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Le brevet unitaire européen et le logiciel

Marc Rees le 18 février 2012
Où en est la procédure d'adoption de ce dispositif ?

Si l'on remonte à la genèse du projet, il dure depuis une soixantaine d'années, comme on l'a vu précédemment. Mais à l'inverse de cette temporalité longue, les choses se sont accélérées prodigieusement depuis fin 2010.

Lors de la réunion du Conseil "compétitivité" du 10 décembre 2010, les États membres ont conclu que devant l'opposition de l'Espagne et de l'Italie, officiellement concernant les questions linguistiques, l'exigence d'unanimité était insurmontable. Suite à quoi, douze pays (le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la France, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni) ont officiellement écrit à la Commission les 7, 8 et 13 décembre 2010 pour lui demander de proposer une procédure de coopération renforcée. Ce à quoi la Commission a promptement répondu en soumettant dès le 14 décembre 2010 au Parlement et au Conseil une proposition de "décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire".

Bruxelles, le parlement européen par Tiseb licence CC BY SA 2.0
Bruxelles, le parlement européen par Tiseb CC BY SA 2.0

Le Parlement a donné son assentiment au lancement de cette procédure le 15 février 2011, pressé la veille par le ralliement de 13 autres États membres (la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l'Irlande, la Grèce, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovaquie). Alors que la CJUE avait retoqué l'avant-veille le projet de juridiction unifiée, le Conseil a donné à son tour son accord pour le lancement d'une coopération renforcée le 10 mars 2011.

La Commission a donc publié ses propositions de règlement le 13 avril 2011. Et le 19 mai 2011, elle indiquait dans un document informel les corrections à effectuer afin de se conformer à l'avis de la CJUE sur l'accord instituant une juridiction unifiée des brevets.

Dès que ces propositions ont été mises sur la table, le Conseil n'a pas tardé à indiquer sa position le 27 juin 2011.

Toutefois, selon la procédure de codécision, il revient au Parlement européen de voter tout d'abord le règlement sur le brevet unitaire (et de donner son avis concernant le règlement sur les traductions, ainsi que sur la juridiction unifiée, bien que n'y étant pas contraint légalement pour cet accord international auquel, a priori, l'UE ne participerait pas).

La commission parlementaire des affaires juridiques (JURI), chargée du dossier pour le Parlement européen, a véritablement commencé ses travaux après la pause estivale, à l'automne 2011. Le socialiste allemand Bernhard Rapkay, rapporteur sur le règlement concernant le brevet unitaire pour la commission JURI, a rendu public son projet de rapport le 4 octobre 2011, n'apportant à la proposition initiale de la Commission européenne que les évolutions mineures déjà suggérées par le Conseil.

Une semaine plus tard, le 11 octobre 2011, la commission JURI a procédé à une audition publique, à laquelle n'ont été conviés que des représentants du microcosme des brevets : avocats, directeur de l'OEB, juge allemand spécialisé en brevets, ex-économiste en chef de l'OEB, représentant autoproclamé des départements juridiques des grandes entreprises européennes. Bien entendu avec un tel panel, aucun problème fondamental, tel que ceux évoqués ci-dessus, n'a été soulevé. Au contraire, cette audition a été l'occasion de constater l'influence sur certains eurodéputés des pressions exercées par le microcosme des brevets afin de limiter au maximum l'intervention d'une justice indépendante dans les litiges liés aux brevets.

Mais très vite il est apparu que la volonté de faire aboutir le dossier primait sur toute considération quant à sa solidité juridique et l'efficacité économique et sociale de l'architecture envisagée. Dès le mois de novembre 2011, des réunions informelles entre la Commission, le Conseil et les rapporteurs pour le Parlement européen ont été engagées.

Peu de temps après, un vote de la commission JURI confiait un mandat aux rapporteurs pour poursuivre ces négociations, avec comme consigne de ne rien remettre fondamentalement en cause.