Le député Lionel Tardy revient à la charge sur la volumétrie des FADET

Dis moi qui tu appelles, je te dirai qui tu es 22

Comme l’an passé, le député Lionel Tardy vient d’interpeller le ministère des Affaires sociales et de la Santé sur son utilisation du droit de communication visant notamment les FADET, FActures DETaillées.

Voilà la question posée par le député de Haute Savoie :

« Lionel Tardy demande à Mme la ministre des Affaires sociales et de la Santé de lui donner des informations sur l'utilisation qui a été faite de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale. Cet article permet aux services sociaux de demander aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques de leur communiquer des informations sur les appels téléphoniques ou les connexions Internet de personnes privées, via notamment les factures détaillées (Fadet). La transmission de ces factures détaillées au titre de l'application du présent article, qui contiennent des informations relevant du secret des communications, est contestée par certains acteurs. Il souhaite donc connaître le nombre de demandes formulées en 2010 par ses services sur la base de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, le nombre de réponses effectivement obtenues et obtenir toute clarification sur le régime juridique de transmission de ces données de trafic. »

Rappelons qu’il existe deux types de données chez les opérateurs.

  1. Les données techniques de connexion (lieu de connexion, , date, heure, identifiant - numéro téléphone ou adresse(s) IP, référence du terminal...) et de facturation (référence contrat, adresse abonné, coordonnées bancaires...)
  2. les données de trafic ou de navigation (numéros appelés et appelants, sites Internet consultés, mails envoyés ou reçus...).

On le devine : la sensibilité n'est pas la même selon la catégorie concernée. Certaines sont extérieures au message véhiculé, d'autres dévoilent des contenus touchant à l'expression de la vie privée. Les données de connexion et de facturation peuvent donc être communiquées à des administrations spécialement habilitées comme l’Hadopi, le fisc, l’autorité des marchés financiers, les douanes ou les services sociaux.  Les données de trafic ou de navigation relèvent cette fois du secret des correspondances et exigent l’autorisation d’un juge judiciaire (sauf exception en matière d’antiterrorisme), gardien des droits et libertés fondamentales.  

Une vie moins privée en raison des FADET

La problématique des FADET est de générer une confusion entre ces catégories : sous couvert d’une demande d’éléments commerciaux, une administration peut retracer tout le réseau social, la constellation de contacts autour d’une personne. Elle pourra ainsi déduire des éléments de sa vie sociale et donc de l'intimité de sa vie privée, le tout sans passer par le juge.

L’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, rédigé en des termes très généraux, habilite les services sociaux à solliciter des FAI et autres opérateurs ces précieuses données de facturation et technique. Lionel Tardy avait déjà posé interrogé le ministère l’an passé, sans réponse. Sa question avait été mécaniquement retirée avec la fin de la législature.  En la réintroduisant, il souhaite à nouveau connaître le nombre de dossiers traités en 2010, le nombre de demandes émises et de réponses effectivement obtenues. Plus intéressant encore, il réclame une « clarification » sur le régime juridique applicable.

Selon les éléments obtenus par le député l'an passé, les Douanes avaient formulé en 2010 10 605 demandes auprès des quatre principaux opérateurs, tous ayant obtenu réponse. Sur la même année, l'Autorité des marchés financiers avait effectué 388 demandes, auprès de 8 opérateurs majeurs de télécommunications, dont 41 demandes d'identification, 171 demandes « IP » et 176 demandes de factures détaillées. L'AMF avait obtenu 386 réponses.

Publiée le 07/08/2012 à 17:26 - Source : Merci Alexandre Archambault
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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