Un disque dur renommé « personnel » par un salarié ne l’est pas

Un salarié et un disque tout dur 175

En juillet 2008, la SNCF radie l’un de ses cadres, dans la mesure où ce dernier avait utilisé son ordinateur professionnel pour stocker plus de 1 500 fichiers pornographiques et de fausses attestations. Le salarié avait pourtant pris ses précautions, puisqu’il avait placé toutes les données en question sur un disque dur de l’ordinateur, renommé très explicitement « D:/données personnelles ».

Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer dans ces colonnes, la jurisprudence considère de manière constante qu’un salarié a droit à l’intimité de sa vie privée sur son lieu de travail, y compris sur l’outil informatique mis à disposition par son employeur. En 2009, la Cour de cassation précisait à cet égard que les fichiers créés par le salarié sur un ordinateur pour les besoins de son travail étaient présumés avoir un caractère professionnel, « sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé ». Dès lors, le salarié qui précise clairement qu’un fichier ou un dossier est « personnel » bénéficie d’une protection juridique spécifique, qui fait que son employeur ne peut ouvrir lesdits documents sans sa présence.

 

disque

La question dans cette affaire pointée par Juritravail est donc la suivante : est-ce que cette protection vaut aussi pour l’intégralité d’un disque dur, étant donné que le salarié de la SNCF avait pris soin de le renommer « D:/données personnelles » ? Les juges de seconde instance ont répondu à la négative : la cour d’appel d’Amiens a effectivement retenu en décembre 2010 que le salarié avait fait un « usage abusif » de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur, et ce en opposition à la charte informatique de l’établissement public. Selon les magistrats, cette dénomination ne pouvait permettre de considérer que tous les fichiers stockés sur ce disque dur étaient privés. L’employeur pouvait donc y avoir accès, sans que son salarié soit présent.

 

Débouté de ses demandes d’indemnisation, le salarié décide de se pourvoir en cassation. Sauf que la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 juillet dernier, vient de confirmer celui rendu par la cour d’appel d’Amiens. Les magistrats ont clairement précisé que « la dénomination donnée au disque dur lui-même ne peut conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient ». Dès lors, il aurait fallu que l’employé prenne le soin d’identifier un dossier précis et/ou chaque fichier comme étant personnel pour leur conférer une protection, qui lui aurait permis d'échapper à une sanction. Comme le note Maître Vercheyre-Grard sur Juritravail, un disque dur identifié comme « personnel » n'a donc aucun intérêt pour le salarié.

Publiée le 20/07/2012 à 12:27
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