Projets environnementaux : bientôt davantage de consultations en ligne de citoyens

Le gouvernement a publié au Journal officiel de ce matin une ordonnance relative à la « démocratie environnementale », destinée à entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017. Les consultations de citoyens devraient dorénavant passer systématiquement par Internet.

En vertu de l’article 7 de la Charte de l’environnement (qui a valeur constitutionnelle), toute personne a le droit « d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Le texte présenté par Ségolène Royal, la ministre de l’Environnement, apporte un nouveau relief à ces dispositions. Son ordonnance affirme solennellement que le public doit en principe pouvoir :

• Accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective
• Demander la mise en œuvre d'une procédure de participation
• Disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions
• Être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions

Le lien avec les nouvelles technologies ? « L’enquête publique est modernisée par une dématérialisation accrue et la possibilité de faire des observations par Internet, qui facilitent la participation de plus de citoyens et allègent les modalités de réalisation », expliquait le gouvernement à l’issue du dernier Conseil des ministres.

Généralisation des consultations en ligne

Les modalités concrètes de mise en œuvre de ces consultations en ligne varieront en fonction des différents types de projets (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, travaux nécessitant une étude d’impact préalable, etc.), mais l’ordonnance tend globalement à rendre obligatoire le recours à ce type d’outil.

Le public pourra être informé de l’ouverture de ces enquêtes par voie électronique, mais aussi (et surtout) par des affichages en mairie ou dans les journaux locaux. Seront alors présentées : les modalités d’organisation de la consultation – notamment en termes de calendrier –, les décisions pouvant être adoptées, l’adresse du site et les endroits où peuvent être consultés les documents liés à l’opération en question (de type rapports ou études d’impact), etc.

A priori, des postes informatiques devraient être gratuitement mis à la disposition des personnes n’ayant pas le matériel ou les capacités suffisants pour participer à ces consultations – supposément en mairie. Le mode d’expression des remarques et propositions demeure néanmoins assez flou (il est parfois question d’une simple « voie électronique », d’autres moments de « courrier électronique »).

Un droit d’initiative pour réclamer une concertation

Autre mesure qui pourrait concerner les nouvelles technologies : « Lorsqu’une concertation préalable ne relève pas déjà d’une décision de la Commission nationale du débat public (CNDP) ou du Code de l’urbanisme, et qu’elle n’a pas déjà été réalisée volontairement par le maître d’ouvrage, un nouveau droit d’initiative permettra à des citoyens, des associations agréées de protection de l’environnement ou à des collectivités d’en demander l’organisation au préfet sur les projets mobilisant des fonds publics importants. »

Il faudra tout de même que 500 000 personnes (majeures) minimum réclament l’organisation d’une concertation. Un décret viendra préciser ultérieurement les modalités d’application de cet article, mais on peut imaginer que ces signatures pourraient être recueillies sur Internet – à l’image de ce qui est en place depuis 2015 pour les « référendums d’initiative populaire ».