S'identifier / Créer un compte
  • Actualités
  • Dossiers
  • Tests
  • Commentaires
  • INpactiens
Publicité

La Commission européenne dénonce les bugs de la gestion collective

Ça sème, ça plante, ça récolte, ça plante

La Commission européenne présente aujourd’hui sa proposition de directive sur la gestion collective. Le texte porte sur « la gestion des droits d'auteur et des droits voisins et sur la concession de licences multi territoriales des droits relatifs à des œuvres musicales, en vue de leur utilisation en ligne au sein du marché intérieur ». Au passage, cependant, elle adresse de nombreuses critiques au SPRD (société de perception et de répartition des droits) en place.

rapport commission SPRD gestion collective

 

Comment assurer un marché unique en matière de licence et de gestion collective ? D’abord en appréciant les acteurs en place et en dénonçant les points noirs de ce système. Dans un rapport que nous avons pu nous procurer, la Commission européenne estime « crucial que les sociétés de gestion fonctionnent de manière efficace et transparente, en tenant dûment compte de l’intérêt qu’elles représentent ». Toutefois, selon Bruxelles, « il est cependant prouvé que ce n’est pas toujours le cas ».

Un marché segmenté au détriment du consommateur

Au fil des quelque 200 pages de ce rapport, la commission condamne le système des licences territoriales qui de par un processus complexe ont conduit à fragmenter le marché en ligne, et donc à le freiner. « La difficulté d'obtenir des licences multiterritoriales pour les droits d'auteur attachés aux œuvres musicales fait partie des facteurs qui contribuent au morcellement du marché unique européen des services de musique en ligne et empêche les consommateurs de profiter pleinement de toute la diversité des répertoires musicaux existants ».

 

La Commission met encore en cause d’autres facteurs aggravants comme la fracture numérique dans l’accès au haut débit, les questions légales, la problématique des moyens de payement, sans compter les barrières de la langue ou le téléchargement illégal. Ce dernier est  donc loin d’être le seul frein officiel au marché légal contrairement à la litanie de l’industrie du divertissement. La Commission a d’ailleurs défini dans un « arbre » trois niveaux de problèmes qui polluent la gestion collective en Europe. Dans cette synthèse, elle pointe encore l’incapacité pour les ayants droit d’exercer pleinement leurs droits (manque de transparence, de gouvernance), un déficit de confiance des consommateurs et encore et toujours un secteur non préparé aux licences multi territoriales.

Viscosité relative des flux financiers

Les exemples chiffrés foisonnent. La Commission européenne a par exemple pris un échantillon de 10 grandes sociétés de gestion collective (SPRD). Sur 2,5 milliards d’euros collectés, 210 millions ont été reversés à d’autres sociétés, soit environ 8%.  Dans le même temps, la Commission reproche aux SPRD une redistribution trop lente aux ayants droit. En 2010, par exemple, les principales SPRD avaient accumulé 3,6 milliards d’euros de droits à redistribuer - à leur passif donc - quand elles géraient dans le même temps 3,7 milliards d'euros de fonds disponibles. En somme, l’argent s’accumule, mais coule lentement dans les veines des SPRD.

 

Autre exemple, seuls 27 à 45 % des sommes collectées sont redistribuées dans l’année. Au-delà, entre 5 et 10 % de ces fonds ne sont toujours pas distillés dans les mains des ayants droit trois ans après la collecte. « Dans certains cas, il semblerait qu’une partie des fonds recueillis ne soit jamais redistribuée » note poliment la Commission européenne. Celle-ci estime en outre que les investissements des SPRD sont parfois hasardeux si ce n’est pas clair.

 

Ce n’est pas tout. La Commission pointe encore l’incapacité de saisir les opportunités du numérique (et les droits qui l’accompagnent). Ainsi, un seul service de musique en ligne est accessible depuis les 27 États européens (iTunes), suivi de près par 7Digital (26), eMusic (25), et loin derrière Deezer (16).

 

SPRD gestion collective plateforme

 

À l’heure actuelle, de nombreuses sociétés de gestion collectives n’ont pas la capacité d’identifier avec précision œuvres et licences, « et donc d’organiser pleinement des échanges de données avec les services en ligne ». En clair, elles ne savent pas toujours identifier et facturer ces éléments (la Commission évoque aussi des cas de double facturation). Autant de problèmes qui viennent ralentir un peu plus les justes redistributions dûes aux ayants droit.

 

Dans cet épais rapport qui se concentre surtout sur le secteur musical, la Commission note que « le nombre exact d’œuvres musicales enregistrées auprès de sociétés de gestion collective n'est pas connu, certains suggérant environ 13 millions d’œuvres dans le monde quand d'autres estiment qu’il y en a moins de 50 millions ». Une différence d’à peine 37 millions d’unités.

 

«Une mauvaise gestion financière a également été constatée dans certaines sociétés; des redevances dues à des titulaires de droits s'accumulent sans qu'il y ait beaucoup de vérifications et/ou sont mal gérées. Parmi les associations d'auteurs, les éditeurs, les utilisateurs commerciaux et les consommateurs consultés, nombreux sont ceux à penser que des mesures spécifiques doivent être prises dans les domaines de la gouvernance et de la transparence, tandis que les sociétés de gestion collective considèrent que l’auto-régulation suffit. Pour les titulaires de droits, le manque d'efficacité des sociétés de gestion collective est synonyme d'occasions manquées (octroi de licences) et de fortes déductions sur leurs redevances. Pour les utilisateurs, le manque de transparence et de responsabilisation conduit à des services de moindre qualité et, dans certains cas, à des licences plus coûteuses.»

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Google+

Publiée le 11/07/2012 à 11:17

Soutenez l'indépendance de Next INpact en devenant Premium

  • Tout le contenu de Next INpact sans pub
  • Et bien plus encore...
;