Copie privée : nouvelle contre-attaque du Simavelec

QPC J-1 22

Info PC INpact « Nous allons attaquer le fait qu'il n'y a toujours pas de publication du décret d’application de la loi du 20 décembre 2011 ». Bernard Heger, délégué général du SIMAVELEC nous indique que le syndicat de l’électronique va ouvrir un nouveau front dans la récente loi sur la copie privée : la non-publication du décret qui décrit comment sont remboursés les professionnels. L'information arrive alors que demain le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision sur la QPC lancée par le même syndicat.

L’article 3 de la loi du 20 décembre 2011 sur la Copie privée prévoit qu’une notice accompagne la mise en vente des supports assujettis. Elle doit mentionner « la possibilité de conclure des conventions d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée ». La loi prévoit à ce titre qu’un décret en Conseil d'État intervienne pour encadrer cette notice. Si des auditions ont eu lieu à la DGCCRF, sept mois après le vote de la loi, ce décret n’est toujours pas publié. Conclusion : les professionnels qui ne savent pas d’instinct qu’ils peuvent se faire rembourser la copie privée restent dans l’ignorance. Un bonus pour Copie France, l’organisme collecteur, qui n’a donc pas à rembourser ce qu’on ne lui réclame pas.

Le Simavelec est encore et toujours remonté contre ce système. « Quand un professionnel n’est pas assujetti, il n’a pas à payer ! » estime Bernard Heger pour qui on ne doit pas confondre non assujettissement et exonération, terme utilisé dans la loi.

QPC et blocage des paiements

Cette nouvelle action dans la périphérie de la copie privée intervient alors que demain, le Conseil constitutionnel rendra sa décision sur la QPC lancée par le même syndicat. Elle vise un article de la loi du 20 décembre 2011 qui permet de valider des barèmes qui auraient dû être annulés du fait d'une décision du Conseil d'Etat. Pour le ministère de la culture, ne c'est pas une loi de validation, mais une loi de substitution. Une nuance qui évite d'avoir à subir les foudres du Conseil constitutionnel, lequel apprécie peu les lois rétroactives. Les intérêts en jeu sont cependant importants et pourraient menacer toute l'économie du système, du moins celui des ayants droit.

D’autres acteurs comme Imation ont choisi un angle d'attaque beaucoup plus frontal en bloquant les paiements versés à Copie France. Le fabricant (TDK, Memorex, etc.) estime avoir reversé indument à Copie France 40 millions d’euros depuis 2002. Ces sommes ont été prélevées sur les supports revendus aux professionnels alors que le droit européen ne fait peser la copie privée que sur le particulier. Les ayants droit avaient immédiatement attaqué Imation en référé, en vain. Le fabricant a remporté la première manche : la vice présidente du TGI de Paris a estimé la contestation suffisamment sérieuse pour inviter les parties à se départager devant le juge du fond. Nous avons cependant appris que Copie France a fait appel de ce référé. Un choix stratégique qui repoussera d'autant l'analyse au fond et spécialement la compatibilité de notre système avec le droit européen.

Quand ils sont demandés, les remboursements sont bloqués

Rappelons au passage que les entreprises qui réclament le remboursement ne sont pas plus avancées suite à un bug de TVA qui bloquent leur demande. De ce fait, Copie France conserve à ce jour les sommes prélevées sur tous les supports achetés par les professionnels (téléphone, tablette, disques durs externes, clef USB, carte mémoire, DVD-R, CD-R, etc.).

Le Simavelec reproche aussi au système sa lourdeur administrative. « Pour se faire rembourser, il y a beaucoup de papier pour de petites sommes. Il y a une perte au feu ou un gain pour Copie France, c’est selon. On peut craindre que les entreprises ne fassent pas de dossier de remboursement pour quelques dizaines d’euros ». Bref, avant la loi ou après la loi, il n’y a à ce jour aucune différence économique. Sauf pour les professionnels incités à acheter en masse à l’étranger.

Vers une réforme en profondeur de la RCP en France ?

Selon un rapport effectué à partir des chiffres fournis par les ayants droit, la France est le pays où le prélèvement pour copie privée est le plus lourd d’Europe (2,60 €/ habitant en 2009). Hier, les membres de la plateforme Chère Copie Privée ont appelé une nouvelle fois à une réforme de cette ponction et surtout « une parfaite transparence quant aux mécanismes de financement de la culture ». La Mission Lescure va en effet être saisie du dossier de la copie privée alors que la plateforme dénonce encore et toujours l’absence d’adéquation « entre le préjudice réel subi par les ayants droit et les sommes prélevées. Ce biais conduit à une inadmissible inflation du prix de ces équipements qui pénalise fortement les consommateurs, mais aussi un pan entier de l’économie française, notamment les distributeurs, en favorisant le marché gris ». En Espagne, suite à une réévaluation des barèmes, la RCP est passée de 46 millions à 5 millions. 

Publiée le 19/07/2012 à 18:15
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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