L'Internet illimité limité : un répit pour les opérateurs

Une décision Michu, mi-raisin 22

Dans une action devant le TGI de Paris, l’UFC-Que Choisir n’est pas parvenue à faire encadrer la mention « Internet illimité » dans des publicités SFR qu’elle juge déloyales. Cependant, l’échec n’est pas lié à un manque d’arguments mais à un problème de preuve dans le temps. PC INpact diffuse ci-dessous le jugement du TGI de Paris.

L’UFC-Que Choisir avait assigné SFR devant le Tribunal de grande instance de Paris pour enjoindre la société de ne plus utiliser le terme internet et l’adjectif illimité dans ses offres mobiles.  Sa cible : des pubs SFR de 2009 et 2010 publiées dans le Point, le Nouvel Obs, l’Express, Elle, Télérama, Capital et Sciences et Vie, portant mention « Profitez de l’Internet 3G+ » ou « Forfait Internet 3G+ illimité 24h/24h à 39,90€/mois ». Un renvoi sur l’adjectif « illimité » décrivait en petits caractères une ribambelle de limites : pas de P2P, pas de VoIP, des débits limités au-delà de 1Go/mois, etc.

L’association de consommateurs exigeait que ces restrictions bénéficient d’une présentation identique à la mention « illimité ». En substance : si SFR nous dit « Internet illimité » en police 20, surligné, entouré de GIF clignotant, alors SFR doit faire de même lorsqu’il décrit les limites à l’illimité.

Les limites à l'illimité et l'attention moyenne de Mme Michu

En l’état, considère l’association, de telles allégations sont des PCD - ces fameuses Pratiques Commerciales Déloyales - « dans la mesure où l’opérateur fonde son argumentation publicitaire sur une prétendue absence de limitation et de restriction dans l’utilisation du service proposé ». En caractères microbiens et dans des termes obscurs, le consommateur attentif et éclairé découvre que la réalité est différente. Des pratiques d'ailleurs dénoncées par le Conseil National de la Consommation dans un avis du 23 juin 2006.

En réponse, SFR opposera « qu’en raison du caractère extrêmement technique des services commercialisés par les opérateurs de communication électronique, la question de la communication publicitaire portant sur ces offres est complexe ». L’opérateur considère aussi qu’il est donc difficile d’assurer « une parfaite lisibilité des messages publicitaires », tout en assurant, dans le même temps, que les mentions encadrant le terme illimité « sont parfaitement lisibles et compréhensibles pour le consommateur d’attention moyenne ». L’inévitable Mme Michu !

On ne peut faire cesser ce qui a cessé

L’affaire présentait donc un fort intérêt puisque le TGI avait l’opportunité de dire une bonne fois pour toutes si ces publicités étaient ou non acceptables. La demande de l’UFC va cependant être considérée comme non fondée : l’assignation demandait la cessation d’une diffusion qui avait déjà cessé. Le tribunal conclut du coup que « l’action de l’UFC-Que Choisir, qui a le caractère d’une action préventive en cessation d’agissements illicites, n’apparaît pas fondée, sans qu’il y ait lieu d’examiner le caractère prétendument trompeur des publicités en cause ».  

En clair, le juge ne dit pas que les pratiques de SFR et des autres opérateurs sont illégales (ou légales). Il note simplement que les publicités en cause n’étaient plus diffusées le jour de l’introduction de l’instance alors cette procédure visait à les faire cesser. Circulez ! 

La prochaine fois sera-t-elle la bonne ? Ce dossier reste en attendant très problématique : n'importe quel opérateur pourra arguer avoir cessé la diffusion d'une publicité litigieuse afin d'écarter le risque d'une condamnation. Pendant ce temps, les Mmes Michu de France et de Navarre sont priées d'aiguiser plus finement leur « attention moyenne. »

Publiée le 07/07/2012 à 07:07
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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