Les lignes directrices de la Commission européenne pour réguler l'économie collaborative

Les lignes directrices de la Commission européenne pour réguler l’économie collaborative

La régulation de Schrödinger

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Guénaël Pépin

Publié dans

Droit

02/06/2016 4 minutes
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Les lignes directrices de la Commission européenne pour réguler l'économie collaborative

La Commission continue son travail d'harmonisation des régulations nationales, cette fois sur les plateformes de l'économie collaborative. Elle répond à quelques questions-clés, entre autres la responsabilité légale et le statut des utilisateurs de ces services, alors que le débat prend de l'ampleur en Europe.

La Commission européenne ne chôme pas. Après un grand plan sur les normes hier, l'institution vient de présenter ses orientations sur l'économie collaborative. Comme d'habitude, le but est d'harmoniser les postures des pays membres, cette fois face aux sociétés qui se réclament de la nouvelle économie, à la Airbnb, BlaBlaCar ou encore Uber. Dans son « agenda pour l'économie collaborative », la Commission donne la direction à prendre pour appliquer les lois européennes existantes à « ce secteur dynamique à l'évolution rapide ».

Une responsabilité quantique pour les plateformes

Cette communication répond à quelques problématiques-clés dans le traitement de ces plateformes. Celles-ci peuvent ne pas être tenues responsables pour le service rendu par leurs utilisateurs (par exemple un chauffeur Uber), estime la Commission. Elles doivent tout de même l'être pour les services qu'elles offrent elles-mêmes, par exemple le paiement. L'institution encourage enfin les plateformes à agir volontairement contre les contenus illégaux qu'elles pourraient héberger... Ouf !

Les consommateurs doivent toujours bénéficier d'un haut niveau de protection contre les pratiques commerciales abusives... « sans imposer de contraintes trop fortes sur les particuliers qui offrent occasionnellement un service ». Les États sont d'ailleurs encouragés à différencier clairement les particuliers qui proposent occasionnellement leurs services des professionnels qui passent par ces plateformes. Cela via des seuils d'activité, par exemple.

Autre question : à partir de quel moment un particulier qui offre un service via une plateforme peut être considéré comme l'un de ses employés ? La Commission répond que cela reste à l'appréciation des États, même s'il faut considérer le lien de subordination, la nature du travail et le niveau de rémunération. Des indications qui sonnent comme des évidences un peu tardives, surtout après que l'URSSAF a décidé de requalifier les chauffeurs Uber en employés.

Des impôts mais pas toujours de licences

La Commission rappelle aussi que les plateformes et particuliers doivent bien payer leurs impôts sur leur activité, « comme n'importe quel acteur économique ». Si d'un côté, les États sont encouragés à toujours simplifier les règles fiscales, « les plateformes de l'économie collaborative sont censées coopérer entièrement avec les autorités nationales pour enregistrer l'activité économique et faciliter la collecte des impôts ». Cependant, n'oublions pas que cet univers est aussi gorgé de conventions fiscales internationales qui permettent aux acteurs (ici du numérique) d'échapper à bon nombre de contraintes locales...

Les entreprises qui agissent seulement en intermédiaire entre la personne qui offre le service et le consommateur ne doivent pas être obligées à disposer d'une licence.  « Les fournisseurs de service devraient seulement être obligés d'obtenir des autorisations commerciales ou des licences quand cela est nécessaire pour des objectifs d'intérêt public. Le bannissement absolu d'une activité doit être une mesure de dernier recours ». En clair, il ne faut pas trop alourdir leur activité.

Les États sont invités à réviser leurs législations nationales à l'aune de ces orientations. La Commission se dit vigilante à cette économie et sa régulation, notamment les éventuelles divergences entre pays qui peuvent poser problème. Ce texte n'est pas contraignant légalement pour les pays de l'Union européenne, mais servira à la Commission dans ses actions futures, y compris devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si besoin.

Cette communication s'inscrit dans le projet de marché unique numérique, que pousse la Commission pour éliminer les frontières entre pays européens sur l'économie numérique. L'un des axes de ce projet est de ne pas imposer de régulation spécifique aux plateformes. Au lieu de cela, l'institution préfère adapter la régulation de chaque secteur concerné, par exemple pour aligner leurs obligations avec celles des acteurs classiques, comme dans l'audiovisuel. Il reste à voir ce qu'en diront le Parlement et le Conseil de l'Europe, qui doivent encore adopter officiellement les nombreuses mesures lancées par la Commission.

