Projet de loi Création : copie privée, les articles validés

Le projet de loi Création a été adopté la semaine dernière en Commission mixte paritaire. L’occasion de faire un tout dernier point sur les articles relatifs à la redevance pour copie privée.

Le projet de loi, discuté en dernière ligne droite demain à l’Assemblée nationale puis au Sénat, contient plusieurs dispositions relatives à cette ponction lestant la plupart des produits de stockage physique en France (exceptions faites des ordinateurs et des consoles, principalement). La principale nouveauté concerne le cloud et plus particulièrement, les services d’enregistrements de flux TV ou radio.

Les nPVR rentrent dans le champ de la redevance pour copie privée

Le célèbre amendement « Molotov.tv » est donc passé au sein de cette CMP, chargée d’arbitrer le texte voté par les sénateurs et celui des députés. L’article, destiné à accompagner le lancement de ce service programmé pour le 11 juillet prochain, permettra aux ayants droit de prélever de la redevance sur les capacités de stockage des magnétoscopes en ligne. Du moins ceux répondant à une série de conditions.

En l’état, cela concerne les distributeurs autorisés de TV et/ou radio linéaires qui proposent la copie des flux dans leur serveur. Il faudra simplement que la reproduction ait été demandée par une personne physique « avant la diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante ». Soit très exactement ce que propose Molotov.

Le montant de la redevance n’est pas encore connu. Seuls indices : le barème sera dépendant du nombre d'utilisateurs du service en ligne et des capacités de stockage mises à disposition. Normalement, ce tarif devra être ébauché en Commission copie privée, mais Molotov a déjà décidé d’appliquer, par neutralité, celui en vigueur pour les box. Un sacrifice qui lui permettra de respecter son calendrier de lancement.

Préalablement, une convention devra être passée entre le magnétoscope virtuel et l'éditeur du service de radio ou de télévision. Elle servira à définir les fonctionnalités de stockage. Ce point concerne tout particulièrement les capacités d’enregistrement et surtout la présence de DRM efficaces, histoire que la copie réalisée dans le nuage soit bien privée et non partagée sur les réseaux… C’est enfin le CSA qui arbitra en cas de blocage (notre actualité).

Le projet de loi initie là une petite révolution : en France, c’est la première fois que la redevance va s’appliquer au stockage en ligne. Jusqu’à présent, il devait y avoir une unicité entre celui possédant le stockage et celui bénéficiant la copie. Cette brèche dans les nuages aurait pu être plus vaste encore, si un amendement très inspiré par les positions de la SACEM était passé.

Du neuf au sein de la Commission copie privée

À ce jour, la Commission copie privée est divisée en trois camps : 12 ayants droit, bénéficiaires des 230 millions d’euros prélevés chaque année, 6 consommateurs et 6 industriels, qui composent les rangs des redevables.

Le projet de loi initie l’arrivée d’un cortège de trois représentants des ministres chargés de la Culture, de l'Industrie et de la Consommation. Ils participeront aux travaux de la commission, avec voix consultative. Cette nouveauté, censée apporter un peu d’oxygène au sein de cette instance abritée par le ministère de la Culture, avait été mal perçue par les parlementaires. « Il est probable que le représentant du ministère en charge de la Culture aura tendance à soutenir les ayants droit, ceux du ministère de l'Industrie les industriels et ceux du ministère de la Consommation, les consommateurs » avait ainsi considéré le sénateur Leleux, rapporteur du projet de loi. Le député PS Marcel Rogemont avait plaidé d’ailleurs pour une autre option, à savoir la désignation de trois magistrats indépendants, seule alternative pouvant espérer une vraie indépendance de ce quatrième collège.

On notera qu’en effet, le rôle des représentants des ministères sera utile, mais seulement à supposer qu’ils disposent chacun d’une autonomie d’action. Ce serait néanmoins oublier l’organisation pyramidale du gouvernement ou encore le degré d’influence des plus puissants membres de la commission…

Des déclarations d’intérêts, un règlement publié au Journal officiel

Les partisans de la transparence pourront à tout le moins se satisfaire de deux dispositions, certes minimales, mais qui ont eu toutes les difficultés à passer lors des débats. Il s’agit de la transmission au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) d’une déclaration d’intérêts. Cette question est importante puisque un lien d’intérêts entre un membre du collège des consommateurs avec celui des ayants droit ferait pencher systématiquement la balance du côté de ces derniers.

Les potentiels vilains petits canards actuels pourront néanmoins souffler : la déclaration d’intérêts sera à remettre « dans un délai de deux mois suivant leur nomination ». Et puisque les actuels membres ont déjà été désignés par arrêté, un scénario est à craindre : celui de devoir attendre un lointain renouvellement pour que les dispositions soient activées.

