris sur NXI je crois, bref, pour pas être au courant fallait le vouloir.



MAis c’est pas ça qui compte. L’Education Nationale n’équipe pas les collèges en matériel, c’est le Conseil Départemental qui le fait, et ce sont les communes pour les écoles.

Sur le plan logiciel, c’est chaque Académie (le Rectorat donc) qui décide, et ils font clairement pas les mêmes choix les uns et les autres.&nbsp;



Donc ce partenariat ne signifie absolument pas que Microsoft va être déployé dans les écoles. Je suis dans une boite française qui propose des tablettes Android faites maison pour les écoles et les collèges, et je tourne de villes en villes dans des bahuts. Et ben sachez que Microsoft j’en vois quasi pas la couleur, et que les appels d’offre (passés encore une fois par les collectivités et PAS l’Education Nationale) ne sont clairement pas remportés par Microsoft dans la grande majorité des cas, mais plutôt pas de l’Apple et diverses solutions Android.

Ce qu’entraine ce partenariat (qui a pas tellement fait plaisir dans ma boite puisque nous sommes des concurrents de MS) c’est que certains services, dans le cas du choix de MS, seront gratos. Mais dans le fond, c’est le cas de bien des services à commencer par ceux de Google. En fait ce partenariat, pour MS qui avait depuis longtemps la politique de brider ses prix dès qu’il s’agissait d’éducation (pour former de futurs consommateurs), c’est surtout un coup de pub et rien d’autre.



@NXI : je sais que c’est un sujet un peu particulier et sectoriel, mais ce serait sympa qu’un article un peu de fond vienne expliquer tout ça. Là il se raconte un peu tout et n’importe quoi.&nbsp;

&nbsp;&nbsp;&nbsp;


Niveau psychologie de comptoir on fait très fort sur cette news quand même !


“bug dans la mise à jour”






Parfois, elle corrige le bug, et parfois pas et aujourd'hui elle garde le bug parce qu'elle n'a pas eu le temps ?<img data-src=">   





Pourtant elle dit qu’elle ne voit rien&nbsp;<img data-src=" />


Bien fait pour les assos qui ont mal fait leur boulot. Le juge a parfaitement eu raison de les débouter sans argument recevable, avec 5k€ pour leur apprendre que le respect du droit s’applique aussi à eux.



Si vous me cherchez il est déjà vendredi là où je suis. <img data-src=" />








WereWindle a écrit :



encore mieux oui <img data-src=" />





En gros, le juge a dit 2 choses :




  • les mecs, c’est gentils votre histoire, mais moi je traitre les affaires urgentes pour une réponse urgente. Là ça fait 6 mois ! pour moi ce n’est plus une urgence, aller voir mes collègues.

  • au faite, c’est bien jolie votre dossier, mais en gros, vous les accusez de quoi là ? parce que je ne vois rien qui soit de prêt ou de loin illégal dans ce que vous m’avez apporté.



    Bon au vu de ces 2 points, je ne peux pas accepter votre dossier. Et au passage, un conseil, si vous voulez vraiment aller voir mes collègues, travaillez un peu mieux votre dossier.



Attention je n’ai pas dis qu’il s’agit du cheminement normal ou usuel ^^!



&nbsp;Il est “normal” au regard de la procédure initiée par les assos, manifestement peu ou mal informées (volontairement?!) sur les recours possibles/viables.



Le but du référé est d’interrompre en urgence un fait.

Or si la procédure est déclenchée tardivement, le juge des référés peut en effet mettre en doute l’urgence et statuer, vis-à-vis de la procédure qui lui est soumise, un non lieu.



Le caractère “Urgent” est donc écarté.

La licéité de l’affaire quant à elle reste à juger, ce qui n’est pas le rôle de la procédure de référé, quel que soit le cas étudié.



Les associations eussent-elles été gagnantes dans cette procédure, un autre procès aurait eu lieu de toute façon pour juger l’affaire sur le fond.


Sache que dans les établissements, voir la suite Office de MS est rarissime, ils sont tous sous Open ou Libre Office, et c’est pas forcément près de changer. Par contre y a du Windows (7 au mieux mais y a encore du XP).

Et pour les quelques étabs en Linux, la réalité est que ça ralentit gravement les usages parce que y a plein de merdes à cause d’un manque de compétences. Je passais y a pas longtemps dans un collège où un prof de techno avait fait imposer Linux, et le gars faisait vraiment un bon boulot pour que tout marche aux petits oignons. Mais ca lui prenait un temps fou et il était pas payé pour ça.

Il est parti à la retraite et depuis c’est un bordel sans nom, personne arrive à prendre la suite. Résultat : migration sous Windows l’année prochaine.&nbsp;


les lobys (heu… Microsoft) on encore bien travaillé



Changez rien surtout!


“si urgence il y avait, les associations auraient dû agir immédiatement à

sa porte, et surtout ne pas perdre un temps précieux auprès du

ministère avec une procédure administrative inutile.”

Donc l’institution la plus lente, la justice, reproche la lenteur de la réaction… Et avoue clairement que les recours administratifs auprès de l’EN sont “inutiles”.&nbsp; Pas mal !

Plus ça va plus on se croirait dans Brazil !


Et ça a continué après ton commentaire








Jungledede a écrit :



les lobbys (heu… Microsoft) ont encore bien travaillé



Changez rien surtout!





Je vois que tu ne sais pas plus écrire que lire. Si tu avais lu, tu aurais compris qu’il n’y a pas eu jugement sur le fond, mais juste rejet de la procédure en référé parce que les plaignants se sont hâtés avec lenteur.



Merci de ta participation.









Trollalalala a écrit :



Donc l’institution la plus lente, la justice, reproche la lenteur de la réaction…







Non, justement. Une partie de l’institution Justice est là pour traiter rapidement les choses qui en ont besoin.

Et là, on la ralentit pour rien puisque l’on a pris tout son temps avant de l’activer en disant subitement que c’est urgent.

Elle rejette à raison et rapidement la demande.



