S'identifier / Créer un compte
  • Actualités
  • Dossiers
  • Tests
  • Commentaires
  • INpactiens
Publicité

Le Conseil constitutionnel n'a pas validé (toute) la loi sur la copie privée

Rémunération pour copie bridée

Après la décision du Conseil constitutionnel, le régime sur la copie privée français est-il désormais incontestable ? Loin de là estime la plateforme Chère Copie Privée, initiative fondée par l’UFC Que Choisir, la FEVAD (distributeurs) et les industriels (Secimavi, SFIP, SNSII et Simavelec).

copie privée barèmes

 

D’une part, le Conseil constitutionnel n’a validé que l'article assurant la survie temporaire des barèmes qui devaient être annulés suite à un arrêt du Conseil d’État. Ni plus. Ni moins. Contacté, le CC nous indique que dans une QPC, il n'examine que l'article déféré, rien au-delà. En d'autres termes, il ne soulève pas d'office d'autres inconstitutionnalités éventuelles. Il est donc inexact de dire que le juge constitutionnel a validé cette loi. Il n'a examiné et validé que l'un de ses sous-articles (le 6-I de la loi du 20 décembre 2011) au regard des textes fondateurs. Dans le même sens, le CC n'est pas en mesure d'analyser la compatibilité de cet article avec le droit européen et son interprétation par la CJUE.

 

C'est pourquoi, d’autre part, le juge de la loi souligne que la disposition  « n’a pas pour objet de faire obstacle à ce que ces règles puissent être contestées devant le juge administratif pour d’autres motifs ». En clair, rien n’est réglé et d’ailleurs les recours administratifs et judiciaires continuent contre le régime de la copie privée et son application en France. Il y a notamment cette procédure prévue par le Simavelec sur l'information des consommateurs et des professionnels. Mais aussi la procédure déjà lancée par Imation sur le terrain de la compatibilité européenne du régime système français.

 

La loi du 20 décembre 2011 a garanti la survie temporaire des barèmes votés en commission copie privée, mais annulés par le Conseil d’État. D’ici la fin de l’année, tout cela devra être purgé. Sur cette question des barèmes, l’initiative Chère Copie Privée note encore qu’ « en France, les tarifs de la RCP sont en moyenne 4 fois plus élevés qu’ailleurs en Europe et sans aucun rapport avec le manque à gagner réel des ayants droit. Leur fixation repose, en outre, sur des critères totalement arbitraires, à plusieurs reprises contestés par la Justice ». Encore et toujours consommateurs, distributeurs et industriels réclament un ajustement des critères de calcul de la copie privée. Faute de mieux, une étude menée à partir des chiffres des ayants droit montre que la France est en tête des prélèvements en Europe par habitant.


La plateforme cherecopieprivee.org en appelle à la Mission Lescure qui doit examiner ce sujet. Elle souligne en attendant les conséquences des taux français : « perte de pouvoir d’achat pour le consommateur français, ralentissement ou non-développement d’usages bénéfiques au consommateur, mais également à l’origine de dynamiques industrielles, développement du marché gris intracommunautaire au détriment des revendeurs français, manque à gagner pour les distributeurs, les constructeurs et les importateurs qui investissent en France » et finalement « perte de recettes de TVA pour l’État. »

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Google+

Publiée le 26/07/2012 à 13:28

Soutenez l'indépendance de Next INpact en devenant Premium

  • Tout le contenu de Next INpact sans pub
  • Et bien plus encore...
;