UE : une consultation publique sur la TVA réduite des éditions électroniques

UE : une consultation publique sur la TVA réduite des éditions électroniques

Vers une possible réduction des taux ?

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Marc Rees

Publié dans

Droit

29/07/2016 3 minutes
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UE : une consultation publique sur la TVA réduite des éditions électroniques

La Commission européenne organise jusqu’au 19 septembre prochain, une consultation sur la question du taux de taxe sur la valeur ajoutée relative aux publications fournies par voie électronique (e-books, etc.).

Vers la fin de la jungle en matière de TVA ? L’institution bruxelloise a lancé le 25 juillet dernier, une grande consultation pour cette épineuse question fiscale. Elle décrit synthétiquement l’état des lieux.

D’un côté, « les États membres ont la possibilité de taxer des livres imprimés, journaux et publications à un taux réduit (5 % minimum) et certains États membres ont obtenu le droit d'appliquer des taux de TVA inférieurs à 5 % (taux super réduits) y compris les exonérations avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur (taux zéro) sur certaines publications imprimées ». De l’autre, cependant, « les publications numériques qui sont fournies par voie électronique doivent être taxées au taux normal de TVA ».

Certes, il y a eu du mieux dans ce dernier secteur. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, c’est la TVA du lieu de destination qui l’emporte sur celle du lieu du siège. La conséquence d’une mise en musique de la directive européenne 2008/8/CE dite « Paquet TVA », permettant d’assurer une neutralité concurrentielle entre les pays européens.

Vers une TVA unifiée entre l'édition électronique et imprimée ?

Mais on est encore loin du compte puisque les éditions électroniques sont encore et toujours considérées comme des prestations de service, taxées à taux fort. Désormais, la Commission aimerait aller plus loin et adapter le système de TVA « aux défis de l’économie numérique d’aujourd’hui ». Elle confirme ainsi qu’une proposition législative interviendra cette année pour permettre aux États membres d’appliquer le même taux, que la publication soit imprimée ou électronique.

Pour accompagner cette réforme, un questionnaire (en anglais) a été mis en ligne. On peut y deviner quelques anticipations bruxelloises. Ainsi, ce mouvement pourrait ne pas être totalement impacté sur les étiquettes des e-books ou des journaux électroniques. Et pour cause, l’instant serait propice pour une augmentation des marges face à un lectorat plus ou moins habitué aux niveaux actuels. De même, derrière son apparente simplicité, cet alignement recèle des difficultés. Faudra-t-il par exemple une définition uniformisée de la notion même de livre ou de journaux électroniques dans tous les États membres ou bien laisser à chacun un certain degré de liberté ? Réponse dans quelques mois.

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Vers une TVA unifiée entre l'édition électronique et imprimée ?

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (14)


Et puis pourquoi pas supprimer toute la TVA tant qu’on y est :)

Je comprends que les baisses des taux arrange NxI mais il y a quand même comme une rupture d’équité dans l’histoire ;) 

Après de toutes façons effectivement tant qu’il n’y aura pas une homogénisation des taxes en Europe… Ca restera en mouvement sans arrêt


TVA reduite sur les e-book, mais uniquement s’ils ne comportent pas de DRM contraignants a un systeme de lecture (genre limitation a un kindle par ex) ou impossible a transferer d’un appareil a un autre.

L’idee est de pouvoir lire facilement le bouquin quitte a y injecter un mot de passe perso lors de la premiere installation sur un appareil.



Sinon, TVA a taux plein…



Je n’ai pas besoin de repayer l’editeur quand je lis un vrai livre d’un mois a l’autre, ou si je change de lampe de chevet, donc la c’est pareil.


Oui c’est clair que les baisses de TVA sont toujours synonymes d’augmentations de marge de toute manière.


“A voté !”



Concernant la TVA, elle est à 5.5% en France sur les eBooks comme les livres imprimés, mais ce n’est pas du tout le cas en Europe qui ne considère majoritairement pas l’e-book comme un bien culturel. La France est en fait la “bonne exception”!









momal a écrit :



TVA reduite sur les e-book, mais uniquement s’ils ne comportent pas de DRM contraignants a un systeme de lecture (genre limitation a un kindle par ex) ou impossible a transferer d’un appareil a un autre.





Personellement sur ma Kindle Voyage (qui est un très bon appareil en soit), que n’est mis que des ouvrages sans DRM téléchargé chez mon libraire préféré, et sans DRM. De toute façon le prix unique du livre en France implique … un prix unique quelque soit le vendeur, donc aucun intérêt de préférer le prix d’un à l’autre…

Et Calibre permet de gérer sa bibliothèque “virtuelle” et transférer les e-books de son choix sur n’importe quelle liseuse (Kindle y compris) … à part 2 minutes de notre temps, je ne vois pas trop le problème, de toute façon ce n’est pas comme si le temps passé à transférer le bouquin sur la liseuse était totalement négligeable par rapport au temps passé à le lire (ou le relire). Et mieux vaux un format non fermé (quand la liseuse claque ou autre) et ferme des backups (cloud et/ou autre) régulier (surtout vu le poids réduits des e-books) que s’enfermer dans un format comme le AZW à part la fainéantise.