C’est aussi à cause de demandes de ce type que la justice est lente.









fred42 a écrit :



[…]



C’est aussi à cause de demandes de ce type que la justice est lente.







Oui, mais le plus gros problème - et de loin, ce sont les budgets : on affecte autant à la justice par habitant que ne le font les roumains. Nous sommes un des pays qui dote le moins sa justice en Europe. Un miracle que ça fonctionne encore.



justement, quand tu vois les arguments ça fait vraiment penser aux lobBys



(pis les mots en Franglais…. :o )


Le fait que 6 mois de délai, ce soit plus une urgence c’est un argument de lobby ?


Je sais bien, d’où mon “aussi”. Tu prêches un convaincu.








Dr.Wily a écrit :



Pourquoi ce n’est pas étonnant ?





+1, j’ai eu exactement la même réaction que toi ! (même si en l’occurrence le jugement semble plus sur la forme que sur le fond)



Le grand penseur Coluche l’avait bien dit, et ça reste indémodable et résume humoristiquement notre réaction commune face à ces farces comme les dernières de la CJEU :



“Il y a deux sortes de justice : vous avez l’avocat qui connaît bien la loi, et l’avocat qui connaît bien le juge !”



(Sketch : Le chômeur)









Bylon a écrit :



même si en l’occurrence le jugement semble plus sur la forme que sur le fond)





C’est un jugement en référé, rong tud djuuuu. Il est donc forcément sur la forme et pas sur le fond, c’est pas comme si les 54 posts précédents ne l’avaient pas fait remarquer…&nbsp;



Le fond, c’est plutôt le niveau des commentaires que j’ai lus juqu’à présent. Marrant tous ces gens qui critiquent le fonctionnement de la justice et dès la première phrase font bien comprendre qu’ils ne connaissent pas le fonctionnement de la justice.



Je crois que c’est ce qu’on récolte quand on veut prendre les juges pour des cons.

Cela ne plait pas à certains mais c’est exactement ce qui est arrivé et il est difficile de trouver une faille dans le raisonnement du juge.





Alors, je crois qu’il y en a qui n’ont pas compris ce qu’implique un jugement en référé.

On est d’accord, il s’agit d’un jugement qui se fait dans l’urgence pour suspendre une décision, un contrat, etc.

Mais le jugement est bien toujours fait sur le fond !

Ce n’est pas parce qu’il s’agit d’une urgence qu’on va suspendre toutes les décisions qui font l’objet d’un référé, sinon, on bloque tout.



&nbsp;Donc ce jugement est clairement en 2 parties :



&nbsp;&nbsp; 1) Les demandeurs s’y sont pris trop tard pour qu’on puisse parler d’urgence, ce qui entraine un déboutement automatique et une condamnation aux dépens. C’est pour la forme



&nbsp;&nbsp; 2) La demande n’est pas justifiée au vu de la léicité de l’accord, ce qui entraine un déboutement non automatique. C’est pour le fond.



&nbsp;Si on lit le jugement, on peut lire clairement que le jugement ne porte pas que sur la forme. Encore faut-il savoir lire.

Alors, ok, c’est un référé, donc il faut que le problème soit évident (ce qu’il n’est clairement pas selon le tribunal) et les associations peuvent toujours aller plus loin, mais ce jugement pourra peser (lourd) dans les débats ultérieurs.








JoePike a écrit :



Je crois que c’est ce qu’on récolte quand on veut prendre les juges pour des cons.

Cela ne plait pas à certains mais c’est exactement ce qui est arrivé et il est difficile de trouver une faille dans le raisonnement du juge.





En mode mix entre angélisme et avocat du diable

&gt; action en référé pour que la procédure démarre tout de suite (en sachant qu’on va se faire renvoyer dans ses 22… pour peu que l’avocat/le juriste ne soit pas un branleur) et qu’on en parle voire, soyons fous, que le ministère recule devant un éventuel buzz (ce qui n’arrivera pas dans ce type de situation je pense…)

&gt; Possibilité de finir sur un I’ll be back ce qui est classe d’abord et permet de nourrir le drama (et donc éviter que le sujet finisse dans les limbes de l’actu à côté d’Ebola, des guerre en Afrique et autres joyeusetés)



<img data-src=" />


Franchement celui qu’il faut plaindre c’est l’avocat qui n’a pas bien conseillé les associations dans leur action. Il aurait pu anticiper ces points là.








Le_Vengeur a écrit :



Alors, je crois qu’il y en a qui n’ont pas compris ce qu’implique un jugement en référé.

On est d’accord, il s’agit d’un jugement qui se fait dans l’urgence pour suspendre une décision, un contrat, etc.

Mais le jugement est bien toujours fait sur le fond !

Ce n’est pas parce qu’il s’agit d’une urgence qu’on va suspendre toutes les décisions qui font l’objet d’un référé, sinon, on bloque tout.



 Donc ce jugement est clairement en 2 parties :



   1) Les demandeurs s’y sont pris trop tard pour qu’on puisse parler d’urgence, ce qui entraine un déboutement automatique et une condamnation aux dépens. C’est pour la forme



   2) La demande n’est pas justifiée au vu de la léicité de l’accord, ce qui entraine un déboutement non automatique. C’est pour le fond.



 Si on lit le jugement, on peut lire clairement que le jugement ne porte pas que sur la forme. Encore faut-il savoir lire.

Alors, ok, c’est un référé, donc il faut que le problème soit évident (ce qu’il n’est clairement pas selon le tribunal) et les associations peuvent toujours aller plus loin, mais ce jugement pourra peser (lourd) dans les débats ultérieurs.







Bien résumé <img data-src=" />







33A20158-2813-4F0D-9D4A-FD05E2C42E48 a écrit :



Le fond, c’est plutôt le niveau des commentaires que j’ai lus juqu’à présent. Marrant tous ces gens qui critiquent le fonctionnement de la justice et dès la première phrase font bien comprendre qu’ils ne connaissent pas le fonctionnement de la justice.







