TVA réduite sur les livres numériques : la France mise en demeure par l'UE

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L’Union européenne a annoncé hier qu’elle ouvrait une procédure d’infraction contre la France, en raison du taux réduit de TVA appliqué aux livres numériques. D’après la Commission, cette mesure fiscale est contraire à la législation de l’Union, et trouble la concurrence au sein du marché intérieur européen. Cette nouvelle semble remettre un peu plus en question les projets du Gouvernement, qui a pourtant réaffirmé la semaine dernière qu’il souhait faire passer la TVA des livres papiers et numériques à un taux de 5,5 %.

 

Ce n’est pas une surprise. La France avait déjà été prévenue par la Commission européenne que l’adoption d’un taux de TVA réduit pour les livres numériques n’était pas conforme aux règles de l’Union. Bruxelles a donc fait un premier pas vers une sanction de l’État français, qui a ainsi reçu hier une mise en demeure officielle.

La France et le Luxembourg dans le collimateur de Bruxelles

Dans son communiqué, la Commission explique que « le téléchargement de livres numériques est considéré comme un service fourni par voie électronique ». Ce dernier n’est toutefois pas inclus dans la liste des biens énoncés par la directive TVA (PDF). Celui-ci « ne peut donc bénéficier du taux réduit » de TVA, de l’ordre de 7 % depuis janvier 2012. Aux côtés de la France, le Luxembourg est lui aussi mis en demeure. Le taux de TVA sur les livres numériques y est là-bas de 3 %.

 

Au-delà de ses motifs juridiques, Bruxelles précise que cette mesure fiscale est à l’origine de « graves distorsions de concurrence » au sein du marché commun. Il est ainsi rappelé que les « règles actuelles prévoient l'application du taux de TVA de l'Etat membre du prestataire, et non de celui du client ». Autrement dit, lorsque vous achetez un bien, vous payez la TVA en fonction de là où vous vous trouvez. Or, pour un livre numérique, vous vous acquittez de cette taxe d’après l’endroit où se trouve le prestataire, mais vous pouvez le commander depuis n'importe où. De nombreuses entreprises peuvent ainsi avoir été tentées de s’installer dans un État membre en raison de sa fiscalité avantageuse. Les pays respectant les règles communes se trouvent de ce fait pénalisés. 

 

 

Négociations en vue 

Face à cet avertissement officiel, la ministre de la Culture a réaffirmé elle aussi sa position, à savoir afficher sa détermination. « La France continuera à mener son travail d'argumentation et de persuasion auprès de la Commission et de ses partenaires », peut-on lire dans le communiqué officiel de la rue de Valois. La semaine dernière, Aurélie Filippetti avait déjà expliqué qu’elle souhait faire « entendre sa voix à Bruxelles », notamment en rencontrant Joaquín Almunia, commissaire européen en charge de la concurrence, le 9 juillet prochain.

 

La ministre avait précisé à cette occasion que le passage de la TVA des livres, papiers et numériques, était désormais inscrite dans le collectif budgétaire sur lequel s’exprimeront les parlementaires dans les semaines à venir. L’entrée en vigueur de cette mesure fiscale fut même évoquée, suggérant une possible application avant la fin de l'année.

 

La France dispose désormais d’un délai d’un mois pour répondre à la Commission européenne. Passé ce laps de temps, Bruxelles pourrait émettre un avis demandant aux autorités de changer la législation, seconde étape à la procédure d'infraction.

Par Xavier Berne Publiée le 04/07/2012 à 12:23
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