En tout cas merci bien de relayer l’info, pas vu ça dans la presse généraliste ni en France ni en Italie. Autant profiter et participer pour une fois qu’on peut


Ca fait justement partie des proposition dans les “que pensez vous qu’une baisse de la TVA entrainera?”


Je me réponds à moi même, mais en relisant l’article duquel j’ai fourni le lien ci-dessus, il apparaît clairement que ce “taux réduit” est surtout nécessaire pour la France.

Car le taux réduit de 5.5% appliqué actuellement en France est en fait contraire au droit de la communauté européenne !

La France est hors-la-loi … pour changer :)


Juste pour clarifier les choses, je n’ai pas de kindle ni autre liseuse, donc merci de m’avoir donne des informations a ce sujet.

Mon propos ne visait pas a attaquer tel ou tel appareil mais plutot de dire que si il y a a un moment un systeme qui vise a limiter l’utilisation (sur un materiel ou autre, ou n’importe quelle autre mesure), je ne vois pas comment on peut parler de ‘livre’ au lieu de licence d’utilisation d’un produit, qui elle sera taxée a une TVA a taux plein.

La TVA a taux reduit sert pour les produits culturels, pas pour les licences d’un produit proprietaire.

J’espere que c’est plus clair <img data-src=" />


Il faudrait&nbsp; conditionner le taux de TVA réduit (voir nul) à l’absence ou à un taux de revenu publicitaire très bas pour les e-newspapers.

Le but serait de donner un coup de pouce aux sites qui veulent produire de l’info de qualité par rapport aux sites qui génère un max d’info de basse qualité avec des titres qui incitent aux clics juste pour générer un maximum de revenu de la pub.


Espérons que les livres électroniques avec DRM ne seront pas au même niveau que les livres sans DRM.



Je sens une belle foire d’empoignes.








jul a écrit :



Oui c’est clair que les baisses de TVA sont toujours synonymes d’augmentations de marge de toute manière.





D’où l’intérêt d’afficher les prix avant taxes comme c’est le cas au Canada et aux US, ce serait bien qu’en France ils fassent de même&nbsp;<img data-src=" />



Pas de soucis concernant les liseuses ;) (Je suis un “p’tit nouveau” dans le monde de la liseuse et je continue de lire “du papier” aussi, même si au bout de 2h de lecture, je n’ai trouvé que des avantages à la liseuse pour mon utilisation).



Pour ce qui est de la TVA, le format AZW en tant que tel peut très bien être converti en EPUB ou en PDF … sauf s’il contient des DRM. Le problème n’est donc pas le format en tant que tel, mais le fait qu’il ai des DRM. Le format AZW “générique” est décrit ici, la version sans DRM étant en réalité du MOBI avec la compression maximale.



Après, est-ce un choix d’Amazon et/ou de l’éditeur de mettre des DRM dessus… ça je ne saurais le dire <img data-src=" /> Ils ont probablement tous les deux intérêt à l’affaire. <img data-src=" /> Dans les faits, tous les e-books achetés sur Amazon ont des DRM à ma connaissance. Mais le fait d’envoyer un e-book sur la liseuse via l’adresse e-mail qui lui est associée produit un e-book sans DRM (MOBI).

Concernant Amazon, les e-books achetés chez eux ne sont pas limités à une seule Kindle, mais sont associés au compte Amazon. Ils sont accessibles à toute “la famille” au sens Amazon du terme, à savoir 6 personnes enregistrées sur le même compte Kindle peuvent le lire en même temps… difficile de faire ça avec un livre physique ;) Et le fait de changer de liseuse … tant qu’elle est compatible avec Amazon (donc une Kindle ou via l’application Kindle sur tablette/smartphone) … permet de lire les même livres sans problème. Donc OK, il y a une “licence d’utilisation” mais c’est tout de même assez bien foutu, finalement assez libre et pas non plus trop contraignant.



Par contre aux USA, il existe une offre “Family Library” permettant le partage des e-books entre plusieurs personnes (à priori même famille) avec des comptes Amazon différents. Malheureusement cette offre ne semble pas “compatible” avec le marché français, peut-être juridiquement et sûrement avec les éditeurs de livres et d’e-books.



Que penser de la musique téléchargeable légalement, avec des DRM ? (même si la tendance forte est au sans DRM). La TVA appliquée sur la musique étant à priori également de 5.5%.








Henri_MTL a écrit :



D’où l’intérêt d’afficher les prix avant taxes comme c’est le cas au Canada et aux US, ce serait bien qu’en France ils fassent de même&nbsp;<img data-src=" />





Je suis d’accord.

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Gritou a écrit :



Ca fait justement partie des proposition dans les “que pensez vous qu’une baisse de la TVA entrainera?”





&nbsp;M’étonne pas. C’est toujours le cas.



faudrait plutôt rétablir les prix fixés, ca évite les marges volatiles, toujours en hausse (y compris la hausse annuelle qui croit elle aussi…) et qui creuse jour a prés jour le fossé sales riches, méchants pauvres.

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