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Pour la Suisse, le droit d’auteur doit s’adapter au progrès, non l’entraver

Lescure en Berne

En novembre 2011, la Suisse avait expliqué à ses voisins, notamment français, pourquoi elle ne voulait pas d’Hadopi. Chargé par le Conseil des États d’établir un rapport sur le téléchargement illégal, le Conseil fédéral expliquait de long en large que ceux qui téléchargent continuent à acheter dans les divertissements. Le pays poursuit ses travaux pour explorer de nouvelles formes de financement qui ne malmènent pas la sacrosainte vie privée et évite un déluge pénal.

 

« Au lieu d'acheter des CD et des DVD, [les internautes] s'offrent des billets de concert et de cinéma et des produits de merchandising ». Dans une première étude, le Conseil férédal estimait que l’économie réalisée grâce au téléchargement continuerait à alimenter d’autres canaux du secteur du divertissement. Le Conseil soulignait par ailleurs qu’on ne dispose pas d’un bilan neutre sur le véritable impact des échanges hors marchés.

Hadopi boutée hors de Suisse

Cette même incertitude rend inopportune l’importation de la Hadopi dans le pays : « bien que la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), laquelle est chargée de l'application de cette mesure en France, se prévale de quelques succès il est impossible d'évaluer à l'heure actuelle l'impact de ces avertissements à long terme. D'un point de vue objectif, les effets de ce levier d'action semblent plutôt limités. » Et le Conseil de regretter le coût de ce « lourd appareil administratif », 12 millions d’euros par an.

Prudence sur la licence globale

Dans son rapport sur le téléchargement illégal, le Conseil Fédéral concluait qu’il est préférable de s’en tenir au droit existant, sans augmenter la répression, ni verser dans la licence légale. « Cette solution présenterait le double avantage de sortir surtout les enfants et les jeunes de l'illégalité et d'indemniser aussi des utilisations comme la lecture en continu (streaming), qui, en vertu du droit actuel et en l'absence d'une reproduction sur un support vierge, ne donne droit à aucune rémunération. » Cependant, le mécanisme peut s’opposer avec les engagements internationaux du pays puisque le droit de mettre à disposition des œuvres en ligne est par défaut un droit exclusif dans les traités OMPI. « Autoriser de manière générale la diffusion d'oeuvres à des fins non commerciales équivaudrait à substituer une licence légale à un droit exclusif et dépasserait les limites de ce qui peut être considéré comme un cas spécial. À cet égard, il convient de rappeler que les ayants droit peuvent convenir de leur plein gré de modèles similaires en faisant usage de leur liberté contractuelle. »

Un droit d'auteur équitable, compatible avec la liberté des internautes

Un débat clos ? Pas tout à fait. En juin 2012, avec succès, le Conseiller Luc Recordon proposait au Conseil Fédéral de plancher sur de nouvelles pistes: « Vers un droit d'auteur équitable et compatible avec la liberté des internautes ».  Il s’agit d’étudier l’opportunité de trouver de nouvelles sources forfaitaires en réponse aux échanges de pair à pair. « La problématique de l'équilibre entre les droits légitimes des auteurs et le besoin nouveau, mais aussi très légitime - extrêmement légitime, devrais-je dire - de voir l'information et la culture circuler très largement par voie électronique, sur Internet en particulier, est une problématique vraiment complexe et qui nécessite que nous recherchions des solutions fines. »

Améliorer la gestion collective

Dans la lignée du rapport du Conseil Fédéral, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), vient donc de lancer un groupe de travail pour tenter « d’améliorer la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins ».


Dans un communiqué relayé notamment par Numérama, elle indique que « le nombre de téléchargements et la baisse des recettes provenant de la vente de CD, par exemple, témoignent d’une évolution qu’il est impossible d’enrayer et qui force les acteurs du domaine à mener une réflexion ». Cependant, relativise-t-elle, « le droit d’auteur reste, à notre époque aussi, un pilier important de la politique culturelle, comme le relève expressément le Conseil fédéral dans son message concernant l’encouragement de la culture. Il y a toutefois lieu de repenser fondamentalement le système actuel à la lumière des défis que pose Internet. Des mesures répressives, comme le blocage d’accès, ne sont guère appropriées pour faire respecter le droit d’auteur. Celui-ci ne doit pas non plus entraver le progrès technologique. Il doit s’y adapter ».


Ce groupe de travail est composé d’artistes, de producteurs, d’utilisateurs, de consommateur. Il a donc été désigné pour trouver les possibilités d’adapter le droit d’auteur à l’état actuel de la technique.

Une mission, une lettre de mission

Dans son mandat (document que n’a toujours pas publié le ministère de la Culture pour la mission Lescure), il lui est spécialement demandé « de mettre en lumière, d’ici à la fin de 2013, des possibilités d’adapter le droit d’auteur à l’état actuel de la technique. Il est chargé, notamment, de développer des modèles de gestion en phase avec les utilisations actuelles d’œuvres sur Internet, et d’identifier et éliminer des restrictions d’utilisation involontaires et des entraves non souhaitées à la concurrence tout en assurant une rémunération appropriée pour l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur. »


Aucune piste n’est interdite. D'ailleurs, une mention est spécialement portée sur les moyens d’améliorer la gestion collective en s’appuyant sur les moyens offerts par le droit en matière de surveillance « et, en particulier, par une mise en œuvre de ces outils adaptée à la pratique dans ce domaine ». Le groupe de travail pourra présenter « des propositions de modification susceptibles de recueillir un consensus ». Enfin, ses membres « procèderont à un examen approfondi de la manière dont les intérêts respectifs des acteurs du domaine sont représentés dans la législation en matière de droit d’auteur et formuleront des recommandations pour une éventuelle adaptation du modèle en vigueur. »


En France, dans le même temps, le ministère de la Culture a lancé la mission Lescure sur l’exception culturelle. Si la ministre a condamné le coût de la Hadopi, elle n’a pas remis en cause le principe des avertissements. Quant à Pierre Lescure, il a d’ores et déjà spécifié que le volet sanction était inévitable. Tous les deux ont critiqué la suspension laquelle pourrait donc laisser place qu’à une seule amende. On ne connaît pas le descriptif exact de cette mission, le gouvernement et spécialement la Rue de Valois n’ayant toujours pas publié la lettre de mandat.

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 11/08/2012 à 08:12

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