Un point ultime sur le projet de loi DADVSI

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Un point ultime sur le projet de loi DADVSI (1)
Si le texte de la loi DADVSI est adopté en l’état, les effets sur la vie quotidienne dans le secteur informatique, de la technique, de la culture ou de la transmission du savoir risquent de ne pas passer inaperçus. Nous avons aussi décidé de faire un point sur certaines des principales dispositions. Un point d’étape non exhaustif qui ne préjuge en rien de l’avenir du projet. Celui-ci peut encore être rediscuté à l’Assemblée nationale si le premier ministre le décidait en bout de course, plutôt que d’opter pour la voie rapide et discrète de la Commissin mixte paritaire. À défaut de modification, voilà quelques grandes lignes de ce qui se cache dans les tréfonds de ce texte.



Répression du téléchargement (Article 14 bis ) : c’est l’un des piliers du dispositif, l’objectif est de considérer le monde du P2P comme un no man’s land de la copie privée.

Télécharger (download) un titre depuis Internet sans autorisation de l’auteur ou de la maison de disque pourrait donner lieu à une contravention de 1ere classe soit 38 euros d’amende. Celui qui « upload » et met donc à disposition ces fichiers, encourt une contravention de 750 euros. Ces montants sont à confirmer dans un décret, mais promis par Renaud Donnedieu de Vabres. Certains s'attendent néanmoins à les voir monter en flèche.

La mesure a été présentée comme bienveillante par le ministre de la Culture. il est vrai qu'actuellement, celui qui échange un titre sur le net risque 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende (maximale). En réalité, la bienveillance risque de souffrir . 1) jamais cette peine de 300 000 euros n’a été infligée. La peine en pratique tourne autour de 3000 euros. 2) l’exception pour copie privée a plusieurs fois été invoquée par des tribunaux pour considérer que le download n’était pas punissable, contrairement à l’upload. 3) La peine de 38 ou 750 euros pourra s’entendre par infraction. Si bien que nombreux ont l'impression qu'en fait de clémence, le texte rend surtout l’application de la sanction plus accessible pour le magistrat.



Mesures techniques de protection (article 7 et suivant) : Le terme plus exact serait mesures techniques de restriction, car il s'agit bien de protéger des situations monopolistiques. Ces MTP sont ces fameux DRM, ces mécanismes de contrôle qui permettent de "protéger" donc limiter la copie et de toute utilisation de l’œuvre non désirée par l'émetteur. La mesure inquiète par bien des aspects, et pas seulement lorsque l’on observe ses effets aux États-Unis au travers du sombre DMCA (Affaire DeCSS, du cryptographe Dimitri Sklyarov et les e-book, de Static Control Components vs les cartouches protégées Lexmark, etc.), mais simplement parce qu’elle touche à un noyau dur de l’humanité (voir notre interview de Richard Stallman).

Le problème : qui dit DRM dit automatiquement mesure contrôlant la liberté d’usage d’une œuvre, contrôles de la copie, du nombre d’utilisation ou de l’accès, etc. La DRM est une forme d’étiquette incontournable. Elle implique dans son sillage, des mesures de tatouage et de traçage afin de canaliser les usages au millimètre près. Se dessine là sous nos yeux, une nouvelle économie de la restriction où la société qui détient le verrou devient maîtresse de la diffusion du savoir et de la culture. Bien entendu, la mesure de contrôle exige par nature un volet ultra répressif, c'est même l'un des coeurs du système que nous évoquerons plus bas. Avec les DRM, une société décide ainsi que tel CD peut être copiable que deux fois (voire zéro fois), savoir si X a prêté tel fichier à Y, etc. On évoquera rapidement la question de l'insécurité des DRM, tellement bien mise en pratique par l'affaire dite des Rootkits chez Sony BMG aux Etats Unis...

Le fournisseur de verrou maximise son emprise sur l’économie en liant par exemple DRM et lecteurs multimédias et ainsi imiter le succès d’Itunes d’Apple (critiquée outre-Manche)... Il s’assure au final au pire une frustration de l’usager,au mieux de nouvelles rentrées d’argent. Il lui suffit d’abaisser par exemple le nombre de copies possibles, pour gonfler son chiffre d'affaires. Et tout ceci peut finir devant un juteux procès au résultat garanti si l’usager ose contourner le verrou.

Pour couronner le tout, dans le texte de la loi DADVSI, il est expressément prévu que ces mesures pourront être accompagnées de dispositifs de surveillance (« matériels ou logiciels ») afin de traquer « les données émises, traitées ou reçues par les personnes ». Simple précaution : une autorisation préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés devra être décrochée avant cette mise en place. Les pessimistes imaginent facilement les traitements à grande échelle cumulés avec un marquage des fichiers, ou la mise en place de filtres chez les FAI et autres mesures du même acabit...
Publiée le 13/06/2006 à 00:00
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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