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Interview de Hervé Rony (SNEP)

Marc Rees le 09 novembre 2007
En parlant de Denis Olivennes, celui-ci a estimé que le filtrage n’était pas au point et que la détection des infractions automatisée était très dangereuse pour les libertés

Oui, nous sommes en désaccord avec lui sur ce point, il n’y a pas de mystère. Nous ne sommes pas d’accord avec l’idée que les radars seraient attentatoires aux libertés publiques : on ne surveille pas l’activité des internautes quand on met des radars, on surveille les activités du peer to peer. Advestigo (NDLR : spécialiste du filtrage par reconnaissance de contenu) pour ne parler que d’elle, ne vérifie pas si vous regardez des films pornos sur internet ou écrivez à vitre grand-mère. C’est n’importe quoi !

piratage téléchargement illicite denis olivennes m

Je suis étonné de ce désaccord, mais il y a aussi le fait que les pouvoirs publics craignent l’effet radar : ils ont l’impression qu’on surveille la terre entière. Si on devait veiller à ce que les systèmes de radars ne permettent pas de violer les libertés individuelles, mettons en place une autorité indépendante. Nous sommes dans une société démocratique, on peut prévoir des moyens qui sont de nature à empêcher ces violations. Moi, ce qui m’agace dans ces débats, c’est qu’à l’avance on ne veut pas rechercher les choses. Il y a une volonté politique qui, dès qu’il s’agit de passer à l’acte, branle du manche, si j’ose m’exprimer ainsi.

Vous avez des déclarations d’intentions fortes, je pense qu’elles ont été courageuses et sincères que ce soit celles de Nicolas Sarkozy ou de Christine Albanel. Le problème c’est que lorsqu’on passe à l’acte et qu’on se rend compte que toute solution de régulation passe par la résolution d’un certain nombre de problèmes, y compris le respect des libertés individuelles, on choisit finalement de ne rien faire. Mais qu'est-ce que ça veut dire ?! À une époque, on a bien installé la CNIL quand on s’est rendu compte qu’on devait constituer des fichiers informatiques et qu’il y avait un risque d’atteinte aux libertés individuelles. Personne aujourd’hui ne conteste que la CNIL fonctionne et apporte une liberté démocratique. On raisonne aujourd’hui par définition comme si une mesure de radars automatiques en France serait de même nature que si on la mettait en place en Corée du Nord. C’est grotesque !

D’ailleurs, comme type de solutions, vous remettez aussi au chaud ce « délit de négligence ». Il consiste à contraindre pénalement les internautes à mettre en place une solution de filtrage, proposée par les FAI.


Oui, c’est une piste intéressante, car elle contourne la difficulté de la contrefaçon et son incrimination pénale (3 ans de prison / 300 000 euros d’amende). On doit quitter ce terrain, sauf cas particulier. La question de l’abonné responsable nous paraît intéressante à étudier.

fibre neuf


Mais toutes ces mesures, filtrages, radars, etc. exigent des sources de financement. Est-ce que la rémunération pour copie privée pourrait participer à alimenter ces sources ?


À cause de la licence globale, nous sommes très réticents à lier le financement des moyens de lutte contre la piraterie ou de la lutte contre le P2P à des financements liés au respect de nos droits.

Pourtant, le code de la propriété intellectuelle, suite à des arrêts du Conseil d’État en 2001 et un décret (2), permet de lier rémunération pour copie privée et défense des intérêts collectifs…

Oui, enfin, il y a une partie de la rémunération pour copie privée qui peut aider à défendre et promouvoir des aides dans le secteur. Mais aujourd’hui les décrets concernant l’application des aides ne me semblent pas aller dans le sens que vous indiquez.

Mais, au demeurant, on ne veut pas d’un tel lien entre une rémunération assise sur la gestion de nos droits et le financement de la lutte contre la piraterie numérique. Tout ça peut toujours se discuter, mais si on en était là, cela voudrait dire qu’on a bien avancé.

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(2) Article R321-9 (issu du décret de 2001)
I. - L'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend des concours apportés :
a) A la création d'une oeuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une oeuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ;
b) A des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs oeuvres.

et

Article L321-9
[les sociétés de perception et de répartition des droits] utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes :
25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ;
2º La totalité des sommes perçues en application des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 et qui n'ont pu être réparties (etc.)