Loi Numérique : jusqu’à deux ans de prison et 60 000 € d’amende contre le « revenge porn »

Afin de pallier aux carences de notre droit, le projet de loi Numérique s’apprête à introduire de nouvelles dispositions qui permettront de punir plus facilement les internautes qui jettent en pâture sur le Net des images intimes de leurs ex-partenaires. La peine encourue sera portée au passage à deux ans de prison et 60 000 euros d’amende.

À ce jour, c’est l’article 226-1 du Code pénal qui permet de réprimer ce qu’on appelle le « revenge porn » – ou « vengeance pornographique ». Il est ainsi interdit de capturer et/ou de diffuser l’image « d'une personne se trouvant dans un lieu privé » sans son consentement. On voit tout de suite le premier problème : les photos ou vidéos réalisées dans un lieu public ne sont pas concernées par ces dispositions.

Deuxièmement, il s’avère que celui ou celle qui consent à être pris(e) en photo ne peut s’opposer par la suite à ce que les images soient publiées, y compris sur Internet. Pire : comme l’a récemment confirmé la Cour de cassation, le consentement de la personne est présumé à partir du moment où les photos ont été prises « au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire ». Résultat, il est actuellement bien difficile de lancer des poursuites (sur le plan pénal) pour des images que l’on a soi-même envoyées ou qui ont été réalisées sans qu’on ne manifeste de désaccord. Or les choses peuvent vite changer, en cas de séparation par exemple...

Un nouvel article introduit dans le Code pénal

Après différentes phases de débats, députés et sénateurs, réunis en en commission mixte paritaire, sont arrivés mercredi 29 juin à un compromis sur ce sujet. Ils ont tout d’abord approuvé l’introduction d’un nouvel article 226-2-1 du Code pénal, comme l’avait souhaité le Sénat. En complément aux dispositions législatives actuelles, il sera formellement interdit « de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même », dès lors que cette personne n’a pas donné son accord à une éventuelle diffusion. « Cela concerne notamment les selfies » avait précisé le sénateur Christophe-André Frassa (LR) dans l’hémicycle.

Tout contrevenant s’exposera à une peine de deux ans de prison et 60 000 euros d’amende. Des sanctions identiques seront en outre prévues pour les manquements à l’article 226-1 du Code pénal qui porteraient « sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé ». Sans cette sorte de circonstance aggravante, les accusés resteront passibles des mêmes réprimandes qu'aujourd'hui : jusqu'à un an de prison et 45 000 euros d'amende.

Cette réforme entrera en vigueur dès que les deux chambres auront adopté l’accord trouvé cette semaine en commission mixte paritaire, et que le projet de loi Numérique aura été promulgué par François Hollande – probablement aux alentours de la fin septembre.