Écrit par Guénaël Pépin

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Une responsabilité quantique pour les plateformes

Des impôts mais pas toujours de licences

Commentaires (22)


Le raccourci me semble un peu rapide entre économie collaborative et plate-forme de type Uber etc…https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89conomie_collaborative








SuXiNeTTe a écrit :



Le raccourci me semble un peu rapide entre économie collaborative et plate-forme de type Uber etc…https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89conomie_collaborative





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A partir du moment où une plateforme fait des bénéfices dessus, le terme semble quelque peu usurpé.



Remarque maintenant, les plateformes collaboreront avec les états <img data-src=" />









ActionFighter a écrit :



+1



A partir du moment où une plateforme fait des bénéfices dessus, le terme semble quelque peu usurpé.



Remarque maintenant, les plateformes collaboreront avec les états <img data-src=" />





je vois pas bien le rapport, compte tenu de la définition donnée dans l’article wiki qu’il cite.









WereWindle a écrit :



je vois pas bien le rapport, compte tenu de la définition donnée dans l’article wiki qu’il cite.







Elle s’appuie sur une organisation plus horizontale que verticale



A partir du moment où tu as un intermédiaire qui retire un bénéfice de l’unique mise en relation, l’organisation n’est plus vraiment horizontale, elle est pyramidale, donc on doit parler d’économie Illuminati.









ActionFighter a écrit :



A partir du moment où tu as un intermédiaire qui retire un bénéfice de l’unique mise en relation, l’organisation n’est plus vraiment horizontale, elle est pyramidale, donc on doit parler d’économie Illuminati.





Mouais… donc sauf à avoir parmi les intervenants du système économique considéré un gars qui est près à monter la plateforme et à la maintenir bénévolement (ou à bénef nul, ce qui implique que tous les autres intervenants le financent après coup et donc qu’il avance les thunes à la base et tout au long de la vie de la plateforme), une telle organisation est impossible… (dans un but associatif ou humanitaire, je ne dirais pas mais là on parle fourniture de biens et services)



Perso, je pigeais plus le concept d’organisation horizontale en terme de hiérarchie (c’est à dire l’absence de lien de subordination)









WereWindle a écrit :



Mouais… donc sauf à avoir parmi les intervenants du système économique considéré un gars qui est près à monter la plateforme et à la maintenir bénévolement (ou à bénef nul, ce qui implique que tous les autres intervenants le financent après coup et donc qu’il avance les thunes à la base et tout au long de la vie de la plateforme), une telle organisation est impossible… (dans un but associatif ou humanitaire, je ne dirais pas mais là on parle fourniture de biens et services)



Perso, je pigeais plus le concept d’organisation horizontale en terme de hiérarchie (c’est à dire l’absence de lien de subordination)





A partir du moment où il y a la fourniture de services payant, il y a une forme de subordination à la plateforme. Blablar propose les commentaires, la gestion du paiement, des réservations, etc…



Quant à la possibilité d’offrir des bien et des services, cela existe depuis très longtemps dans le domaine associatif via les SELs, les RERS, etc…

La différence avec les plateformes citées, c’est qu’ils n’ont pas les mêmes moyens de développement et de promotion.









SuXiNeTTe a écrit :



Le raccourci me semble un peu rapide entre économie collaborative et plate-forme de type Uber etc…https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89conomie_collaborative





Hé ho, c’est de l’innovation, tu peux pas test, c’est tout. L’important ce n’est pas de partager mais d’en donner l’illusion, cette version de l’économie collaborative c’est la taxe carbone du bobo, on fait croire que c’est bien que c’est utile, qu’on fait avancé les choses alors qu’en fait la seule chose que l’on fait avancé c’est la bonne conscience de ceux qui y croient, c’est pas uberbien.









ActionFighter a écrit :



A partir du moment où il y a la fourniture de services payant, il y a une forme de subordination à la plateforme. Blablar propose les commentaires, la gestion du paiement, des réservations, etc…



Quant à la possibilité d’offrir des bien et des services, cela existe depuis très longtemps dans le domaine associatif via les SELs, les RERS, etc…

La différence avec les plateformes citées, c’est qu’ils n’ont pas les mêmes moyens de développement et de promotion.





Peut-être qu’Uber rentre dans la boucle grasse à son miraculeux service UberCovoiturageLucratif qui a ma connaissance ne fonctionne plus en France si ce n’est pour illustrer des articles.









TaigaIV a écrit :



Peut-être qu’Uber rentre dans la boucle grasse à son miraculeux service UberCovoiturageLucratif qui a ma connaissance ne fonctionne plus en France si ce n’est pour illustrer des articles.





