Le compte à rebours de la chronologie des médias

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Quelle concurrence entre les acteurs d'ici et d'outre-Atlantique ?
Toutefois, l’annonce de Dailymotion de lancer prochainement une offre de S-VoD payante ferait basculer la plateforme du statut de simple hébergeur à celui d’éditeur de services, lui imposant alors de consacrer chaque année une part de son chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production de films européens et français.

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Mais alors, comment faire face à la concurrence de plateformes internationales, qui elles n’ont aucune obligation ? Comment empêcher que les éditeurs ne préfèrent migrer leurs activités vers des pays aux législations plus favorables ? Prévue par le décret, une consultation publique doit être menée par le CSA qui doit remettre au gouvernement, très prochainement (pour le second semestre 2012), un rapport proposant le cas échéant des modifications.

Leur contribution apparaît cependant dérisoire par rapport à ce que pourrait représenter le poids des nouveaux géants du Net, autant sur le chiffre d’affaires que sur la contribution au financement.

Pour les opérateurs télécoms et les FAI : contribution légitime mais risque de distorsion de la concurrence

« Les opérateurs télécoms ont beau dos. Dans la chaine de valeur, ils sont du pain bénit pour le législateur : ils sont plutôt profitables, font un gros chiffre d’affaires, ne peuvent pas délocaliser et ils bénéficient en effet d’un transfert de valeur chez eux du fait de la consommation et du téléchargement pas toujours commercial des contenus par les utilisateurs », souligne Olivier Ezratty, spécialiste en stratégie de l’innovation.

Depuis mars 2007, avec l’adoption du projet de loi sur la télévision du futur, les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) participent au fonds de soutien du CNC au titre de leurs activités audiovisuelles. Un amendement définit ainsi la contribution financière dont ils doivent s’acquitter, calculée sur un pourcentage du chiffre d’affaires lié aux abonnements triple play qui incluent une offre de télévision.

Dès lors, les opérateurs participent au financement du COSIP en tant qu’éditeurs de services de VoD à travers la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public, ainsi qu’en tant que distributeurs de chaînes à travers la taxe sur les services de télévision. Un cumul qui n’est toutefois pas du goût de tous…

Tandis que cette taxe apparaît complètement acceptée car légitime, il n’en va pas de même pour la « taxe Copé », une autre taxe introduite dans le cadre du projet de loi de réforme de l’audiovisuel public. Instaurée en 2009 sur l’ensemble de leur chiffre d’affaires (0,9%) pour compenser l’arrêt de la publicité sur les télévisions publiques, cette taxe — dont nous ne débattrons pas la logique ici — est néanmoins contraire au droit communautaire.

Après un premier avertissement en octobre 2010, la Commission européenne décide ainsi, en mars 2011, de traduire la France devant la Cour de Justice des Communautés, considérant que cette « taxe télécoms » constitue une violation de la législation de 2002 qui encadre l’autorisation des télécommunications en Europe. Pour faire court : les taxes doivent servir au secteur duquel elles sont prélevées. Et la France n’est pas le seul mauvais élève de l’Europe. L’Espagne et la Hongrie font également l’objet d’une procédure d’infraction au niveau européen après avoir instauré une taxe similaire.

La taxe se trouve donc actuellement sous le coup d’une procédure d’annulation de la Commission européenne, et devrait représenter un manque à gagner considérable pour le CNC : pas moins de 400 millions d’euros par an de rentrées monétaires pour les caisses de l’État, selon le journal Le Figaro

En parallèle, si l’on suit cette logique interventionniste, il est impossible de mettre à contribution les FAI et laisser tranquilles les géants d’Internet.

Pour les acteurs de l’Internet : forte volonté de faire participer les grands américains qui font du business en France

Désormais, les sources de financement de la télévision ont migré vers Internet et les régies publicitaires en ligne. Ce transfert devrait donc s’accompagner de la mise en place d’une contribution de ces acteurs.

Le problème : comment faire payer ces acteurs qui tirent profit de la diffusion des contenus numériques, ces grands américains qui font du business en France (Google, Apple, Amazon, Microsoft) mais qui tirent parti du marché intégré ? Ils auraient d’ailleurs tort de se priver… et bénéficient de l’optimisation fiscale en basant leurs filiales dans les pays européens à fiscalité réduite (Irlande et Luxembourg), avec au final moins de TVA et moins d'impôt sur les sociétés.

Votée en novembre 2010, lors de l’examen du projet de loi de finances 2011, puis reportée jusqu’en juillet 2011, la taxe de 1 % sur la publicité en ligne, communément appelée « taxe Google », est finalement supprimée en juin 2011. Qualifiée de contre-productive par la députée UMP Laure de La Raudière, auteur de l’amendement visant à sa suppression, cette taxe, plutôt que de frapper Google ou les autres entités basées à l’étranger, vise l’ensemble des annonceurs Web situés en France. « Un joli bug juridique qui laissait finalement en paix Google & Co et incitait même les gros annonceurs actuellement en France à s’expatrier vers d’autres contrées au climat fiscal allégé », n’avait-on pas manqué de souligner dans les colonnes de PC INpact.

Toutefois, afin d’envoyer un signal fort pour trouver une solution concernant la fiscalité sur le numérique et les techniques des sociétés étrangères pour échapper à l’impôt en France, le Sénat réintroduit la taxe Google le 21 juin 2011. Le bras de fer continue. Le Conseil national du Numérique est alors saisi du dossier et travaille actuellement à l’élaboration d’alternatives à la taxe sur la publicité en ligne.

CNN ministère économie Bercy
Bercy (MR)

Avec la montée en puissance de la VoD, les pouvoirs publics français tentent donc de faire participer équitablement tous les acteurs de la chaîne de valeur au système de financement du cinéma — sans compter la redevance pour copie privée qui nous permet en tant que consommateurs de participer au mécanisme de financement de la création, en redistribuant aux artistes une partie du prix payé sur les supports vierges.

L’échec de l’instauration de la « taxe Google » rappelle cependant la difficulté des États, dans cette course de vitesse, à trouver des solutions viables concernant la fiscalité sur le numérique et à palier les manœuvres de sociétés étrangères pour échapper à l’impôt en France, et au phénomène de désintermédiation face à l’arrivée de la TV connectée.

Afin d’assurer l’accès le plus large aux films et valoriser au mieux leur exploitation sur les réseaux numériques, l’ajustement de la chronologie des médias demeure crucial, mais reste problématique. Instauré au début des années 80 pour protéger les salles face à l’arrivée de la télévision, le système doit aujourd’hui s’adapter avec l’arrivée d’Internet, ou mourir… L’histoire se répète mais ne se ressemble pas.
Publiée le 15/05/2012 à 09:22