Le projet de loi sur la justice du XXIe siècle va autoriser les forces de l’ordre à vérifier les données physiques et numériques embarquées dans les voitures et autres véhicules. L’amendement, mal compris par certains médias, a fait l’objet d’une explication par la Sécurité routière.
Le 26 mai dernier, Next INpact relevait une disposition de ce texte en discussion qui autorise les « agents compétents pour rechercher et constater les infractions au présent code » de la Route, à avoir un accès « aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code ».
Cet article va s’insérer dans le titre 1 de ce code, à savoir celui relatif aux dispositions techniques. Selon le gouvernement, l’enjeu est d’ouvrir « notamment » un accès « aux systèmes de diagnostic embarqués » et ce, « dans le cadre du contrôle du respect des dispositions techniques liées aux véhicules ».
Un texte rédigé très largement
Si cette finalité est effectivement bien mise en avant dans l’explication de l’amendement (l’exposé des motifs, dans le jargon), seule la rédaction de l’article prime. Or, nous avions pointé des termes extrêmement larges puisque cet accès a pour destination la vérification du « respect des prescriptions fixées par le présent code », non celle de tels de ses titres. Ce flou est accentué par l’ajout d’une phrase-type précisant que « le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées au premier alinéa ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »
Dans un échange, le Syndicat de la magistrature nous avait également épinglé ces largesses : cet article donne accès « aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule sans autre condition que "pour rechercher et constater les infractions au présent code" et en permettant que les infractions révélées incidemment puissent être utilisées alors même qu'elles ne correspondent pas à celles recherchées ». Le Syndicat conteste ainsi que cela puisse être « ainsi avalisé, sans aucun contrôle de nécessité ou de proportionnalité, ni procédure encadrant ces accès. »
Exclusif ! Vers un contrôle permanent de la vitesse, dixit le Figaro
Quatre jours plus tard, Le Figaro, sans rougir, s’est attribué cette information sous le prestigieux label « Exclusif ». Dans son actualité, notre confère, pas mécontent d’avoir trouvé cette information « passée inaperçue », pourtant déjà éventée dans nos colonnes, écrit que « concrètement », l’article aura « pour conséquence de permettre un contrôle permanent de la vitesse de chaque automobiliste ».
Ces quelques lignes ont fait réagir la Sécurité routière qui, sans le citer, a remis le Figaro sur le droit chemin. « La lecture de [cet article de loi] a permis à certains médias de penser que le gouvernement entendait mettre en place un contrôle généralisé de la vitesse à partir des données embarquées d'un véhicule ». Erreur : « en réalité, ce nouveau texte vise à faciliter le travail des forces de l'ordre dans le contrôle du numéro de série d'un véhicule afin de vérifier que celui-ci est bien autorisé à circuler » prévient ce service du ministère de l’Intérieur.
Vérifier que le véhicule circulant est celui mentionné sur le certificat d'immatriculation
L’enjeu n’est donc pas de mettre en place « un contrôle généralisé de la vitesse » puisque les données de vitesse ne sont « pas enregistrées dans le véhicule et encore moins accessibles » via la prise OBD. Il s’agit simplement de permettre « l'accès aux numéros de série des pièces embarquées dans le véhicule permettra, lors d'un contrôle routier, de gagner en efficacité dans la vérification du droit à circuler des véhicules ».
Plus en détail, la Sécurité routière ajoute que cet accès aux systèmes de diagnostic embarqués ouvert aux forces de l'ordre « permettra de vérifier si le véhicule circulant est bien celui qui a été autorisé et mentionné sur le certificat d'immatriculation. Et ce afin d'éviter qu'un véhicule circule en lieu et place d'un autre véhicule ».
Comme déjà remarqué plus haut et dans notre actualité initiale, le texte reste malgré tout rédigé en des termes très généreux, sans encadrer au cordeau l'accès aux données techniques du véhicule. De plus, le Pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale de Cergy-Pontoise nous a démontré qu’il est aujourd’hui possible techniquement, sur certains véhicules récents, de glaner des informations sur la vitesse d'un véhicule un instant avant un accident (notre capture, ci-dessous), outre d'autres informations comme le freinage, etc.
