Privacy Shield : les inquiétudes du garde des Sceaux adressées à la Commission européenne

Dans un courrier daté du 20 mai adressé à Vera Jourová, la commissaire européenne chargée de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, ministre de la justice, fait part de ses inquiétudes sur « le bouclier vie privée », futur accord encadrant le transfert de données personnelles vers les États-Unis. Next INpact publie ce document.

En octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne invalidait le Safe Harbor. Cet accord passé entre la Commission européenne et les autorités américaines en 2000 permettait jusqu’alors à des milliers d’entreprises de faire traiter les données personnelles des Européens outre-Atlantique. Seulement, la Cour de Luxembourg a épinglé le manque de garanties offertes aux principaux concernées, notamment l’absence d’un droit au recours, outre cette porte ouverte aux services du renseignement américain dénoncé par les révélations Snowden.

Dévoilé fin février par la Commission européenne, le Privacy Shield doit remplacer le Safe Harbor afin de rouvrir cette vanne principale vers les États-Unis. Seulement le sujet fait toujours l’objet de questionnement voire d’inquiétudes. Dernier exemple : cette lettre à la Commission européenne où Jean-Jacques Urvoas salue d’une main ces travaux, mais de l’autre, fait part de ses préoccupations.

Sur ce point, il rappelle à la commissaire européenne que « ce nouvel accord doit (...) avoir pour ambition principale de corriger les faiblesses de l’ancien cadre : c’est là sa raison d’être ». Et le ministre de souhaiter en conséquence « des dispositions tangibles, garantissant l’effectivité des droits des citoyens européens, de même qu’une sécurité juridique pour les entreprises ».

Trois exigences dans le futur Privacy Shield

Et visiblement, le compte n’y est pas. Dans son avis du 13 avril dernier, le groupe des CNIL européennes (G29), a souligné, selon le résumé du garde des Sceaux, « plusieurs difficultés majeures et des besoins de clarifications ». Jean-Jacques Urvoas juge du coup « essentiel que ces objections soient prises en compte » par la Commission.

Trois points sont mis en exergue : un encadrement plus précis des transferts ultérieurs de données à des États tiers, un droit au recours « lisible et effectif » au profit de tous les résidents de l’Union et, enfin, une clause de révision pour adapter les règles au futur règlement sur les données personnelles.

En fin de journée, Jean-Jacques Urvoas rencontrera la commissaire européenne chargée de la Justice, Felix Braz, ministre luxembourgeois et Andrea Orlando, ministre italien. Selon nos informations, les points exprimés dans ce courrier seront remis sur la table, histoire de jauger l’avancée des négociations avec les homologues américains.