Loi sur la fiscalité numérique : les régies pub et l'e-commerce bientôt taxés ?

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Comme prévu, le sénateur Philippe Marini a bien déposé en ce mois de juillet sa proposition de loi « pour une fiscalité numérique neutre et équitable ». Le but est clairement annoncé : l'élu UMP souhaite s'attaquer aux GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon), « dont les critères d'implantation au Luxembourg ou en Irlande reposent quasi-exclusivement sur un principe d'optimisation fiscale ». La proposition de loi vise donc à contrer cette optimisation, alors que la France perd chaque années des centaines de millions d'euros en impôts sur les sociétés ainsi qu'en TVA.

Philippe Marini lors d'un colloque sur la fiscalité du numérique (MR)

Tout le monde doit déclarer ses activités réalisées en France

Selon différentes études publiées ces dernières années, le manque à gagner pour la France pourrait dépasser le milliard d'euros. En effet, le GAFA ne paie qu'une poignée de millions d'euros d'impôts sur les sociétés dans l'Hexagone alors qu'il pourrait en payer 500 millions d'euros s'il n'était pas basé au Luxembourg ou en Irlande. Quant à la TVA, la perte était de 300 millions en 2008 et elle devrait être de 600 millions en 2014 selon les prévisions.

Les objectifs dévoilés en juin dernier par le sénateur ont été gardés. Au niveau national, l'une des propositions principales veut qu'à partir de certains seuils d’activités, les entreprises basées à l'étranger devront déclarer leur activité en France, ceci à l'image des opérateurs de jeux d’argent.

Les régies publicitaires dans le colimateur

À cela, rajoutez plusieurs taxes afin « d'assurer la neutralité fiscale en matière de taxation de la publicité en ligne et sur les services de commerce électronique (Tascoé) au-dessus de certains seuils d’activité ». La taxe sur la publicité en ligne s'attaque cette fois aux régies, peu importe qu'elles soient en France ou à l'étranger, et non aux annonceurs comme le prévoyait la précédente « taxe Google ». Une modification qui devrait faire couler beaucoup d'encre.

Le sénateur précise que le taux de taxe serait de 0,5 % « à la fraction de l'assiette comprise entre 20 et 250 millions d'euros, et de 1 % au-delà ». Le gain étant minime (20 millions d'euros), Philippe Marini explique que cette mesure n'a pas un grand intérêt fiscalement, mais qu'il en a un en termes de neutralité fiscale entre les entreprises nationales et étrangères. Le fait de taxer toutes les régies, dont celles à l'étranger, « écarte le risque de délocalisation » estime le sénateur.

Le commerce électronique et la VoD concernés

Concernant la taxe sur les services de commerce électronique, elle serait de 0,25 %, avec un seuil minimal de 460 000 euros et une possibilité de déduction de 50 % pour les entreprises cumulant activité physique et électronique. Cela pourrait rapporter 100 millions d'euros dès 2013 et 175 millions en 2015 au regard de la croissance actuelle du secteur, qui devrait peser plus de 50 milliards d'euros en France dans les années à venir. 

D'autres taxes sont cependant citées dans la proposition de loi. On retrouve notamment dans l'article 2 l'extension « aux acteurs étrangers de l'internet établis en France et à l'étranger de la taxe actuelle de la fourniture de vidéogrammes à la demande (VOD) ». Son gain potentiel n'a pas été chiffré.

Un rapport sur l'optimisation fiscale

Enfin, l'article 3 de la proposition de loi impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du texte, un rapport sur l'impact sur les finances publiques (impôts, TVA, etc.) des pratiques d'optimisation fiscale appliquées par certains acteurs étrangers.

Des réactions déjà très négatives

François Momboisse, le président de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad), a aussitôt réagi à cette nouvelle et notamment le volet portant sur la taxation des sites e-commerce. Sur Twitter, le président a ainsi estimé que le sénateur Marini comptait taxer 100 000 cybermarchands français afin de s'attaquer aux 4 géants américains Google, Amazon, Apple, et Facebook.

Quant à la taxation des régies publicitaires, l'Association des services Internet communautaires (l'ASIC) estime que cela impactera au final quasiment tous les sites web français, et donc que cela handicapera la croissance « des acteurs du numérique sur le territoire français ».

Publiée le 19/07/2012 à 10:13
Nil Sanyas

Journaliste, éditorialiste, créateur des LIDD. Essentiellement présent sur Google+.

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