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Le brevet unitaire européen et le logiciel

Marc Rees le 18 février 2012
PC INpact a interviewé Gérald Sédrati-Dinet sur le brevet unitaire européen sur le logiciel, ses origines, ses dangers et son avenir. Il est le conseil bénévole sur les brevets pour l'April, l’association pour la promotion et la défense du logiciel libre. Une interview d’une dizaine de pages qui a pour objectif de dessiner un état des lieux de ce sujet épineux, aux lourdes conséquences pour le devenir de l’informatique en Europe.

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Pourquoi considérez-vous le brevet logiciel comme un frein à l'innovation ? Pourquoi les logiciels ne sont pas brevetables en tant que tels ? Et avant tout, qu'est ce que le brevet ?

L "'irréconciliabilité" du système de brevets avec le logiciel tient en effet à de nombreuses raisons.

Toute une série de raisons est liée à ce qu'est un brevet, i.e. un monopole d'une durée maximale de vingt ans et s'étendant à un territoire délimité sur un produit ou un procédé permettant d'obtenir un produit. Un brevet permet ainsi à son détenteur d'interdire à quiconque de fabriquer, de proposer, de commercialiser, d'utiliser, d'importer ou de détenir aux fins précitées, tout produit ou procédé réalisé selon ce qui est revendiqué dans le brevet.

Ainsi en matière de logiciel, ce que l'on revendique dans un brevet ce n'est pas un code source, mais une fonctionnalité, un algorithme, un modèle de données, un langage, un protocole ou un format de fichier. On comprend tout de suite qu'un monopole portant sur de telles briques fondamentales rend impossible l'existence d'alternatives, alors que l'innovation informatique a toujours progressé grâce à la mise en concurrence de logiciels équivalents, rivalisant par la mise en œuvre d'atouts distinctifs.


"Is software too abstract to be patented?" par Opensourceway CC-BY-SA 2.0

Par ailleurs, l'innovation logicielle est extrêmement rapide. En général, un logiciel évolue avec une fréquence de l'ordre de quelques mois. Il est difficilement envisageable d'accepter que tout un pan d'innovation soit bloqué pendant vingt ans par un brevet sur une fonctionnalité critique.

D'autres raisons sont dues à la nature même du logiciel. Un logiciel est composé de milliers, voire de millions, de fonctionnalités. Si lorsque l'on fabrique un médicament, il est assez simple de vérifier si sa formule chimique unique n'est pas déjà protégée par un brevet, il est impossible, lorsque l'on développe un logiciel, de s'assurer que la moindre fonctionnalité n'est pas encombrée de brevets.

Ensuite, une propriété essentielle des logiciels est d'être basée sur ce que l'on appelle des algorithmes, ce que l'on pourrait résumer schématiquement par une suite d'instructions permettant d'obtenir un résultat. Or les algorithmes sont des mathématiques. Les mathématiciens ont montré que tout algorithme pouvait être représenté par des équations. Ainsi, tout brevet logiciel est en fait un brevet sur un niveau d'abstraction mathématique. Si l'on accepte qu'une équation soit monopolisée, cela revient à bloquer tout un pan des mathématiques qui aurait pu se baser sur cette équation. Il en va de même pour tout algorithme. Un brevet logiciel est une privatisation d'une brique de base du développement informatique.

Enfin, et c'est peut-être la principale raison pour expliquer pourquoi les logiciels ne devraient pas être brevetables : ça ne marche pas !

Que disent les études là-dessus ?

Aucune étude économique n'a jamais pu démontrer que le brevet appliqué au logiciel encourageait l'innovation dans ce secteur. Au contraire, les travaux de l'économiste de l'Université de Boston, James Bessen (en collaboration avec d'autres universitaires, comme le prix Nobel, Éric Maskin, Robert Hunt ou Michael Meurer, cf. researchoninnovation.org) a  démontré que les brevets engendraient des coûts substantiels dans un domaine où les innovations sont séquentielles (c'est à dire que les innovations successives se basent sur celles qui les ont précédées). Sans compter que le formidable développement de l'industrie logicielle s'est effectué à une époque où les brevets logiciels n'existaient pas.

Bref, on ne peut plus aujourd'hui douter que le système de brevet est inadapté au logiciel, que l'innovation logicielle ne retire aucun bénéfice des brevets, ni que l'impact économique des brevets logiciels soit largement négatif.