La justice européenne va dire si la redevance copie privée peut être budgétisée par l’État

Le tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne dira la semaine prochaine si la redevance copie privée peut ou non être prise en charge sur le budget de l’État. Un choix qui n’a rien d’accessoire, et qui suscite l’opposition de la France notamment. 

Cette question est née en Espagne. Il faut dire que le pays a fait sa petite révolution en ce secteur, à l’image de l’Estonie, de la Finlande ou encore de la Norvège. Plutôt que d’opter pour un régime comparable à celui de la France, appuyé sur une redevance par support, il a préféré budgétiser ces flux financiers. Ce n’est donc plus le consommateur directement qui paye la redevance, mais l’État sur ses deniers. Les ayants droit espagnols voient d’un très mauvais œil cette option. D’une part, l’État ne leur verse que 5 millions d’euros chaque année, loin des 15 ou 20 millions des années fastes. D’autre part, un tel mécanisme est, à leurs yeux, trop tributaire des contraintes budgétaires. Du coup, les juridictions espagnoles ont adressé leurs questions à la CJUE.

Petite remarque, les gouvernements français et grecs ont appuyé la demande des requérants espagnols : tous estiment qu’une telle affectation sur le budget général n’est pas possible.

Le redevable importe peu, ce qui compte est la compensation

Dans ses conclusions publiées en janvier dernier, l’avocat général n’a pas du tout été convaincu. La directive sur le droit d’auteur dit que le titulaire de droit doit recevoir une compensation (que la France préfère appeler « rémunération ») pour chaque copie privée réalisée par une personne physique, sans dire qui doit effectivement payer. Lorsqu’un État membre décide d’autoriser la copie privée dans sa législation, il doit donc s’assurer que le titulaire de droit perçoive, non nécessairement que le particulier paye. Il n’y a « pas de norme juridiquement contraignante » qui définit le débiteur.

Tel aurait été inversement le cas si cette directive sur le droit avait évoqué par exemple une « rémunération » payée par ce particulier. Sur ce point, l’AG en a la certitude : « la compensation [pour copie privée] n’est pas (…) une rémunération, l’utilisation de l’œuvre dans le cadre de la copie privée étant, en principe, gratuite. À mon sens, c’est à dessein que le législateur a utilisé non pas le terme de rémunération (…) mais celui de compensation. »

Les coups de cornes notamment françaises ne se sont pas arrêtés là. Paris s’est aussi appuyé sur diverses jurisprudences de la CJUE pour isoler des considérants afin de voir prospérer la thèse des ayants droit espagnols. L’exercice n’a pas été glorieux aux yeux de l’avocat général :

« Si l’on veut se fonder, afin de résoudre une question de droit, sur la jurisprudence antérieure de la Cour, il s’agit non pas de trouver dans cette jurisprudence des passages isolés pouvant soutenir telle ou telle thèse, mais d’identifier une ligne jurisprudentielle claire et cohérente, en prenant en compte également son évolution, et de déterminer ensuite si cette ligne peut servir de fondement pour résoudre les nouveaux litiges ».

Or, rappelle-t-il, si la CJUE a pu évoquer le cas de la redevance payée par des particuliers, c’est tout simplement parce qu’elle avait à trancher des questions provenant d’États membres qui avaient fait ce choix, pas plus ! Bref, pour lui, il est possible d’adosser la redevance sur le budget de l’État. Et pas question de voir là un moyen de faire payer tous les contribuables, même ceux qui n’achètent pas de support, car selon lui le lien entre ressources et affectation est trop distendu.

Quel montant ?

Reste un autre problème : quel peut-être le montant perçu par les titulaires de droit ? En Espagne, alors que les flux oscillaient entre 15 et 18 millions d’euros chaque année (contre 230 millions en France), ils sont tombés à 5 millions depuis la budgétisation.

Sur ce point, l’avocat général n’y voit pas de difficulté particulière dès lors que ces choix reposent sur une étude d’impact évaluant les pratiques de copie privée lors du vote du budget, « sur le fondement de données précises et fiables. »

Pourquoi l’opposition à un tel mécanisme ?

Pourquoi la France, notamment, plaide pour un mécanisme assis sur tout, sauf le budget de l’État ? Possiblement, l’idée est de prévenir une future réforme en ce sens, pourquoi pas dans tous les pays ayant fait le choix de la copie privée. Aujourd’hui, dans notre pays, les ayants droit ont la main sur ces montants, aussi bien lors de la détermination que lors de la perception. Avec une redevance budgétisée, tout serait fixé au plus haut, de manière visible et transparente lors des débats parlementaires. Ils perdraient ainsi un sérieux levier pour déterminer leurs perceptions. 

Plus concrètement, avec une redevance budgétisée, les bénéficiaires de ces flux n’auraient plus la possibilité de butiner des sommes sur les supports acquis par les professionnels. Ils toucheraient en n+1, une somme déterminée par avance, calculées selon les pratiques de copie privée des particuliers, l’année n-1, et c’est tout. Dans le régime français, aujourd’hui, tout le monde paye et les pros (sociétés, hôpitaux, associations, autoentrepreneurs, etc.) doivent ensuite avoir l’intérêt de consacrer du temps pour récupérer quelques euros sur chaque support acquis. C’est totalement différent.

Un danger pour la France serait aussi que d’autres pays suivent les pas de l’Espagne ou ceux des pays nordiques, qui sont moins généreux que le régime défendu par le ministère de la Culture. Une telle contagion accentuerait davantage encore le contraste entre les 230 millions d’euros perçus chaque année par la SACEM, la SACD et les autres sociétés de gestion collective, face aux quelques millions indemnisés ailleurs.