Ah bah ça … le niveau des commentaires baisse drastiquement depuis plusieurs années, rien d’étonnant.

Parfois ça me donne presque l’envie de ne plus lire les commentaires tant y’a des conneries balancées à l’emporte-pièce.



M’enfin bon.









rinac9 a écrit :



Franchement, quand on voit le bordel dans le libre, les trentes mille versions de linux (y en a pas un capable d’offrir la même ergonomie et facilité qu’un windows (j’entends par là, pas de ligne de code, et une capacité à installer tous ou presque en graphique, tout le monde n’a pas que ça à foutre d’apprendre un langage qui sera inopérant sur une autre distri) , le décalage d’ergonomie de libreoffice, etc… Je suis désolé mais c’est pas plus mal. Après, l’exile fiscal, c’est autre chose.







Oui bien sûr… Les élèves vont utiliser le Microsoft Cloud, le Microsoft Store, Microsoft Outlook, Microsoft Cortana, Microsoft Skype, du primaire jusqu’à la terminale. Comme ça tout leur parcours scolaire, toutes leurs recherches, tous les sites visités, tous leurs documents, seront enregistrés chez Microsoft aux États-Unis.



Mais c’est pas grave hein, les données récoltées ne sont que de la « télémétrie »… <img data-src=" />



Moi ce que je voudrai c’est qu’un jeune en formation d’initiation à la programmation étudie à l’école (… lycée, fac, etc) avec Visual studio et ne puisse pas mettre en œuvre ou corriger ses TP pour cause de “pas les moyens de me procurer” le logiciel en question.

Quant à utiliser Linux, Windows ou Mac ce n’est que le système d’exploitation (je suis utilisateur Linux, Windows n’est disponible sur mes bécanes qu’invité sous VirtualBox), toutes les machines du commerce courantes sont vendues avec Windows donc… inutile de refaire le procès de la vente forcée, c’est déjà perdu la commission de l’UE l’a validé dernièrement.

&nbsp;Le problème Linux c’est justement parce que le promoteur essai de faire un truc aux petits oignons au lieu de rechercher une distribution répondant à un max de besoins et de l’utiliser tel-quel mais de faire de la documentation pour expliquer les différences et d’expliquer les palliatifs que les utilisateurs prennent ou pas (ou en trouvent d’autres).

La documentation étant souvent la dernière roue du carrosse, pas mal de projet foirent pour maintenance impossible après le départ du bidouilleur de 1ère classe, ou pendant le développement initial parce-que le logiciel n’est qu’un ensemble de verrues.








JeanM64 a écrit :



Moi ce que je voudrai c’est qu’un jeune en formation d’initiation à la programmation étudie à l’école (… lycée, fac, etc) avec Visual studio et ne puisse pas mettre en œuvre ou corriger ses TP pour cause de “pas les moyens de me procurer” le logiciel en question.&nbsp;





Il se ramassera à coup sûr un zéro pointé pour excuse bidon et manque de débrouillardise …&nbsp;&nbsp;Visual Studio pour Windows est gratuit pour un usage non professionnel.



&nbsp; Sous Linux/MacOS .Net Core est suffisant pour compiler en ligne de commande.&nbsp;









Le_Vengeur a écrit :



Mais le jugement est bien toujours fait sur le fond !&nbsp;





Coupons la poire en deux et disons “sur la partie émergée de l’iceberg du fond”, ou “la partie superficielle du fond” (les plongeurs appellent ça “la surface”, ça tombe bien, Microsoft aussi).&nbsp;<img data-src=" />









JeanM64 a écrit :



Moi ce que je voudrai c’est qu’un jeune en formation d’initiation à la programmation étudie à l’école (… lycée, fac, etc) avec Visual studio et ne puisse pas mettre en œuvre ou corriger ses TP pour cause de “pas les moyens de me procurer” le logiciel en question.



Hahahahah, cette mauvaise fois digne d’un bon linuxien ;D

Comme ca, les étudiants n’ont pas les moyens de se procurer un logiciel devenu gratuit ?



Tu viendras aussi nous dire que Visual Studio Code c’est le mal par ce que c’est opensource mais piloté par microsoft.



Coeur2canard à raison. Tu prends 2 distrib (gnome ou kde) et les deux aurons des bugs différents dans leur environnement graphique.

Linux à raté la coche du desktop faut se faire une raison.



&nbsp;Pour les asso du libres, bien fait pour leur tronches. Elles n’ont pas été capable de prendre une décision rapidement.

Ca dois leur faire bien mal de devoir filer du pognon à leur concurrent <img data-src=" />



Maintenant je sort le popcorn et j’attends de les voir venir faire leur caliméro <img data-src=" />



Haaa la fin de semaine avant la fin de semaine sur NextInpact ca fait du bien parfois <img data-src=" />

&nbsp;



Tout le monde n’a pas l’air d’accord avec toi. (cf 2 posts plus bas que ta réponse)



En disant c’est “plus sur la forme que sur le fond”, il me semble que je suis sans doute pas trop loin, même si effectivement ma connaissance du système judiciaire est quelque peu lacunaire !


Courage courage Konrad à lutter contre des moulins !




   (...) tout le monde n'a pas que ça à foutre d'apprendre un langage qui sera inopérant sur une autre distri (...)         






   C'est bizarre, j'ai appris le shell sur Ubuntu, et mes scripts fonctionnent aussi ma Synology qui est un Linux n'ayant absolument aucun rapport avec Ubuntu. Comme quoi j'ai dû avoir de la chance de tomber sur un truc qui marche sur 2 environnements si distants.... je vais prendre un ticket de loto tiens !.. Je suis d'ailleurs bien content de pouvoir les utiliser indifféremment sur mon PC ou&nbsp; ma Syno.         






   Mais bien sûr il n'y a jamais eu POSIX, la bonne preuve PowerShell ne le respecte pas. C'est donc effectivement inutile d'apprendre ce "langage inopérant". <img data-src=">  





P.S.: RMS dirait d’ailleurs que c’est beaucoup grâce à GNU que tout cela est interopérable… c’est pas faux, le fameux “langage” utilisant en général pas mal d’utilitaires GNU genre grep, sed, etc… au milieu des instructions de contrôle de flot (boucles, tests,…) !.



