S'identifier / Créer un compte
  • Actualités
  • Dossiers
  • Tests
  • Commentaires
  • INpactiens
Publicité

Bisbille entre professionnels sur la taxe pour copie privée

France vs l'Europe, 1-0 (et sans Zidane !)

DVDRLa rémunération pour copie privée n’a pas pour seule qualité de grever les achats faits par le consommateur final, elle attise également quelques jalousies auprès des professionnels.

D’abord un rapide résumé : la rémunération pour copie privée frappe la plupart des supports vierges. Ces quelques centimes d’euros varient selon le type de support, mais la collecte emprunte la même voie : les caisses de la Sorecop (copie audio) et celles de Copie France (copie audiovisuelle). Ces deux organismes redistribuent chacun les sommes aux auteurs, artistes-interprètes et enfin aux producteurs selon un barème qui lui est propre. La rémunération est normalement versée par les fabricants ou les importateurs, directement dans les mains de ces sociétés de gestion collective. Les montants s’élèvent à partir de 0,352 euros pour un CD vierge et à partir de 1,589 euros pour un DVD vierge.

Ne pas payer cette dîme est lourd de conséquences : trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, indique l’article L-332-4 du Code de la propriété intellectuelle. Evidemment, acheter un bundle de 100 DVD ou CD sans taxe est bien plus séduisant aux yeux du consommateur qu’un même bundle majoré de cette rémunération. De nombreux points de vente français à une époque encore récente, avaient pris pour habitude de vendre ces bundles à un prix inférieur ou quasiment égal au montant de la rémunération. L’explication était toujours la même : c’est du côté de l’importateur qu’il revient de payer la taxe, la boutique se contente de lui racheter les supports, avec factures à l’appui... D’autres fois, on évoquait une vente à perte dans la chaîne, en amont… Des contrôles ont été effectués en 2003 sur ce marché, avec parfois même des cas de mise en examen (les procédures sont toujours en cours).

Toutefois, reste un problème complexe pour ceux qui tentent en France de respecter les règles du jeu. Dans plusieurs pays européens, la taxe n’existe pas. Il est donc très tentant pour le consommateur de se plonger par exemple du côté du Luxembourg, pour acheter des DVD ou CD par paquets de 100 sans aucune taxe. 

La société Rue du Commerce justement, a ainsi assigné plusieurs concurrents étrangers (Dabs, Ketta Limited, CD Folie, Megamatic, Nierle, Omisoft) sur la base d’une action en concurrence déloyale. La décision du 15 septembre 2005, rapportée pour la première fois sur le blog du juriste Benoit Tabaka puis par nos confrères de 01net, mérite le coup d’œil. Le tribunal de grande instance de Bobigny a réitéré le fait qu’il revient bien aux consommateurs de payer cette taxe. Toutefois, encore faut-il qu’ils en soient bien informés par les documents contractuels : « en ne prévenant pas les acquéreurs des conditions particulières auxquelles sont soumis ces produits en France, d'une part [les sociétés étrangères] les exposent à commettre l'infraction de contrefaçon ou de recel de contrefaçon, d'autre part, créent l'illusion d'une baisse de prix d'annonce des produits, troublant ainsi les cours du marché et entraînant un détournement de clientèle au profit des sociétés implantées en France ».

La justice a condamné plusieurs de ces sociétés sous astreintes de 200 € par jour de retard à cesser les publicités sur les CD et DVD « à destination du public français ». Elles pourront continuer à effectuer leur commerce cependant, si et seulement si, elles mentionnent « de façon claire et précise, l'obligation pour l'acquéreur situé en France d'acquitter la rémunération pour copie privée et l'indication de son montant par produit ». La pratique n’est donc pas remise en cause, mais les mœurs devront changer : si ces sociétés « ne sont pas contraintes d'acquitter la rémunération due sur les supports vierges d'enregistrement, elles n'en sont pas moins tenues d'exercer leur commerce d'une façon saine et honnête ». Côté France, on doit en outre s’attendre à disposer d'un formulaire du côté de la Sorecop et de Copie France. Un formulaire que chaque consommateur prendra le temps de remplir afin de verser la juteuse rémunération, en pleine responsabilité. 

La décision en question a été publiée sur le site Juriscom.
Source : 01net
Publiée le 11/10/2005 à 10:21

Soutenez l'indépendance de Next INpact en devenant Premium

  • Tout le contenu de Next INpact sans pub
  • Et bien plus encore...
;