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Justice : copie privée ou téléchargement illicite ?

La FNAC à la maison

Un internaute pourrait être condamné à de la prison avec sursis, au tribunal correctionnel de Saint Quentin dans l’Aisne. Le procureur a requis contre lui jusqu’à six mois de prison avec sursis et 3000 € d’amende pour les faits qui lui sont reprochés.

Il a voulu « bénéficier de tout sans rien débourser » a martelé le procureur pour motiver cette sanction demandée. Agé d’une trentaine d’année, l’intéressé a été pris la main dans le sac pour avoir téléchargé environ 7400 morceaux de musique, 800 films et 300 jeux, pas moins. Cité par l'AFP, il a déclaré lors de l’instruction qu’il téléchargeait « à fond » depuis quatre ans, sans jamais cependant n’avoir mis ses fichiers à disposition des autres. En somme, beaucoup de downloads, aucun upload.

Du coup, ses avocats plaident l’exception de la copie privée. Plusieurs décisions de justice récentes ont en effet considéré, au moins implicitement, que la copie privée pouvait s’appliquer dans le sens descendant, mais non dans le sens montant. Avec cet angle de défense, ils espèrent ainsi que le tribunal correctionnel adoptera la position du tribunal de grande instance du Havre, par exemple. Dans une affaire similaire, celui-ci avait ainsi préféré retenir l’infraction de mise à disposition de fichiers sur Internet, et non celle de reproduction de 15 000 fichiers sur disque dur. Plusieurs sociétés de l’industrie du film se sont en tous cas portées partie civile dans ce nouvel épisode judiciaire.

Au-delà de l’aspect lié au téléchargement de données protégées par le droit d’auteur, un problème pourrait se poser pour le prévenu. Il a également été retrouvé chez lui un logiciel permettant la création de fausses cartes de crédit et des cartes d’accès à CanalSat ou TPS. Une détention qui pourrait servir à elle seule de base de condamnation pour le magistrat en charge du dossier. Aucune date n'a été communiquée pour le jugement définitif.
Source : AFP
Publiée le 28/11/2005 à 10:01

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