Loi EUCD : moins de débats avant le vote final

Circulez, y'a rien à voir ! 37

Le projet de loi sur les droits d’auteur va connaître ces prochains jours un coup d’accélérateur. En toute discrétion, le gouvernement vient en effet de déclarer l’urgence pour son adoption afin de gagner quelques jours pour son adoption. Avec l’urgence, cela permet aussi et surtout de raccourcir les débats parlementaires pour permettre une adoption sans le moindre grincement de dents.  En pratique, la « navette » législative est accélérée puisque une seule lecture à l’Assemblée Nationale et une au Sénat n’interviendront sur le texte avant la phase de vote proprement dite (une lecture dans chaque camp, un dernier examen par l’Assemblée - voir le schéma de la procédure législative sur cette page ).
 
L’argument officiel repose sur les récentes critiques des institutions européennes qui jugent la France bien trop en retard sur ce dossier. Le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) va principalement pénaliser le déverrouillage des protections sur les données copyrightées pour l’assimiler à un acte de contrefaçon. Pour reprendre le communiqué EUCD.INFO qui dénonce la manœuvre, ce projet va opposer « la société de l’information entre les ayant-accès à la culture numérisée et les autres puisque introduisant un nouveau droit dans le Code de la Propriété Intellectuelle : celui d’autoriser ou d’interdire l’accès à une œuvre via la technique ». L’initiative EUCD.INFO pose en outre que ce texte va « favoriser les ententes illicites, les abus de position dominante et la vente liée en permettant aux producteurs de disques et de films d’imposer au public les outils permettant d’accéder aux œuvres qu’ils produisent (comme si un éditeur de livres pouvait imposer une marque de lunettes pour lire les livres qu’il fait imprimer) » ;

Le groupe rappelle au final que face à ce dossier complexe, même la Commission Européenne n’a pu publier un rapport sur les effets de la directive dans les pays l’ayant déjà transposé. « On voit mal comment la Commission pourrait poursuivre la France pour non-respect de ses obligations dans la mesure où elle même faite fi des siennes » déclare-t-on. EUCD.INFO  qui invite tous les citoyens à contacter les députés et le cabinet du ministre, croit savoir que « le passage en urgence n’a dès lors qu’une seule justification possible : à l’approche des élections et au milieu du tumulte social annoncé, faire passer un texte inacceptable le plus vite possible en espérant que les électeurs auront la mémoire courte ».


(merci à Sonic !)

Publiée le 03/10/2005 à 12:16 - Source : EUCD
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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