Autre petite nouveauté : « Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l'objet d'une publication au Journal officiel ». Cette obligation née à l’article 7 Bis avait été combattue par plusieurs parlementaires, dont un temps durant, Patrick Bloche (PS). Elle a finalement été conservée dans la version du texte après CMP.

Un agrément pour les sociétés de collectes

L’article 7 Ter va soumettre à agrément, les ayants droit ou les organismes mandataires qui collectent la redevance copie privée. Dans une version antérieure, le sénateur Leleux voulait que des représentants du collège des consommateurs et des industriels soient également présents au sein des instances dirigeantes de ces entités, mais cela a sauté en cours de débat. En l’état, cet agrément sera délivré pour cinq années en considération :

1. De la qualification professionnelle des dirigeants de l'organisme ;
2. Des moyens que l'organisme propose de mettre en oeuvre pour assurer la perception des droits ;
3. De la diversité des associés de la société ».

Le point 2) est possiblement intéressant puisqu’il permettra de savoir quels sont les efforts mis sur la table par les sociétés de gestion collective pour lutter contre le marché gris. Une lacune qui fut épinglé en 2011 par le tribunal de grande instance de Nanterre dans une affaire Rue du Commerce vs Copie France.

Des études d’usage financées par la copie privée

L’article 7 ter indique également qu’une part ne pouvant excéder 1 % des sommes collectées sera affectée au paiement des études d’usages. Ces fameuses enquêtes permettent de jauger les pratiques de reproduction privées, avant d’ébaucher les taux. Autre apport : la Commission copie privée devra établir un cahier des charges afin de guider ces enquêtes. Il n’est malheureusement pas question de publication de ce cahier. Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2017, pas avant.

Le projet de loi Création a repoussée l’idée de faire intervenir la Hadopi dans la réalisation de ces études. Pour les membres de la commission copie privée, c’est donc l’assurance de garder leur pourvoir d’influence, en fonction là encore de leur nombre de sièges.

La question de l’exportation

L’article 7 quater A créé une nouvelle catégorie de personnes qui n’ont pas à payer la redevance. Il s’agit de celles « qui procèdent à l'exportation ou à la livraison intracommunautaire de supports d'enregistrement mis en circulation en France ».

Ce point concerne notamment l’hypothèse de supports acquis auprès d’un fournisseur en France en vue d’une exportation. La logique voudraient qu’ils ne soient pas soumis à redevance copie privée. En réalité, les textes font que l'entreprise exportatrice doit payer, puis « engager une procédure en remboursement fort complexe, sans exonération possible, et longue de plusieurs mois, qui impose dès lors souvent une importante mobilisation de trésorerie. De plus, lorsque le remboursement est acquis, Copie France en verse le montant au fabricant ou à l'importateur, vers lequel doit ensuite se tourner le distributeur, avant que l'exportateur ne soit enfin destinataire du remboursement » (extrait des travaux au Sénat).

Fléchage et transparence des 25 % de la copie privée

En vertu de l’article L321-29 du Code de la propriété intellectuelle, 25 % des 230 millions collectés chaque année sont conservés par les sociétés de gestion collective afin d’être réaffectées à « des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes ». L’article R-321-9 précise que « l’aide à la création » précitée, s’entend aussi « des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres ».

Les postes sont ainsi très vastes, mais avec le projet de loi Création, les parlementaires ont voulu ouvrir une nouvelle brèche d’affectation, à savoir le « développement de l'éducation artistique et culturelle ». Une mention bienvenue puisqu’elle permettra de jauger l’effort et la sensibilité de chaque SPRD pour ce beau projet.

Surtout, on retrouve (enfin !) une disposition un peu similaire à celle qu’avait souhaitée Aurélie Filippetti après notre procédure CADA. Celle visant à rendre transparents les rapports d’affectation de la copie privée. Chaque année, les sociétés de gestion collective ont l’obligation de détailler les manifestations arrosées avec ces 25%. Seulement, leurs rapports adressés au ministère de la Culture n’existent qu’en version papier dans ses locaux.

À l’avenir, les sociétés de perception et de répartition des droits devront établir et gérer une base de données unique recensant « avec le nom de leurs bénéficiaires, le montant et l'utilisation de ces sommes ». Elle devra être régulièrement mise à jour (sans qu’on n'en connaisse le rythme) et « mise à disposition gratuitement » sur Internet, « dans un format ouvert et librement réutilisable », le tout sous contrôle d’un commissaire aux comptes.

Ce texte est susceptible de bouger en dernière ligne droit à l’initiative du gouvernement, lors de la dernière lecture à l’Assemblée et au Sénat. Nous suivrons bien entendu cette étape ultime.