P.S.2: ma mère&nbsp; [74 ans] n’a pas appris la moindre instruction du fameux langage et se sert à merveille de son PC Linux, ce depuis 8 ans.








JeanM64 a écrit :



Si l’accord entre l’EN et Micro$oft ne précise pas la façon d’utiliser ces logiciels.



"ON" peut imaginer que les logiciels en question (Suite Office et Visual Studio par ex) ne seront distribués uniquement aux enseignants afin de faire des démo comparatives avec les équivalents en Logiciel Libre qui eux seront mis dans les mains des élèves qui pourront aussi les exploiter sur leur PC.      

"ON" peut rêver....






Si ce n'est pas le cas c'est une planification (socialiste???) pour l'agrandissement de la fracture (du gouffre) numérique pour les familles peu aisées...







Les gosses vont pas avoir accès à une licence gratos ? Ils le font déjà (et pas que pour Office) pour les universités & co.



<img data-src=" />

C’est vraiment un problème de (transfert de) compétence, et de directives claires et soutenues (ou pas) par la hiérarchie/direction.



Même dans les DSI de grandes écoles ou universités, on voit ce genre de cheminement !

Il suffit qu’un gus, un peu balaize en linux, leader d’une équipe, se casse ailleurs, pour que les départements qu’il avait sous sa responsabilité migrent peu de temps après sous Windows… <img data-src=" />



C’est tellement plus facile et intuitif d’installer des softs sous Windows que n’importe quel gus, pour peu qu’on lui ai donné les droits d’admin, peut le faire… <img data-src=" /> <img data-src=" /> <img data-src=" />








domFreedom a écrit :



<img data-src=" />

C’est vraiment un problème de (transfert de) compétence, et de directives claires et soutenues (ou pas) par la hiérarchie/direction.



Même dans les DSI de grandes écoles ou universités, on voit ce genre de cheminement !

Il suffit qu’un gus, un peu balaize en linux, leader d’une équipe, se casse ailleurs, pour que les départements qu’il avait sous sa responsabilité migrent peu de temps après sous Windows… <img data-src=" />



C’est tellement plus facile et intuitif d’installer des softs sous Windows que n’importe quel gus, pour peu qu’on lui ai donné les droits d’admin, peut le faire… <img data-src=" /> <img data-src=" /> <img data-src=" />







Bah t’as deux cas de figure (on part du principe que le mec fait bien son taf) :





  • Un type créer un AD dans une école/fac (peu importe en fait) : c’est propre et facilement maintenable, les outils ont été pensés pour les Pro, il n’y a pas 33 manières de faire les choses, le système global est hautement paramétrable, mais tu peux difficilement faire des trucs “bien à ta sauce” #commeunbatard ;



  • La même chose sous Linux est faisable sans soucis, évidement. Mais quand un type met les “mains dedans” et se barre par la suite (comme dans l’exemple), là ça se corse sérieusement et y’a moyen de bien “rigoler”. Et c’est malheureusement souvent le cas.



    Après, comme tu dis, le problème c’est le transfert de compétences. Ayant pas mal bossé dans ces domaines, je peux t’affirmer que c’est une putain de jungle où les informaticiens (en terme général) préfèrent comparer leurs queues et garder leur secrets plutôt que de collaborer.



    AMHA certains contrats devraient contenir une obligation de transfert de compétence avant que le type aille voir ailleurs, ça éviterait bien des soucis.









Bylon a écrit :



Tout le monde n’a pas l’air d’accord avec toi. (cf 2 posts plus bas que ta réponse)



En disant c’est “plus sur la forme que sur le fond”, il me semble que je suis sans doute pas trop loin, même si effectivement ma connaissance du système judiciaire est quelque peu lacunaire !





Je n’ai pas besoin que les autres commentateurs soient d’accord avec moi sur la portée d’un jugement en référé. Je me contenterai du fait que l’article 811 du&nbsp;code de procédure civile dise explicitement que le juge des référés peut renvoyer l’affaire pour qu’elle soit jugée au fond pour en déduire que lui-même ne se prononce donc pas sur le fond…



https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149697&am…

&nbsp;

Maître Eolas que vous aimez tant citer céans fait lui aussi montre de distinction entre référé et fond :



&nbsphttp://www.maitre-eolas.fr/post/2005/07/20/164-au-fait-comment-o-nfait-un-proces…

&nbsp;

Maintenant, vous pouvez interpréter son “je ne vois aucune raison immédiate de dénoncer cet accord comme illicite” comme un jugement de fond si ça vous chante, mais ça n’en fait pas un pour autant.









33A20158-2813-4F0D-9D4A-FD05E2C42E48 a écrit :



&nbsp; &nbsp;



 Maintenant, vous pouvez interpréter son "je ne vois aucune raison immédiate de dénoncer cet accord comme illicite" comme un jugement de fond si ça vous chante, mais ça n'en fait pas un pour autant.








Ben si, justement. Sur le fond, le juge ne voit pas d'urgence, ni de raisons sérieuse de penser que l'accord est illégal. Sur la forme il dit que de toute façons c'est trop tard.      

&nbsp;

Quand le référé a annulé les arrêtés sur le burkini, c'est bien que sur le fond, le juge a trouvé que ces arrêtés ne respectaient pas la loi !






Si un référé ne signifie pas la fin des procédures, et que les demandeurs peuvent tout à fait demander un jugement plus sur le fond, où l'accord sera étudié plus en profondeur, cela ne signifie pas que ce n'est pas un jugement sur le fond. Si ce n'était que sur la forme, chaque demandeur posant un référé dans les temps obtiendrait gain de cause et la suspension de la décision, du contrat, ou de quoi qu'il veuille suspendre. On n'avancerait jamais et je ne te raconte pas le bordel...      

D'autant plus qu'il est parfaitement possible de poser un référé plusieurs mois ou années après la décision contestée, du moment qu'elle entraine un préjudice immédiat.