Donc prudence... Néanmoins, contrairement à ce que laisse entendre notre respectueux confrère, ces informations ne peuvent cependant permettre de constater un dépassement de vitesse infractionnel, tout simplement parce que les tachymètres embarqués ne sont ni homologués ni vérifiés comme les radars fixes ou mobiles.
Analyses menées à Cergy-Pontoise Crédits : Marc Rees (CC BY SA 3.0)
Commentaires (68)
#1
Alala, le Figaro… Qu’est-ce qu’on ferait sans eux ? " />
Sinon: “Et ce afin d’éviter qu’un véhicule circule en lieu et place d’un autre véhicule”.
Je ne vois pas bien comment ça peut arriver… On décolle la plaque d’immatriculation de la voiture d’origine et on la met sur une autre ?
#2
“Contrairement à ce que laisse entendre notre respectueux confrère, ces
informations ne peuvent cependant permettre de constater un dépassement
de vitesse infractionnel, tout simplement parce que les tachymètres
embarqués ne sont ni homologués ni vérifiés comme les radars fixes ou
mobiles.”
De là à faire que le gouvernement impose qu’ils le deviennent, et contrôlés par le contrôle technique, il n’y a qu’un pas.
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Mon vieux diesel de 1995 les salut bien !
#4
véhicule volé, plaques d’un autre véhicul, numéro se série effacé et re-gravé.
Mais un BSI ça se reprogramme, on peut y changer le VIN comme on veut, idem dans les autres calculateurs, dans le pire des cas on change l’eeprom dedans.
Et une prise OBDII ça se bidouille, on modifie le bus can pour le faire aboutir sur un arduino et lui faire cracher les infos qu’on veut…
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Le numéro de série est présent sur un nombre incalculable de pièces techniques et informatiques. Les gendarmes me disaient qu’ils exploitaient toutes les sources possibles pour déterminer un possible maquillage.
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D’accord, je comprends mieux maintenant. Mici " />
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Merci pour ces précisions Marc Rees, trop d’emballement sur ce sujet sur d’autres sites.
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Nos poumons aussi!
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Bientôt le Figaro aura des articles aussi travaillés que le Gorafi. reste à savoir lequel dira le moins de conneries.
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#17
Les rapports de freinage qu’on voit sur la photo c’était imprimé spécialement pour le passage de NI pour se faire de la pub ?
Ou bien ils impriment réellement au quotidien des documents de travail en noir et blanc et réservent à chaque fois 1⁄3 de la page à leurs logos en couleur ? Ca fait un peu fin de série américaine : une production bad robot ; filiale de tristar ; distribué par viacom ; filiale de CBS
#18
Le controle de numéros techniques lors d’un controle routier ?
c’est se foutre de la gueule du monde
à par les radars automatiques je n’ai pas été controllé depuis au moins 30 ans
j’aurais pu être beurré sous emprise de drogues ou avec des freins complètements morts que cela aurait été pareil
et je ne connais personne dans mon entourage qui ait été controllé !
pondre des nouveaux trucs on sait bien mieux faire que de faire observer la loi
#19
sans déconner c’est vraiment des blaireaux au figaro niveau sécurité routière. c’est eux qui annonçaient fièrement que seulement 300 kms d’autoroutes étaient illimités en allemagne aussi. cette précision de la sécurité routière est utile et intelligente. et va dans le bon sens !
#20
Ca pue quand même. Avec le standard OBD II, on peut avoir des informations de bases du calculateur moteur, comme les codes de pannes. Il est très simple pour le quidam d’acheter un adaptateur ELM327 et d’accéder à ces informations via l’application Torque, par exemple.
Le problème, c’est qu’une “valise” constructeur permet d’accéder à des informations bien plus spécifiques et mettre à jour des valeurs qui pourraient être “non conforme” suite à une reprogrammation. Pour ceux qui ne le savent pas, la reprogrammation est un moyen simple, mais illégal d’augmenter la puissance d’un moteur.
