Mails au travail : l'employeur peut être restreint par un règlement intérieur

Règlement de comptes 56

La Cour de cassation vient de valider le raisonnement des juges du fond, qui affirmaient qu'un employeur ne peut accéder seul aux mails de son salarié si le règlement intérieur de l'entreprise l'interdit.

mail personnel

 

Employé comme responsable d'un service informatique, M. X arrive à accéder aux mails et fichiers du président de la société pour laquelle il travaille depuis 2001. Le salarié en profite pour dérober le bilan personnel de l'évolution de son propre salaire, ainsi que l'ensemble des grilles de proposition des augmentations des salaires allant de 2005 à 2008. Il envoie ensuite ces documents à son avocat, par le biais de sa boite mail professionnelle. En avril 2009, le président décide d’accéder aux mails du salarié, sans que ce dernier soit présent, et supprime les éléments en question. Suite à cette découverte de l’employeur, M. X est licencié pour faute grave le 14 mai 2009.

 

Seulement, ce dernier conteste son licenciement devant les tribunaux, au motif que celui-ci se base sur la consultation de ses emails par son employeur, en dehors de sa présence. Depuis le célèbre arrêt Nikon de 2001, la justice reconnaît à jurisprudence constante que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ». Le 30 mai 2007, la Cour de cassation précisait toutefois que les juges du fond se devaient de « rechercher si les fichiers ouverts sur le matériel mis à sa disposition par l’employeur avaient été identifiés comme personnels par le salarié ». Dès lors, tout mail ou fichier clairement présenté comme « personnel » bénéficie d’une protection particulière, laquelle empêche l’employeur de consulter les éléments en question en dehors de la présence du salarié.

Le pouvoir de consultation de l'employeur peut être restreint par le règlement intérieur de l'entreprise 

C’est sur la base de cette jurisprudence que s’est défendu l’employeur, qui a expliqué aux juges que les mails qu'il avait supprimés n’étaient pas identifiés comme « personnels », et donc consultables en dehors de la présence de M. X. Pourtant, le tribunal des prud’hommes puis la cour d’appel de Rouen ont refusé de lui donner raison, dans la mesure où le règlement intérieur de l’entreprise précisait que l’employeur n’avait pas à consulter les mails de ses salariés en dehors de leur présence, peu importe leur caractère personnel ou professionnel.

 

L’employeur décide alors de se pourvoir en cassation, et vient d'essuyer un nouvel échec. En effet, comme le pointe Lucie Pinon sur son blog de Village Justice, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé, dans un arrêt rendu le 26 juin, qu’un « règlement intérieur peut toutefois contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l'employeur, en le soumettant à d'autres conditions ». Les magistrats ont ainsi affirmé que « le règlement intérieur de l'entreprise prévoyait que les messageries électroniques des salariés ne pouvaient être consultées par la direction qu'en présence du salarié », et que de ce fait, le président n'avait pas à lire et supprimer des mails de M. X en son absence.

 

La décision de la Cour d’appel de Rouen a donc été confirmée, et l’employeur devra notamment verser à M. X. des dommages et intérêts d'un montant de 50 000 € pour rupture abusive du contrat de travail, une indemnité de préavis de 18 495 €, ainsi qu’une indemnité conventionnelle de licenciement de plus de 16 000 €. 

Par Xavier Berne Publiée le 30/07/2012 à 17:19
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