Il ne fonctionne plus en France, effectivement, le code du commerce n’a pas été très collaboratif…









ActionFighter a écrit :



Il ne fonctionne plus en France, effectivement, le code du commerce n’a pas été très collaboratif…





C’est bien pour ça que je trouve plus que douteux le choix d’Uber pour illustrer la news. Pourquoi pas un visuel KparK pour les news Microsoft pendant qu’on y est ?









TaigaIV a écrit :



C’est bien pour ça que je trouve plus que douteux le choix d’Uber pour illustrer la news. Pourquoi pas un visuel KparK pour les news Microsoft pendant qu’on y est ?





Je laisse la rédaction répondre à cette question.



En prenant l’exemple de Deliveroo, le but est de grouillotiser un maximum les livreurs en les laissant avec un statut d’auto-entrepreneur.&nbsp;&nbsp;En cas de problème et en vélo il y en aura, le livreur n’a pas de protection de la part de Deliveroo.&nbsp;&nbsp;Pas de congés et une situation très précaire.



C’est pas ça l’avenir rassurez moi ?

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ActionFighter a écrit :



Je laisse la rédaction répondre à cette question.





Dis donc, tu serais intéressé par un avatar Pinder ?









TaigaIV a écrit :



Dis donc, tu serais intéressé par un avatar Pinder ?





Tu sais, pour moi, les saltimbanques, c’est de la même espèce que les cochers… <img data-src=" />









jimmy_36 a écrit :



En prenant l’exemple de Deliveroo, le but est de grouillotiser un maximum les livreurs en les laissant avec un statut d’auto-entrepreneur.  En cas de problème et en vélo il y en aura, le livreur n’a pas de protection de la part de Deliveroo.  Pas de congés et une situation très précaire.



C’est pas ça l’avenir rassurez moi ?





Et si : T.I.N.A



Non mais qu’il y ai des esclaves ok, il y en a toujours.

Mais là tu as quand même d’un coté des gros profits pour le site et de l’autre un mec qui n’a rien s’il se casse la jambe en vélo.

L’avenir c’est pas ça, en tout cas, j’en veux pas.

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ActionFighter a écrit :



Tu sais, pour moi, les saltimbanques, c’est de la même espèce que les cochers… <img data-src=" />





Bon ben dans ce cas j’ai un vieux groupe de punks à chiens qui aimeraient que je m’occupe de leur promo, ça t’intéresse ?









TaigaIV a écrit :



Bon ben dans ce cas j’ai un vieux groupe de punks à chiens qui aimeraient que je m’occupe de leur promo, ça t’intéresse ?





Ça dépend, ils sont plus 8.6 ou Maximator ?









ActionFighter a écrit :



Ça dépend, ils sont plus 8.6 ou Maximator ?





50 50









TaigaIV a écrit :



50 50





Ben écoute, fais moi une belle photo devant le monop’ et on verra après pour la rémunération de ma collaboration.







jimmy_36 a écrit :



Non mais qu’il y ai des esclaves ok, il y en a toujours.

Mais là tu as quand même d’un coté des gros profits pour le site et de l’autre un mec qui n’a rien s’il se casse la jambe en vélo.

L’avenir c’est pas ça, en tout cas, j’en veux pas.





Moi non plus, j’en veux pas. Mais la mode est à l’individualisation des risques et des profits. tant que les gens penseront que les autres sont des faignants et qu’il faut leur retirer un maximum de droits en pensant que ça va leur en rajouter, on ira pas bien loin….



Comme disait pas Coluche :



“Il suffirait qu’ils ne fassent pas les esclaves pour que ça n’existe plus”.



On ne peut pas vraiment parler d’esclavagisme comme ce fut le cas à une période donnée.



Dans le cas de Deliveroo, les coursiers ne sont pas vraiment des gens qui, s’il ne font pas ça ne peuvent rien faire. Ceux que j’ai croisé sont tous équipés avec vélo perso neuf, combi vélo intégrale, téléphone portable dernier cri (pour suivre les commandes).

Ils pourrait travailler dans beaucoup d’autre chose de type coursier en étant salarié. C’est vraiment un choix pour beaucoup de pense.



Comme le dit ActionFighter, l’individualisation passe devant l’esprit d’entreprise en ce moment et je trouve ça également dommage.

Les success stories d’auto-entrepreneur rabâché partout aide pas non plus (syndrome du rêve américain j’imagine).


Je pense que les coursiers Deliveroo font surtout ça pour le coté indépendant et pour être fier de leur travail.

C’est le coté : je me débrouille seul, je ne dois rien à personne.&nbsp;C’est cool on est jeune.

Mais ils se feront doucher, au premier ennui, quand ils verront que finalement Deliveroo ne fait rien pour eux quand ça va mal.



Quelle régression sociale …



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