Je suis persuadé que l’intérêt de tout ce tralala est ici. D’ailleurs, rien n’empêche un constructeur de faire un log enregistrant la vitesse, accessible que par lui même.
Un exemple : il me semble que Porsche enregistre le nombre de fois qu’il y a eu un mauvais changement de vitesse occasionnant un sur-régime, afin de limiter la garantie.
Il sera donc intéressant de voir si les forces de l’ordre réquisitionneront ce genre de valise “propriétaire” constructeur (avec ce que ça implique en terme de légalité et de normes), ou passeront par un simple ELM327.
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Pauvre France.
Les données sur l’image sont écrites en américain,
avec les vitesses en miles avant les kilomètres.
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Obtenir la vitesse d’un véhicule ne suffit pas à pouvoir verbaliser, car il faudrait pouvoir correler cette information avec sa position à l’instant t.
Or à ce jour le GPS d’un véhicule n’est pas raccordé aux informations du véhicule.
En effet, je peux parfaitement dépasser les vitesses réglementaires sur un circuit prévu à cet effet et cela, il est actuellement impossible de l’affirmer ou de l’infirmer.
#24
Oui c’est vrai, mais cette difficulté à maquiller un véhicule a toujours existé. Mais le protocole OBDII standard ne donne accès qu’à un nombre limité d’infos et de calculateurs. Pour avoir accès à tout, il faut posséder l’outil de diag spécifique au constructeur ( ce qu’ils ne sont pas obligés de fournir).
En revance, cet outil spécifique, ainsi que les logiciels pour le faire fonctionner, sont disponibles facilement sur des sites comme ebay, donc aucune difficulté ensuite pour reprogrammer absolument tout ce qu’on veut sur le véhicule. Les filières spécialisées dans le maquillage de véhicules le savent déjà je pense, et je comprends mal ce que va apporter ce texte de loi par rapport à avant…
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#26
Exactement.
En fait, pour des gens du milieu, il n’est pas très difficile de se faire ses propres plaques.
C’est entre autre pour ça qu’il faut masquer les plaques sur le bon coin et autres.
Concrètement, tu vole une 406 grise, tu vas sur le bon coin, tu trouves une 406 grise, te fais une copie de la plaque, et hop, la police ne peut pas voir que la voiture est volé, car la plaque correspond au niveau du modèle et n’a pas été signalé volé.
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#28
Ayez confiance … ayez confiance …
Bizarrement, J’ai moyennement confiance. A cours terme, ca ira mais par contre en ce qui concerne les dérives sur le plus long terme … ca c’est autre chose !!! " />
(surtout avec les idées a la con de la sécurité rentière !)
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Pas chez PSA un adaptateur ELM restera muet, il faut obligatoirement la prise diag et le logiciel (lexia pp2000 ) pour lire et exploiter les données.
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" /> merci de la précision. D’ailleurs suivant les marques, ca peu couter cher (genre 450e chez Porsche)
#32
Avec ce texte, peuvent ils contrôler les versions de GPS utilisé ( avec le positionnement des radars par exemples) par la voiture ou le Smartphone lors d’un simple contrôle routier ??
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Merci NextInpact pour ses précisions.
#34
Tu veux dire les zones de danger ? " />
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Le fait de reprogrammer un calculateur moteur pour changer sa puissance dépend fortement des méthodes employées par le constructeur. Chez certains aucune protection n’est présente sur d’autres tu peux t’accrocher, non seulement il faut avoir la valise du constructeur et son activation mais il faut aussi que le logiciel qui va être flashé soit signé correctement (vérifié par l’outil et surtout le calculateur moteur).
Concernant le VIN, on peut effectivement le changer avec une valise constructeur activée mais je ne vois pas l’intérêt pour un voleur de le mettre à jour si celui-ci ne vas pas faire le véhicule réparer par un garagiste pointilleux. Maintenant si les forces de l’ordre peuvent le vérifier, cela a effectivement un intérêt.
