Redevance copie privée : les PC hybrides sont bien dans le viseur

Hier, la Commission copie privée a décidé que les futures études d’usages relatives aux tablettes viseront également le PC hybride. Ces ordinateurs à écran détachable étaient jusqu’alors épargnés par la redevance copie privée. Leur assujettissement est désormais en dernière ligne droite.

En France, comme dans de nombreux autres États membres de l'UE, les ayants droit perçoivent une redevance sur la plupart des supports de stockage mis en circulation, dès lors qu’il est démontré que les particuliers y stockent des copies privées d’œuvres. Un régime consacré par la directive de 2001 sur le droit d’auteur qui leur rapporte, rien que dans notre pays, 230 millions d’euros chaque année.

Suite à la récente reformation de la Commission copie privée, qui avait volé en éclat en 2012, il a été décidé de réactualiser les barèmes en vigueur depuis de longues années.

La brèche des tablettes pour assujettir les PC hybrides

Comme déjà exposé, les ayants droit ont justement profité de l’occasion pour préparer une possible extension de cette ponction. Hier matin, ils sont donc parvenus à faire acter que le futur marché public portant sur les études d’usage relatives aux tablettes devra également déborder sur les PC hybrides. Ces ordinateurs dotés d’un clavier et d’un écran détachable qui étaient jusqu’à présent considérés comme des PC portables et donc traditionnellement non assujettis.

Plus concrètement, si ces enquêtes réalisées auprès d’un panel consacrent d’une manière ou d’une autre des pratiques de copies d’œuvres sur ces appareils, alors la Commission devra établir un barème et les ayants droit profiteront d’un nouveau gisement. Dans le calendrier, en tenant compte des contraintes règlementaires, cette ponction pourrait être activée début 2017.

11 voix contre 11, puis arriva celle du président

Normalement, la commission est composée de 12 bénéficiaires (12 ayants droit, dont la SACEM, la SACD, etc.) et 12 redevables (6 consommateurs et 6 industriels). Hier, cependant, les deux camps étaient à 11 contre 11, en raison d’une absence de chaque bord. Quelques instants avant le vote, les bénéficiaires ont trouvé miraculeusement la 12ème personne, mais, patatras, absente lors du décompte du quorum en début de réunion, elle n’a pas pu participer.

Heureusement, Jean Musitelli, président de la Commission copie privée, a fait jouer l’article R311-2 du Code de la propriété intellectuelle pour apporter sa voix directement dans les poches des ayants droit et consacrer leur choix. Cet article prévoit en effet que « la commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante ».

Un autre article, le L311-5 du même code, aurait certes pu lui permettre de demander une seconde délibération, mais celle-ci aurait alors exigé une douloureuse majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Un fonctionnement « équitable et serein »

En septembre 2015, le choix de Musitelli à ce poste-clef de la Commission copie privée avait été chaleureusement salué par Pascal Rogard, le directeur général de la SACD. Non pas en raison d'un prix remis en 2011 par la Coalition française pour la diversité culturelle, présidée par Pascal Rogard, mais parce que ce conseiller d’État « offre de sérieuses garanties d’un bon fonctionnement de la Commission ». Ainsi, cet « homme de dialogue, personnalité reconnue pour son sens de l’intérêt général, (…) dispose des compétences nécessaires pour en garantir un fonctionnement équitable et serein ».