Pour te donner un exemple clair, si le département dans lequel tu vis fait un contrat douteux avec Microsoft, mais que personne ne trouve rien à y redire, le contrat s'applique. Deux ans plus tard, tu montes ta boite de fourniture de logiciels à destination des administrations et écoles, et tu souhaite vendre au département. Comme le contrat est encore en cours, tu ne peux pas et cela te porte préjudice immédiatement. Tu poses un référé, et tu gagnes, parce que c'est un contrat (et non un accord de coopération) et parce qu'il est illégal. La notion d'urgence s'appliquant ici au préjudice que tu subis et non à la signature du contrat.      






Donc si le juge avait donné raison aux demandeurs sur l'article 809 (l'illégalité de l'accord), même en rejetant l'urgence définie dans l'article 808, le référé aurait pu aboutir. Et ce n'est pas le cas, ne t'en déplaise.








33A20158-2813-4F0D-9D4A-FD05E2C42E48 a écrit :



&nbsp; &nbsp;

Maître Eolas que vous aimez tant citer céans fait lui aussi montre de distinction entre référé et fond :



&nbsp;http://www.maitre-eolas.fr/post/2005/07/20/164-au-fait-comment-o-nfait-un-proces…

&nbsp;





Je sais c’est pas bien les double-posts <img data-src=" />



Il faut faire la distinction entre vocabulaire juridique et vocabulaire de tous les jours !

Ici, depuis le début de la discussion, tout le monde, je crois, entend “jugement sur le fond” comme un jugement qui juge l’affaire, sa légalité, etc… Contrairement à un jugement “sur la forme” qui ne jugerait que la procédure (le retard des demandeurs)

En langage juridique, un “jugement sur le fond” est un jugement qui pose une décision définitive, alors qu’un référé pose par définition une décision temporaire (ou pas, dans le cas présent).

Il y a confusion dans ton propos, donc.



Je te rassure le problème du transfert de compétence ce n’est pas réservé à l’informatique. Je connais un poste d’un responsable en santé qui a aussi la responsabilité de l’assurance qualité/traçabilité.



Les prédécesseurs n’ont laissé aucun documents si ce n’est les procédures obligatoires pas à jour (la boîte est passé à l’informatique)…



+1&nbsp; pour l’obligation de transfert de compétence








Soriatane a écrit :



Je te rassure le problème du transfert de compétence ce n’est pas réservé à l’informatique. Je connais un poste d’un responsable en santé qui a aussi la responsabilité de l’assurance qualité/traçabilité.



Les prédécesseurs n’ont laissé aucun documents si ce n’est les procédures obligatoires pas à jour (la boîte est passé à l’informatique)…



+1 pour l’obligation de transfert de compétence







Je veux bien te croire que c’est un peu partout pareil : /



Les gens se rendent pas bien compte de ce genre de problématique … jusqu’au jour où le collaborateur s’en va et qu’ils sont dans la merde <img data-src=" />



Idem d’ailleurs pour la gestion administrative & co’. Les gens font souvent ça n’importe comment (quand ils le font …), et quand tu passe derrière et qu’il y a un gros vide …



J’y comprends plus rien dans ces histoires.



<img data-src=" />








Le_Vengeur a écrit :



Ben si, justement. Sur le fond, le juge ne voit pas d’urgence, ni de raisons sérieuse de penser que l’accord est illégal. Sur la forme il dit que de toute façons c’est trop tard.





Ben, non, ce n’est pas ce qu’a dit le juge… Il a dit “si vous avez mis six mois à vous décider si oui ou non il fallait procéder, c’est que, même vous, vous estimez que c’est pas si urgent que ça”. Si tu appelles ça “le fond”, heu … comment dire ?



Un référé, c’est - toutes proportions gardées - la garde à vue. Ca ne veut pas dire que la justice te désigne coupable, juste qu’el s’autorise temporairement à le penser (perche tendue à celui qui veut citer Coluche…).









Le_Vengeur a écrit :



Je sais c’est pas bien les double-posts <img data-src=" />





&nbsp;Je double poste aussi alors. Le juge a bien statué sur le fond de la recevabilité de l’action en référé. Ce qui ne présuppose en rien de l’issue du “fond du fond”.



C’est con de se taper sur la tronche alors que “sur le fond”, on est d’accord…









rinac9 a écrit :



Franchement, quand on voit le bordel dans le libre, les trentes mille versions de linux (y en a pas un capable d’offrir la même ergonomie et facilité qu’un windows (j’entends par là, pas de ligne de code, et une capacité à installer tous ou presque en graphique, tout le monde n’a pas que ça à foutre d’apprendre un langage qui sera inopérant sur une autre distri) , le décalage d’ergonomie de libreoffice, etc… Je suis désolé mais c’est pas plus mal. Après, l’exile fiscal, c’est autre chose.





Et encore, ça, c’est dans le monde du libre, parce que dans le propriétaire, c’est encore pire… Suffit de jeter un coup d’oeil sur HP/UX ou AIX… C’est de l’Unix, mais y’a rien de compatible, les langages sont pas les mêmes, les commandes censées faire les même choses sont complètement différentes, les options sont pas les même, etc, etc… <img data-src=" />



Je soutient la Mouette.

Mais je savais que cela allez finir ainsi … quand on inverse les valeurs ce sont toujours le “méchants” qui gagnent … toujours.



Le côté obscure de la force !


Merci pour cet éclairage du terrain qui apporte beaucoup plus que l’article en lui même. Il permet de comprendre pourquoi




  1. l’accord n’est pas un marché public, donc pas soumis à un appel d’offre, donc le juge administratif n’est pas compétent, donc le recours gracieux, préalable à ce genre de recours, était inutile d’un point de vue juridique;



  2. dès lors que le juge civil est compétent, le temps perdu ne permet plus de se réclamer de l’urgence;



  3. le recours au fond est mal barré car les moyens juridiques sont faibles.



