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« Un mois de réquisitions chez un opérateur de télécommunication »

M’enfin

Dans le projet de loi de finances pour 2012, la Commission des lois avait décrit l’inflation actuelle des  frais de justice, qui pèse sur le budget du ministère. Les postes budgétaires responsables de cette inflation sont multiples, cela va des frais de traduction (+120 % en quatre ans) aux actes médicaux (+40 %) portés en 2010 à 85,9 millions d’euros. Dans le lot de principales sources de coûts, on trouve également les réquisitions d'opérateurs. Ce sont les réquisitions judiciaires qui visent notamment à obtenir les factures détaillées (FADET) des abonnés ou à organiser des interceptions de sécurité.

Ce poste budgétaire avait diminué significativement entre 2006 et 2009 du fait de la publication de plusieurs décrets et arrêtés encadrant noir sur blanc les tarifs. Il augmente cependant de plus de 8% entre 2009 et 2010, à 35,6 millions d’euros. « Les réquisitions des opérateurs de communications électroniques et les interceptions judiciaires ont aussi contribué à la hausse des frais de justice pénale », note le rapport parlementaire. 

Des demandes en hausse dans des secteurs non tarifés

Pourquoi cette hausse ? Deux effets gouffres : davantage de réquisitions et surtout des réquisitions sur des prestations nouvelles « non tarifées (par exemple la géolocalisation, ou l'interception de communications électroniques). » Non tarifée, c’est-à-dire non encadrée par un texte et donc aux montants libres. En outre, la dépense de frais de location de matériel d'interception a pris + 54,8 % entre 2007 et 2010, passant de 16,9 millions d'euros à 26,17 millions d'euros. « Le perfectionnement du matériel utilisé et le renchérissement consécutif de son coût a aussi contribué à cette augmentation ».

 

« Le ministère a indiqué à votre rapporteur que des négociations ont été menées avec les opérateurs de communications électroniques, afin, à la fois, de réduire les coûts de prestations déjà tarifées, comme, par exemple, les interceptions sur téléphone mobile et de tarifer des prestations qui ne le sont pas encore, comme les prestations liées à la géolocalisation ou à Internet. Elles devraient aboutir à de nouveaux tarifs avant la fin de l'année 2011. Les services de la Chancellerie évaluent les économies attendues à 17 % de la dépense totale des frais de réquisitions des opérateurs téléphoniques, soit environ 6 millions d'euros ».

Dématérialisation

Dans ce rapport publié l’an dernier, il était dit que « la Chancellerie tente aussi de mettre en place une architecture technique plus adaptée à la mise en oeuvre des écoutes téléphoniques ». Il y a ainsi cette mini-plateforme qui permet aux officiers de police judiciaire de recevoir directement SMS et données de connexion associées aux interceptions sur le réseau mobile. «  Ces informations sont ainsi disponibles sans avoir à passer par l'opérateur alors qu'elles faisaient auparavant l'objet de réquisitions payantes ». En 2013 une plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) permettra de dématérialiser les réquisitions adressées par les OPJ aux opérateurs, ce qui facilitera l’établissement et le paiement des factures. D'ailleurs, « les frais seront payés par un budget opérationnel de programme de l'administration centrale, et non plus par les juridictions. »

 

En attendant ? En attendant, on pourra consulter cette photo publiée par le directeur des affaires réglementaires de Free, Alexandre Archambault, accompagnée de ce commentaire « en 2012, malgré les efforts de la Chancellerie, les OPJ privilégient le papier : un mois de réquisitions chez un opérateur de télécommunication » (qui n'est pas Free). Il suffit de multiplier ce volume par le nombre des principaux opérateurs en France pour apprécier l'ampleur de ce traitement. Dernier détail, ce lot ne concerne que les réquisitions judiciaires (pénal, civil, commercial...), non les demandes de communication administratives des douanes, du fisc ou indirectement des ayants droit.

 

réquisitions judiciaires

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 27/07/2012 à 16:11

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