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Demande du report de l'examen de la LEN

Odebi continue son combat contre la loi LEN qui sera examiné dans quelques jours, à savoir le 7 avril prochain. La ligue demande le report de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, et à être reçue par le successeur de Nicole Fontaine :

    Etant donné le dernier remaniement ministériel, la Ligue Odebi, fédérant les principales associations d'internautes haut-débit, demande à Mr Devedjian, successeur de Nicole Fontaine, d'accepter de recevoir et écouter ses représentants.

    La ligue rappelle que la précédente Ministre déléguée à l'industrie avait refusé de recevoir les représentants des internautes, et espère vivement que le nouveau gouvernement saura établir un dialogue et avoir une écoute qui ont jusque-là fait défaut.

    Etant donné l'importance du projet de loi pour l'économie numérique, qui se veut le texte fondateur du droit de la république numérique, et entend régler la liberté de communication sur internet, il est fondamentalement important que Mr Devedjian puisse prendre le temps de se familiariser avec ce dossier complexe, et d'écouter les acteurs de l'internet français.

    Que l'ensemble des internautes français sache que, si le texte passait en l'état, l'insécurité juridique qu'il générerait contraindrait les FAI français à fermer la totalité des pages persos en France, comme ils l'ont annoncé publiquement il y a quelques semaines...

    La Ligue demande donc le report de l'examen en seconde lecture au Sénat du projet LEN, premier projet important à être examiné au parlement après la formation du nouveau gouvernement, ce qui permettra de :

    - Laisser le temps aux sénateurs de résoudre d'importants problèmes en suspens. Rappelons que pour la première fois au Sénat, une commission a rendu un rapport incomplet, et annoncé qu'elle continuait à travailler sur des problèmes complexes jusqu'à la veille de la seconde lecture. Autre exemple : Les sénateurs PS demandaient ce matin au Sénat aux représentants du CLIC (lobby de l'industrie culturelle) de leur fournir leurs amendements avant la fin de la semaine. Il n'est pas envisageable de valider ce projet de loi dans le désordre ou la précipitation, sans débat serein.

    - Prendre le temps de faire savoir à la commission européenne idoine les difficultés de transposition de la France, que ce soit celles exprimées unanimement par tous les acteurs de l'internet français ou de la société civile, ou celles liées au respect de la constitution.

    - Faire savoir les éventuelles difficultés d'interprétation et d'application de la directive 2000-31-CE lors de la réunion européenne de haut niveau prévue en avril 2004, conformément au plan d'action européen e-Europe 2005.

    - Prendre connaissance et tenir compte des positions que le PCF, le PS, et les Verts ont fait parvenir à la Ligue à la veille des élections régionales.

    La Ligue rappelle que l'ensemble de ses actions de protestation a recueilli un total de près de 250.000 signatures d'internautes . La pétition de l'Association française des fournisseurs d'accès a, quant à elle, recueilli plus de 170.000 signatures : Ne pas en tenir compte constituerait une grave dérive, et aggraverait inévitablement la crise majeure que le Net français connaît actuellement.

    La Ligue reste à la disposition du nouveau gouvernement, pour lui expliquer en quoi certaines dispositions de ce projet de loi doivent désormais être tout simplement _supprimées_.
Publiée le 02/04/2004 à 10:23

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