    Comme tu le dis bien : cette bataille n’est pas juridique mais elle se gagne sur le terrain, en faisant valoir que les produits libres sont plus appropriés que les produits propriétaires.


Dès le premier article j’avais annoncé que c’était mal branlé leur truc.








33A20158-2813-4F0D-9D4A-FD05E2C42E48 a écrit :



Marrant tous ces gens qui critiquent le fonctionnement de la justice et dès la première phrase font bien comprendre qu’ils ne connaissent pas le fonctionnement de la justice.







D’une part, après le jugement sur la vente liée plus celui-ci ça ne donne pas vraiment envie d’avoir confiance en la justice.



D’autre part, j’ai bossé en tant que sysadmin dans l’EN. je peux largement certifier que c’est un total open bar au niveau des licences, des clés Windows et autres Office en veux-tu en voila, et ils payent même des boites qui elles mêmes fournissent des licences en double, en triple ou a l’infini…



Sans parler des marchés bidonnés avec les mêmes prestataires qui reviennent d’un appel d’offre à l’autre (et qui bâclent le taf) juste parce que le prestataire en question a sont directeur qui est consultant à la région… donc bon connaitre les rouages de la justice c’est bien, mais je pense que le bon sens reste ce qu’il y a de plus sain.



J’essaye de remettre les 2 posts en 1 <img data-src=" />

&nbsp;







33A20158-2813-4F0D-9D4A-FD05E2C42E48 a écrit :



Ben, non, ce n’est pas ce qu’a dit le juge… Il a dit “si vous avez mis six mois à vous décider si oui ou non il fallait procéder, c’est que, même vous, vous estimez que c’est pas si urgent que ça”. Si tu appelles ça “le fond”, heu … comment dire ?



Un référé, c’est - toutes proportions gardées - la garde à vue. Ca ne veut pas dire que la justice te désigne coupable, juste qu’el s’autorise temporairement à le penser (perche tendue à celui qui veut citer Coluche…).





Alors, c’est ce que je dis depuis le début, cette partie là du jugement concerne bien la procédure, et donc la forme, on est d’accord là dessus. Mais si tu lis bien le jugement, (ou l’article d’ailleurs, c’est bien indiqué aussi) le rejet de la demande est aussi motivé par le fait que le juge ne trouve pas d’éléments illicites dans l’accord. Si c’est pas un jugement sur “le fond” de l’affaire ça, je ne sais pas ce qu’il te faut.

Du coup, avec une décision qui n’est pas seulement sur la forme, le juge rejette une demande de mesure temporaire. reste à nos amis libristes de demander (ou pas) un jugement définitif (ou “jugement au fond”) sur l’accord.

Je crois que tu n’as pas encore saisi la nuance entre “sur le fond” dans le langage courant et “sur le fond” dans le langage judiciaire. Un référé est jugé sur le fond (langage courant) car on étudie bien l’affaire jugée, mais pas sur le fond (langage judiciaire), car on ne rend pas de décision définitive.





33A20158-2813-4F0D-9D4A-FD05E2C42E48 a écrit :



&nbsp;Je double poste aussi alors. Le juge a bien statué sur le fond de la recevabilité de l’action en référé. Ce qui ne présuppose en rien de l’issue du “fond du fond”.



C’est con de se taper sur la tronche alors que “sur le fond”, on est d’accord…





Ben non, on n’est pas d’accord, si un premier juge trouve que cet accord n’est pas illicite, ça laisse supposer l’issue de l’éventuel prochain procès.

Et de toute façons, l’accord portant sur une durée de 18 mois, le temps que ça soit jugé, ce serra trop tard pour faire annuler le partenariat, et au cas où ils voudraient continuer, je pense que les juristes de Microsoft et de l’EN auront concocté un autre accord inattaquable.









tiret a écrit :



Ça permet à la mafia des puissants de continuer à s’enrichir gentiment dans son coin au détriment du quidam moyen. Et au final c’est ce dernier qui se fait entuber mais dont on détourne l’attention vers ces salauds de pauvres qui sont tous des profiteurs. Mais surtout pas les Bettencourt & Cie…







Mélanchon ? c’est toi ?









Coeur2canard a écrit :



MAis c’est pas ça qui compte. L’Education Nationale n’équipe pas les collèges en matériel, c’est le Conseil Départemental qui le fait, et ce sont les communes pour les écoles.

Sur le plan logiciel, c’est chaque Académie (le Rectorat donc) qui décide, et ils font clairement pas les mêmes choix les uns et les autres.







Si c’est l’EN qui décide et met en pratique sa politique via le CRID qui s’occupe de l’infra des collèges et lycées. Chaque établissement a son choix d’indépendance, mais dans ce cas ils prennent le risque de ne plus avoir le support des regions/département et surtout celui du CRID en cas de pépin.



La seule partie vraiment indépendante c’est l’administratif dont l’infra est basé sur du Linux… mais après c’est full MS et autre solution proprio payantes.









Dr.Wily a écrit :



D’autre part, j’ai bossé en tant que sysadmin dans l’EN. je peux largement certifier que c’est un total open bar au niveau des licences, des clés Windows et autres Office en veux-tu en voila, et ils payent même des boites qui elles mêmes fournissent des licences en double, en triple ou a l’infini…





Moi, perso, je trouve ça plutôt bien qu’on ait accès à tout (libre et propriétaire) gratuitement et facilement dans l’éducation. Comme ça on peut comparer les avantages et inconvénients des 2 mondes. C’est pour ça que ça s’appelle l’éducation et pas l’endoctrinement. Par contre là où les libristes on raison, c’est que pour que ça soit efficace, il faudrait que le personnel de l’EN soit correctement formé aux 2 mondes, puisse faire la part des choses et surtout ait les moyens d’enseigner les 2 côtés sans a-priori. Et là c’est pas gagné.





Furvent a écrit :



&nbsp;Comme tu le dis bien : cette bataille n’est pas juridique mais elle se gagne sur le terrain, en faisant valoir que les produits libres sont plus appropriés que les produits propriétaires.





