CNIL : des plaintes, des compétences et un budget en augmentation en 2011

La palme revient aux appels téléphoniques 18

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié aujourd’hui son bilan pour l’année 2011. L'occasion de revenir sur les points saillant de ce document (PDF) très complet.

cnil rapport 2011

Record de plaintes

En 2011, la CNIL a reçu 5 738 plaintes, soit 19 % de plus que l’année précédente. Ce chiffre est également le plus important depuis l’instauration de l’autorité administrative, en 1978.

 

plaintes cnil

 

Parmi les litiges en expansion, la Commission relève notamment une augmentation des litiges relatifs au « droit à l’oubli », dans lesquels des internautes se plaignent de ne pouvoir obtenir la suppression de données personnelles les concernant (voir notre article : Profile Engine : le droit à l'oubli aux oubliettes). En 2011, la CNIL a reçu 1 000 concernant cette problématique, soit 42 % de plus que l’année précédente. D’autre part, la CNIL indique que 6 % des plaintes environ concernaient la surveillance des salariés, avec une hausse remarquée des dispositifs de cybersurveillance (procédés mis en œuvre par l'employeur pour contrôler l'utilisation des outils informatiques et l'accès à la messagerie électronique de ses salariés).

 

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Une autorité administrative active

Si les plaintes dont est saisie la CNIL sont en hausse, la tendance n’est pas exactement identique en ce qui concerne ses sanctions. Au cours de l’année 2011, ce sont 65 mises en demeure qui ont été prononcées, contre 111 en 2010 ; 5 sanctions financières (chiffre identique à l’année précédente) ; et 13 avertissements, soit 10 de plus qu’en 2010.

 

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Est-ce le signe d'une réaction plus mesurée ou d'une plus grande efficacité de la phase de l'instruction ? Dans tous les cas, l’institution essaie de mettre en avant les bons chiffres de son activité : 25 % de contrôles supplémentaires, plus de 4 000 courriers supplémentaires reçus, 23 auditions devant le Parlement... Fait intéressant : alors que le bilan de l’année dernière indiquait que la Commission avait reçu 10 000 appels téléphoniques en 2010, le rapport de 2011 met très précisément en avant 139 979 coups de fil soit près de 14 fois plus !

De nouvelles compétences et de nouveaux contrôles

La CNIL rappelle que depuis la loi LOPPSI 22 du 14 mars 2011, elle contrôle les dispositifs de vidéoprotection (nom fleuri de la vidéosurveillance) afin de s'assurer que ces derniers sont conformes aux obligations légales. Alors qu’avant cette compétence lui incombait uniquement pour les lieux non-ouverts au public, elle intervient désormais pour les lieux ouverts au public et la voie publique. C’est dans ce cadre là qu’elle a déjà procédé à 150 contrôles au cours de l’année 2011, au cours desquels des problèmes ont été relevés (mauvaise orientation des caméras, mesures de sécurité insuffisantes,...). Un « guide de bonne pratique » a ainsi été édité par l’autorité administrative, afin d’améliorer le respect de la loi.

 

Même si la création de son Observatoire des élections date de janvier 2012, la CNIL met en avant le bilan de l’utilisation des fichiers personnels durant les campagnes électorales de cette année. L’autorité administrative a ainsi repris ses précédentes observations (voir notre article : La CNIL regrette d'avoir peu été suivie par les équipes de campagne), tout en précisant qu’elle adressera « prochainement au Gouvernement des propositions de modifications du cadre juridique en matière de prospection politique, tout particulièrement en ce qui concerne la communication électronique ».

 

On note toutefois que si l'activité de la CNIL augmente, il en va de même pour ses ressources humaines et son budget (voir graphiques ci-dessous). 

 

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Le rapport de la CNIL conclut en rappelant l’importance de la protection des données personnelles, regrettant que ce droit ne soit pas inscrit dans notre Constitution. L’institution en appelle ainsi à remédier à cette situation, ce qui constituerait d’après elle « un acte fort, moderne, au service d’une protection effective du citoyen ».

Par Xavier Berne Publiée le 10/07/2012 à 17:30 - Source : CNIL
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