Interview de Laure de la Raudière : UIT, neutralité du Net...

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Loi
Conférence de Dubaï

La députée UMP Laure de la Raudière, spécialisée sur les nombreux sujets du numérique et de l'Internet a accepté de  nous recevoir à l'Assemblée nationale. L'occasion d'évoquer de nombreux sujets du moment, à commencer par le sommet de l'UIT, qui s'est ouvert lundi dernier à Dubaï.


laure de la raudière

Crédits : Laure de la Raudière.

Vous avez questionné à la mi-novembre le gouvernement sur la conférence de Dubaï, afin de connaître les positions qu’il entendait défendre lors de ce sommet. Quels retours avez-vous eu de la part des autorités ?

Je n’ai eu aucun retour du gouvernement sur cette question écrite. Je suis étonnée, parce que les discussions à Dubaï ont commencé, et ce depuis le 3 décembre. Ce qui est assez surprenant, c’est que lorsqu’on fait une consultation ouverte pour recueillir des informations en vue de la préparation de l’Union Internationale des Télécoms (UIT) début décembre, c’est pour établir une position de la France. Je me pose aujourd’hui la question de savoir quelle est la position de la France et s’il y en a une.

Comment interprétez-vous ces signaux ?

Je suis très ennuyée qu’il n’y ait aucune position de la France sur la neutralité d’Internet dans le cadre de l’UIT. C’est même très regrettable. Pour moi, c’est un sujet qui n’est pas uniquement technique ou économique, c’est aussi un sujet de société. À ce titre, le politique doit dire quelle est la position par rapport à ce sujet de réglementation. Ceci peut être fait au niveau européen, comme ça peut être fait par chacun des États membres. Je souhaite que la France porte un message au niveau européen en faveur de la neutralité d’Internet, pour influer sur une réglementation au niveau européen.

 

Il y a trois mois, j’ai fait une proposition de loi pour afficher ma vision de la neutralité d’Internet. C’était aussi une façon de questionner le gouvernement pour savoir quelle était sa vision : celle des députés PS début 2011, exprimés au travers de la proposition de loi du député Christian Paul, la mienne; ou était-ce une autre, voire aucune ?

Quelles sont selon vous les raisons de cette absence de position ?

Il faut poser la question au gouvernement ! Il faut lui demander s’il est attaché à la neutralité d’Internet. Il y a eu une position forte durant la campagne, à savoir que François Hollande était attaché à ce principe. Aujourd’hui, je n’ai aucune réponse : ils sont muets sur ce sujet là. Je trouve donc que c’est une reculade, forcément. C’était un engagement, or aujourd’hui, on ne peut pas dire qu’ils défendent la neutralité d’Internet puisque suite à une consultation qu’ils font, ils n’expriment aucune position de la France. Comme s’ils se mettaient en retrait de ce sujet majeur.

 

Il ne faut pas que le gouvernement mette le sujet sous le tapis. Pendant la campagne, Fleur Pellerin a porté la voix du candidat Hollande sur les sujets numériques. Maintenant qu’elle est aux manettes, elle met le sujet sous le tapis en disant « c’est compliqué ». C’est vrai qu’il y a des enjeux industriels, donc effectivement, c’est compliqué. Mais il faut du courage politique. 

Que préconiseriez-vous ? Comment souhaitez-vous que le gouvernement mène les négociations ?

Je souhaiterais que vis-à-vis des Français, il dise avant les négociations de l’UIT quelle est la position de la France qu’il va défendre au nom du peuple français.

Mais concrètement, en termes de propositions ?

J’aimerais bien que la ministre déléguée à l’Économie numérique, ou son représentant à Dubaï, reprenne les idées que je défends dans ma récente proposition de loi : la garantie d’avoir un Internet neutre, qui n’exclut pas le développement de services managés, mais qui garantisse quand même que la bande passante occupée par les services managés sur le réseau laisse une qualité de service suffisante à l’Internet.

 

uit rti dubai

Je pense aujourd’hui que ce qui est en train de se négocier entre les opérateurs, pour mettre en place des niveaux de qualité de service sur Internet, est un piège par rapport à l’innovation future de services sur Internet. Sur le marché - opaque - de l’interconnexion, il y a aujourd’hui un beau sujet de réglementation à venir entre les fournisseurs de contenus, qui captent la valeur, et les opérateurs. Ceci doit être décidé au niveau européen,. Il ne faut surtout pas le faire en France, parce que sinon les points de peering et d’interconnexion vont aller se délocaliser dans les pays voisins. Il faut que la France s’empare de ce sujet là et défende une position au niveau européen, en faveur de la neutralité d’Internet.

 

Mais ce n’est pas parce qu’on a des problèmes sur le marché de l’interconnexion qu’il faut pour autant autoriser la différenciation de flux et la priorisation de flux sur l’Internet de base. Il n’y a actuellement pas de priorisation de protocoles sur Internet, on a réussi à gérer ça jusqu’à présent. Je ne vois pas pourquoi demain on n’arriverait pas à le gérer aussi. Si l’on met des priorisations de flux, de nombreuses questions se posent : qui va définir le niveau de priorité de la vidéo par rapport à la messagerie, par rapport à un autre type de protocole comme le peer-to-peer... ?

Quel regard portez-vous sur le cadre des discussions relatives au RTI, à savoir une institution onusienne, où seuls les États ont une voix qui comptera ?

Aujourd’hui, il me semble que le cadre de l’UIT sert à prendre des décisions techniques, concernant par exemple les normes. À partir du moment où l’on déguise une décision politique sous forme d’une norme technique, j’insiste pour qu’un débat préalable politique ait lieu. Il faut savoir où on va, avant de décider comment on y va ! Sur l’Internet, il faut que l’on ait des débats politiques avant que ce soit traité par l’UIT d’un niveau technique.

Si Nicolas Sarkozy avait été réélu à la présidence de la République, pensez-vous que la droite aurait mieux géré le dossier ?

Bien sûr (rires) ! Je pense que la droite a beaucoup évolué depuis les années 2008/2009 sur Internet. Il y a eu beaucoup de maturité sur ces sujets.

Publiée le 10/12/2012 à 17:11