+1 sur le fait que ça se gagne sur le terrain, et pas dans les tribunaux en attaquant ce qui n’a pas vraiment lieu d’être attaqué.

Par contre, “plus approprié”, ça dépend, ce n’est évidement pas toujours le cas, d’un côté comme de l’autre.



Non.








Le_Vengeur a écrit :



Moi, perso, je trouve ça plutôt bien qu’on ait accès à tout (libre et propriétaire) gratuitement et facilement dans l’éducation. Comme ça on peut comparer les avantages et inconvénients des 2 mondes. C’est pour ça que ça s’appelle l’éducation et pas l’endoctrinement. Par contre là où les libristes on raison, c’est que pour que ça soit efficace, il faudrait que le personnel de l’EN soit correctement formé aux 2 mondes, puisse faire la part des choses et surtout ait les moyens d’enseigner les 2 côtés sans a-priori. Et là c’est pas gagné.







Ah mais je ne dit pas le contraire. C’est juste qu’il y a un gaspillage énorme de fric versé juste pour les licences MS, alors que lorsque l’on veut utiliser un truc alternatif on te dit OK mais ça on supporte pas débrouillez-vous tout seul.



Les agents qui s’occupent de l’informatique dans les établissements n’ont souvent pas le niveau requis pour gérer d’aussi grands parcs (concours catégorie C il faut le préciser). Du coup ils se contentent de suivre les prérequis du CRID ou du référent régional. Il y a quelques établissements qui veulent sortir du lot, mais c’est assez marginal au final.



Pour mon expérience j’avais un parc de 500 machines (donc 500 Office par exemple) et 1200 users, j’avais toute latitude, car le chef d’établissement comprenait le métier et l’intérêt de diversifier les outils. Mais la plupart du temps ils suivent bêtement les prérequis de l’EN pour ne pas avoir ça à gérer. Étant donné que les agents qui s’occupent de l’informatique n’ont pas un haut niveau technique + le fait que toute solution sortant du cadre n’est pas prise en charge et bien mécaniquement c’est les solutions proprio qui gagnent, MS en tête.



Les histoires de pognon entre les boites ne me concernent pas je ne suis pas actionnaire… Et il y a aussi de ces mêmes histoires entre les boites pro-Microsoft/Apple.

Je viens de faire un recherche infructueuse pour télécharger Microsoft Office gratuit, PAS TROUVÉ normal je ne suis pas un gosse mais peu importe j’ai&nbsp; LibreOffice.

C’est bizarre il y a quelque temps j’ai développé un programme devant tourner sous KDE il fonctionne correctement, merci. Ce qui est bizarre c’est qu’il fonctionne aussi sous Gnome (en trichant un peu) avec quelques bibliothèques de KDE et très très étonnant il peu faire un apparition opérationnelle sous Windaube.

Les programmes shell, pour être portable il suffit de les programmer en sh de base sans utiliser les petites fioritures du bash où l’on peu trouver des différences entre les distributions c’est vrai mais aucune incompatibilité majeure. Mais tout cela est hors sujet.

Je pense que ce qui est bon c’est que nos enfants (petits enfants dans mon cas) ne soient pas formatés uniquement aux produits Microsoft.








Coeur2canard a écrit :



Et pour les quelques étabs en Linux, la réalité est que ça ralentit gravement les usages parce que y a plein de merdes à cause d’un manque de compétences. Je passais y a pas longtemps dans un collège où un prof de techno avait fait imposer Linux, et le gars faisait vraiment un bon boulot pour que tout marche aux petits oignons. Mais ca lui prenait un temps fou et il était pas payé pour ça.

Il est parti à la retraite et depuis c’est un bordel sans nom, personne arrive à prendre la suite. Résultat : migration sous Windows l’année prochaine.&nbsp;





Qu’y avait-il de complexe à faire pour que ça fonctionne ?









JeanM64 a écrit :



Je pense que ce qui est bon c’est que nos enfants (petits enfants dans mon cas) ne soient pas formatés uniquement aux produits Microsoft.







Jusqu’ici c’était effectivement le problème principal.



Avec cet accord, ça va plus loin : tout ce que font les enfants sera synchronisé avec le Cloud de Microsoft. Dès le plus jeune âge, les enfants auront un compte Microsoft pour utiliser Windows 10, le Store, Cortana, Office, et tout le toutim.



Du primaire au lycée, TOUTE LEUR VIE sera enregistrée sur les serveurs de Microsoft… Avec l’accord et la participation active de l’Éducation Nationale et de tous les profs <img data-src=" />



Quand les gamins seront en âge de comprendre que l’État français a donné leur vie en pâture, il sera trop tard pour eux : leurs données auront déjà été aspirées.



Tout le monde a l’air de s’en balancer, pourtant à mon sens c’est le plus grave dans cette histoire…



+100



C’est politiquement inexcusable <img data-src=" />








Le_Vengeur a écrit :



Je crois que tu n’as pas encore saisi la nuance entre “sur le fond” dans le langage courant et “sur le fond” dans le langage judiciaire.&nbsp;&nbsp;





Sauf que je ne m’adresse pas à des gens qui parlent le langage courant, mais des forumeurs qui à longueur de post insistent sur la distinction formelle entre Linux le noyau, Posix la norme, Gnu les programmes et enfin les différentes distributions ; qui manient le vocable fort élogieux d’ “interface chaise clavier” pour désigner l’utilisateur qui préfère le langage courant au lieu d’être versé dans l’informatique ; qui rient à gorge déployée quand un gars un peu paumé vient dire qu’il a un “iPhone Samsung”. Outrage, tous ces imbéciles qui n’utilisent pas le terme correct alors qu’il existe !!!



on appelle ca un tribunal prive et ca existe deja grace aux accords de libre echange, type ALENA, TAFTA, CETA.



Des clubs prives de decisions de justice ou les citoyens se dont enfler a chaque fois








damien_spirale a écrit :



on appelle ca un tribunal prive et ca existe deja grace aux accords de libre echange, type ALENA, TAFTA, CETA.



