Free vs SFR : si le mobile subventionné est un crédit, quelles conséquences ?

Droit de rétractation, information, etc. 102

Free Mobile a attaqué SFR pour concurrence déloyale. Le nouvel entrant en veut à ses mobiles subventionnés qui couplent téléphone et abonnement. PC INpact revient sur ce litige en exposant l’enjeu de cette procédure où selon nos informations, Free estime son préjudice à 29 millions d'euros.

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Tous les forfaits SFR couplés à un Samsung Galaxy SIII, les mêmes en version nue

Derrière le terme de mobile subventionné se cache une pratique utilisée par tous les gros opérateurs, sauf Free : proposer une réduction sur le prix d’un mobile  à condition que l’abonné s’engage sur la durée, 12 ou 24 mois. Ainsi, l’abonnement SFR Carré 24/24 iPhone est proposé nu 888 euros sur 24 mois, mais 1475,90 euros avec un iPhone 4S (voir d’autres exemples datant de 2011, chez Prixdunet.)

Un paiement étalé le temps d'un forfait

Pour Free, pas de doute, l’opération est un crédit déguisé. Xavier Niel le dénonce depuis des mois, alors que son offre mobile désolidarise ces deux contrats. Dans une note de doctrine publiée au Lamy Droit des Affaires (Juin 2012, n°72 p .54)  Francis Limbach, un juriste de l’université de Kiel, souligne qu’outre-Rhin, le débat est tranché depuis plus d’un an. Doctrine et justice ont en effet rangé les subventions opérateurs parmi les « facilités de paiement à titre onéreux », une des composantes du crédit. Du coup, selon l’enseignant, « il est tout du moins intellectuellement permis de voir dans la subvention opérateur un mécanisme constitutif d’un crédit au sens de la législation européenne qui s’y rapporte », la directive du 23 avril 2008.


Selon l’article L 311-1, 4° du code de la consommation, est un crédit « …une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture »

Comment dans ce contexte s’analysent les mobiles subventionnés ? Chez des partisans de l’assimilation, l’opération conjugue la vente d’un mobile en même temps que la souscription de l’abonnement. Le consommateur verse un prix égal à la différence entre le prix du forfait sans terminal et le prix du forfait avec terminal. Le paiement du mobile est étalé sur la durée de l’abonnement. Pour d’autres,  cette subvention opérateurs est une avance faite au moment de la vente par l’opérateur. Une avance sur le prix total de l’équipement que le client rembourse chaque mois.

Droit de rétractation de deux semaines...ou sans limite 

Il reviendra à la justice de détricoter ces contrats en vigueur depuis de nombreuses années. En cas de victoire de Free, les conséquences pourraient être nombreuses pour les consommateurs. En France, les règles protectrices du consommateur s’appliquent dès qu’il y a le paiement d’un prix ou le remboursement d’une avance sur plus de 3 mois et pour plus de 199 euros.


Dans ce périmètre, l’opérateur aurait de nombreuses obligations à respecter. Déjà, si ces mobiles subventionnés sont des contrats de crédit, des informations essentielles devraient être inscrites en dur (frais et  intérêts cachés, etc.). Il y aura également un contrôle de la solvabilité du client afin d’éviter les dépenses inconsidérées.


Mais il y a mieux. Le consommateur aurait pour sa part une faculté de rétractation de deux semaines « à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L 311-18 ».

Sur les contrats en cours, l’assimilation aurait des effets radicaux puisque la partie « crédit » de ces contrats n’existe pas formellement, mais est déguisée, dixit Free. Un abonné SFR, Orange ou Bouygues pourrait dès lors se rétracter n’importe quand même 11 mois après la signature ! « Le client conserve à tout moment la faculté de détruire le contrat moyennant une déclaration unilatérale » explique Francis Limbach. Et la partie service (abonnement) et celle du crédit (téléphone) étant intimement liées, « il est inévitable que la rétractation entraîne alors la disparition du contrat d’abonnement en entier » avance encore le juriste. Autre bonus, en cas de rétractation, le consommateur serait remboursé de la totalité des sommes versées pour le téléphone.

29 millions de préjudice

Il revient maintenant au tribunal de commerce de reconnaître s’il y a bien crédit à la consommation déguisé et si le non-respect de ces règles est un acte de concurrence déloyale. L’action étant basée sur le droit commun de la responsabilité, Free va devoir démontrer un lien de causalité et son préjudice. Selon nos informations, Free Mobile prétend avoir subi un préjudice de 29 millions d'euros du fait de ces pratiques chez SFR. Cependant, la somme est presque dérisoire compte tenu des conséquences qui interviendrait sur le marché : tous les opérateurs auraient en effet l'obligation de découpler leurs offres à l'instar de Free, ce qui modifierait totalement le marché actuel.


Soulignons qu’au plan pénal, si le crédit déguisé est confirmé il pourrait entraîner des sanctions pour délit de pratiques commerciales trompeuses voire de violation du monopole bancaire.

Publiée le 23/07/2012 à 17:24
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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