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Le Conseil constitutionnel valide l'un des articles de la loi Copie Privée

Le calme avant le feu luxembourgeois

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité soulevée par l’industrie de l’électronique. Il estime qu’un des articles litigieux de la loi du 20 décembre sur la copie privée est conforme à la constitution. Cependant, cette décision n’éteint pas le terrain de la contestation du système français.

 

Bref rappel de cette procédure initiée contre la loi sur la copie privée du 20 décembre 2011.

 

Le 17 juin 2011, le Conseil d’État annule plusieurs barèmes adoptés en Commission Copie privée. Depuis 1985, les ayants droit demandent aux professionnels de payer la copie privée. Problème, depuis 2002, la directive sur le droit d’auteur dit que seul le particulier doit payer. Des millions d’euros ont été prélevés indûment sur les entreprises, mais le Conseil d’État ne sait pas comment peut s’opérer le remboursement d'un tel montant depuis distribué. Du coup, il reporte l’annulation de 6 mois sans effet rétroactif afin de laisser le temps à la Commission copie privée de nettoyer ce qui devait l’être depuis près de 10 ans. En vain.

Préparée par les ayants droit, la loi du 20 décembre 2011 intervient pour éviter la rupture des flux. Un article est ciselé pour garantir la survie des barèmes, ceux qui devaient être annulés selon l’arrêt du Conseil d’État. Selon le Simavelec, il s’agit d’une loi de validation inconstitutionnelle, car motivée que par les seuls intérêts financiers. Devant le Conseil constitutionnel, le gouvernement soutiendra qu’il s’agit d’une loi de substitution, nuance ! Il n’y a pas d’acharnement thérapeutique, mais la substitution d’un nouveau régime.

 

Cette qualification est une stratégie de la denière chance puisqu’au Sénat comme à l’Assemblée nationale, tous les rapporteurs ont estimé qu’il s’agissait bien d’une loi de validation, même le ministre de la Culture.

Une loi de validation constitutionnelle

Sans surprise, le Conseil constitutionnel qualifie comme telle cette loi mais dans le même temps, il considère que l’intérêt général commande de la laisser en place. Dans son analyse, il cite l’argumentation du Conseil d’État : en annulant, on risquait de faire revire « des règles antérieurement en vigueur qui ne soumettent à la rémunération pour copie privée qu'une fraction des matériels susceptibles de servir à l'exercice du droit de copie privée, qui incluent les copies illégales dans l'assiette de la rémunération et qui ne réservent pas la possibilité d'exempter les usages professionnels ». En clair : « une annulation rétroactive serait à l'origine des plus graves incertitudes quant à la situation et aux droits des ayants droit comme des entreprises contributrices ». En, outre, « elle pourrait provoquer des demandes de remboursement ou de versements complémentaires dont la généralisation serait susceptible d'affecter profondément la continuité du dispositif. »


Pour le CC, le risque était de faire revivre d’anciennes décisions de la Commission copie privée « dont la conformité avec le droit européen n’était pas davantage assurée et qui établissaient des barèmes qui étaient obsolètes au regard de la situation actuelle » commente le CC. En clair, les ayants droit ont été sauvés car ils ont fait voter en commission copie privée des décisions encore plus illicites que celle concernée par la loi du 20 décembre.

Le Conseil constitutionnel ajoute aussi dans sa décision que la rémunération pour copie privée contribue au financement à hauteur de 25 % « d'actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes ». En creux, il y a de l'intérêt général dans la copie privée (ces 25% sont menacés devant la CJUE via une procédure initiée en Autriche).

Bref , les conditions requises pour conserver une loi de validation sont bien remplies selon la Rue de Montopensier :

  • La validation doit poursuivre un but d’intérêt général suffisant ;
  • Elle doit respecter les décisions de justice ayant force de chose jugée ;
  • Elle doit respecter le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ;
  • L’acte validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d’intérêt général visé par la validation soit lui-même de valeur constitutionnelle ;
  • La portée de la validation doit être strictement définie. (extrait des commentaires aux Cahiers).

Cette décision signe-t-elle la paix des braves entre les industriels, les distributeurs et les ayants droit ? Loin de là. Ce qui est valide sur le terrain constitutionnel ne l’est pas nécessairement sur le plan communautaire.

La copie privée et la CJUE

Interrogé, l’avocat Cyril Chabert - qui a défendu de nombreux dossiers, nous souligne : « si l’article 6 de la nouvelle loi a été jugée conforme à la constitution cela ne préjuge en rien de la comptabilité du régime français par rapport au droit communautaire. La Cour de justice qui s’est déjà prononcée a souligné l’anachronisme de système de paiement indistinct, qu’il soit  provisoire ou permanent. C’est d’ailleurs pour se conformer au droit communautaire que l’Espagne a abrogé son système d’indemnisation pour copie privée qui rappelait en de nombreux points le système français»

 

Avant la loi du 20 décembre 2011 comme après, la France a toujours neutralisé l’effet de la directive rappelé par l’arrêt Padawan de la CJUE. Or, depuis décembre 2002, date de transposition de la directrice sur le droit d’auteur, seul le particulier doit contribuer à la compensation pour copie privée. En France, les ayants droit en ont décidé autrement. Ils ont  toujours fait payer les professionnels. Soit définitivement (avant le 20 décembre 2011) soit temporairement (après le 20 décembre 2011).

Dans une décision fondatrice du 2 février 1988, la CJUE a expliqué qu’une juridiction nationale « a l’obligation d'appliquer intégralement le droit communautaire » et doit même laisser inappliquée une disposition qui entrerait en contradiction. C’est justement sur ce terrain communautaire qu’Imation a entrepris de mener sa contre-attaque. Imation estime que Copie France, l’organisme collecteur, lui a aspiré 40 millions indûment depuis 2002 au titre des supports professionnels. Le fabricant a donc stoppé pour l’avenir les versements, le temps de compenser ce trop versé. Copie France l’a vainement attaqué en référé devant le TGI de Paris. L’organisme collecteur des ayants droit vient cependant de faire appel pour tenter de suturer l’hémorragie.

 

Autre chose. Comme exposé ci-dessus, la CJUE examine actuellement la conventionnalité des prélèvements effectués sur la rémunération pour copie privée. L’avocat général a d’ores et déjà estimé que la copie privée doit être perçue à 100% par la victime et non une autre personne tierce : il faut un lien de causalité entre le préjudice (la copie privée) et la victime (ici l’auteur), que vient indemniser la compensation équitable. Or quand une loi prélève une partie de ces flux pour financer la politique culturelle, elle détourne l’indemnisation à des fins quasi fiscales. Du coup, ce financement pris en compte par le CC pour valider l’article de la loi copie privée pourrait bien se retrouver censuré par la CJUE.

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 20/07/2012 à 11:38

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