Des clubs prives de decisions de justice ou les citoyens se dont enfler a chaque fois





Heu, TAFTA et CETA sont encore au stade de la discussion.



Et TAFTA a du plomb dans l’aile avec la position actuelle de la France.


Je sais qu’ on ne peut pas reproduire une marque sans autorisation.

Toutefois une reproduction de la marque Pschitt pour ceux qui ne la connaissent pas serait utile tant vous l’ employez à volonté.

Pour ceux qui ne connaissent pas, voilà :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Pschitt_(boisson)








fred42 a écrit :



Et TAFTA a du plomb dans l’aile avec la position actuelle de la France.





D’après ce que j’ai entendu ces derniers jours à la radio, c’est quasiment mort.

&nbsp;









fred42 a écrit :



Et TAFTA a du plomb dans l’aile avec la position actuelle de la France.





Anéfé, mais TTIP TAFTA etoussa, c’est un peu comme des représentants sectovangélistes qui cherchent par tous les moyens à&nbsp; assimiler les cerveaux, tu en vire un, t’en a un autre tape à la porte… TAFTA, TTIP !? Ah nein ! nous c’est pour le CETA .&nbsp; ¿



Je ne suis pas d’accord avec toi. Je passe de collèges en collèges (et pas mal en écoles aussi), et le matos n’est jamais le même.&nbsp;

Certains ont des TBI, d’autres des classes mobiles, d’autres misent tout sur la salle info… Et pour un même matériel (TBI, ordis), on a des tonnes de marques différentes.&nbsp;Pour l’administratif (Amon, Scribe…) on retrouve à peu près les mêmes briques mais jamais foutues pareil, c’est impressionnant.&nbsp;

Si tu prends le dernier PNE, qui consiste pour l’Etat à subventionner l’achat de matériel mobile par les collectivités jusqu’à hauteur de 50%, cela laisse toute la latitude pour la collectivité entre choisir des ordis portables ou des tablettes, et pour chacun à choisir la marque… puis encore de choisir le matériel qui accompagnera tout ça (casques, stylets, clavier pour les tablettes, etc.).

Pour MS, ils ont vraiment gagné en termes d’OS pour les ordis, comme dans le grand public quoi. Mais sinon, c’est Open ou Libre Office à gogo.&nbsp;


Ce qu’il y a de complexe n’est pas tant Linux en soit, mais les infras logicielles dans les établissements, avec un réseau pédagogique, l’identification des matériels dans l’établissement, etc. Linux offre les mêmes possibilités que Windows, mais il y a bcp plus de gens compétents sur Windows que sur Linux.&nbsp;

Donc quand quelqu’un se retrouve face à une galère (c’est à dire pas loin de tout le temps), ben c’est plus facile d’avoir du support quand on est sur Windows.&nbsp;


Pour les collèges c’est un peu différent c’est le conseil général qui s’occupe de les équiper en partie. Et les fournisseurs (les marchés donc) ne sont pas les mêmes selon les départements. C’est uniquement lorsque c’est L’EN via le crid que le matos (et surtout le soft) est plus ou moins unifié.



En lycée par exemple pour les TBI, ça été du Promethean, et que cette marque pendant très longtemps. D’ailleurs le phénomène est bien plus marqué dans les lycées et les universités.



Mais encore une fois, c’est aussi lié au marchés qui sont passés, toujours avec les même boites, qui généralement utilisent du MS parce qu’ils ont de gros contrat de volume. Gros contrats qui ne sont signés que parce que ces boites bossent avec l’EN.



L’EN n’est pas directement responsable du gros parc d’OS Windows dans les établissement, mais les contrats qu’elle passe avec ces boites fait en sorte de privilégier MS plutôt qu’un autre OS. Parce que, tout simplement, on se fait plus de fric en passant ce genre d’accord qu’en installant du libre qui ne rapporte rien.


Ah oui en fait tout à fait d’accord avec toi. Faut dire que je passe surtout dans des collèges aussi, et que les lycées ne sont pas dans mon giron.&nbsp;

Et je te rejoins tout à fait pour dire qu’il y a de gros biais dans les fournisseurs “agréés” ou ce que l’on trouve à l’UGAP par exemple.

Petite nuance quand même, je suis pas sûr que les fournisseurs & distributeurs de solutions se fassent foncièrement plus d’argent en envoyant des ordis (ou autres) équipés de Windows que si c’était du libre, sachant qu’une bonne partie des bénéfices se fait via les contrats de maintenance etc ompagnie.

Et dans le cas de ce partenariat MS - Educ Nat, pour le oment, je ne vois pas de retombées conséquentes sur le marché.&nbsp;&nbsp;


En fait le libre est censé être “gratuit” et dans un marché ca se vois tout de suite. et on va te dire : “hey oh, vous êtes aussi cher que votre concurrent mais vous ne proposer pas de Windows ?”



Alors que celui qui propose du Windows arrive a peu de chose près au même prix que celui qui propose du libre, mais avec la “sécurité” Microsoft en plus. Et c’est généralement ce qui fait penché la balance en faveur des soft de MS, le libre ayant un mauvaise réputation auprès des profanes.



Pourtant ayant installé des Ubuntu, les élèves ne font pas la différence entre un Win et un *nix et ils savent très bien où aller et où cliquer pour obtenir ce qu’ils veulent. Reste les profs qui sont un peut réfractaire (et les soft proprio qui ne fonctionnent que sous Windows), mais ça c’est juste une question d’éducation (sans mauvais jeu de mots).


C’est vrai que les profs veulent du Windows. Faut les comprendre c’est ce qu’ils ont à la maison, les softs qu’ils utilisent sont sur Windows… Mais d’accord avec toi qu’un Ubuntu fait parfaitement l’affaire, surtout quand on regarde le type de softs déployés sur les ordis d’un bahut.

En ce qui concerne la suite Office je les trouve plutôt assez sensibilisés au libre en revanche, ils sont pour la plupart sous Open/Libre Office, même sur leur ordi perso.&nbsp;