Mais combien de fois, avez-vous vu les forces de l’ordre utiliser la prise diag pour contrôler les données du véhicule ? pour ma part jamais.
Pour le moment, les voitures n’ont pas de tachymètre comme les camions mais je pense qu’un jour on y viendra. Les voitures enregistrent déjà pas mal de données. Celles-ci sont utilisées par les constructeurs pour faire des statistiques sur les pannes afin d’améliorer (ou pas) les pièces défectueuses.
#39
Ou mieux, tu piques ses plaques.
C’est arrivé à un ancien collègue, et, comble, il avait été convoqué pour un vol de carburant dans une station ( = départ de la pompe sans avoir payé) pour un jour où il était en même temps que celui qui lui avait piqué les plaques dans la station (sauf que lui avait bien payé son plein hein). Trop fort :)
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Le budget de la France pour 2016 est en déficit de 19%, pour devoir payer toujours plus d’intérêts aux rentiers privés, et l’état dépense toujours plus pour fliquer les citoyens " />
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T’es pas au courant que la France a choisi de devenir une colonie américaine plutôt que russe en 1945? " />
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ouai alors moi ils me l’ont JAMAIS demander !
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C’est parce que les fraudeurs ont la flemme de faire :
Google Image “renault twingo grise”
Choisir une image avec plaque visible
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notre respectueux confrère
Rhooo le Marc….
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Ceux qui maquillent les voitures ont déjà les valises constructeurs qui permettent le recodage de quasiment tous l’électronique. Le seul qui va prendre c’est le pauvre mec qui a cramé son calculateur et qui est aller a la casse en acheter un d’occasion et dont le VIN correspondra pas…
#58
Ces chiffres sont étonnant quand même…
Si on part sur le chiffre bat, 5%, ça veut dire qu’un véhicule sur 20 est volé et que la personne qui a changé la plaque n’a pas pris la peine de faire une recherche.
Vu la facilité pour faire une plaque dont le numéro correspond à un véhicule de même type / couleur, les 5% ne représentent probablement que la moitié des fausses plaques.
Ca me parait beaucoup…
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Je roule débridé alors c’est pas mon plus gros problème en cas d’accident. " />
En cas de contrôle, j’ai pas de prise OBD (une prise diag mais pas au même format que ma bar), je sais pas ce que ça pourrait donner.
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En fait, il y a aussi sûrement un problème de fiabilité de la lecture des plaques.
Mais, avec les “nouveaux” lecteurs récents, le pourcentage ne baisse plus et donc, à priori, sur le million de véhicules (environ) qui circulent quotidiennement sur le périph’ en semaine, 5% auraient de plaques fausses ou falsifiées. Ce qui est énorme effectivement.
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Côté sécurité routière, la lecture des données de l’OBDII, avec le système Awaken , peut améliorer le sauvetage de personnes et l’entretien de son véhicule.
Cependant, attention à ce que ces données ne servent pas d’autres desseins …
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J’ai souvent l’impression que les articles du Gorafi sont plus justes et pertinents que ceux du Figaro…
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Heureusement que vous ne précisez pas Paris, pour un peu on penserait que vous parliez du territoire périphérique de Paris.
#68
Prochaine étape l’interrogation a distance du boitier électronique des voitures comme ce sera bientôt le cas pour les poids lourd avec les prochaines générations de chronotachygraphe qui non seulement enregistreront la position Gps mais également pourront être interroger a distance par les forces de l’ordre postés le long des voies de circulation . En cas de faute c’est l’interpellation immédiate avec preuve a l’appuie , cela bien sur en complément des radars qui fleurissent de plus en plus le long des voies de circulation a un rythme ou l’on est en droit de ce demander si la place ne va pas manquer tant certains endroits on une concentration qui prouve que la sécurité est bien le cadet des soucis des administrations française . Ce sont les éleveurs de chevaux qui vont ce frotté les mains car il sera certainement moins dangereux de ce déplacer a cheval qu’en utilisant un véhicule moteur, encore que les technocrates de l’administration trouvera bien une excuse pour nous coller des amendes quand même .