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Aurélie Filippetti : la redevance TV étendue au PC dès 2013 ?

Et pourquoi pas une redevance PC sur les TV ?

Aurélie Filippetti a soulevé sur RTL la question de l'extension de la contribution à l'audiovisuelle publique (redevance télévision) aux écrans d'ordinateur. La ministre de la Culture relance là un sujet qui hante les couloirs de Bercy et des commissions parlementaires depuis bon nombre d’années.

« Aujourd’hui avec la TV connectée, la télé va beaucoup passer par les ordinateurs. Est-ce qu'il faut étendre la redevance à ces écrans quand on n'a pas de télévision ? (…) C'est une question qui se pose, mais ça serait une redevance évidemment par habitation. On ne paiera pas une redevance [en plus, ndlr] si on a un ordinateur et une télé (...). Aujourd’hui des gens n’ont pas de télévision et ont un écran ».

 

Une exclusion traditionnelle

Une telle question n'est pas innocente. La petite phrase de la ministre prépare en fait un profond changement de cap en la matière. En France, selon le code générale des impôts, la redevance est due pour la simple détention d' « un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer ». Son montant ? A ce jour, 125 euros par an. Cependant, des instructions fiscales (p.34) et des réponses ministérielles (exemple) ont toujours exclu l’ordinateur de l’assiette de la contribution à l’audiovisuelle publique, qui ne visait donc jusqu'alors que le poste de télévision (écran + tuner).

 

En 2008, le bureau du député Jean Dionis du Séjour marquait un certain agacement à propos des offres triple play dans ces foyers dépourvus de télévision  : « des gens nous disent je n’achète pas de télévision et je préfère acheter un bon écran d’ordinateur, car si j’achète une TV je vais payer la redevance… C’est une distorsion de concurrence à la vente de nouveaux supports. »

 

En 2009, le sujet revenait en force, mais le Sénat avait fini par botter en touche : « L’adaptation de l’assiette de cette contribution fera l’objet de la réflexion que conduira le comité de suivi sur l’application de la loi et sur l’évaluation des besoins de financement ».

200 millions de manque à gagner en 10 ans ?

En juin 2010, la Commission des affaires culturelles effectuait cependant un rapide calcul : « Si l’on considère que l’élargissement de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public aux détenteurs d’un équipement électronique permettant de recevoir la télévision aurait entraîné une augmentation de son produit à hauteur d’une quinzaine de millions d’euros par an (en moyenne sur les dix dernières années), le fait de n’avoir pas profité de la réforme du recouvrement de la redevance pour appliquer cette règle a entrainé un manque à gagner proche des 200 millions d’euros cumulés sur l’ensemble de la période. » Dans son rapport, la commission considérait en outre que « le message envoyé aux propriétaires d’un terminal (…) qui ne paient pas la contribution à l’audiovisuel public est néfaste. » En 2009, selon la Direction générale des médias et des industries culturelles, entre 20 et 35 % des foyers non équipés d'un téléviseur sont équipés d'un ordinateur pouvant recevoir la télévision.

Une contribution par résidence équipée

En novembre 2010 le sénateur Philippe Marini, président de la Commission des finances, revenait à la charge : il faut « tenir compte de l'évolution des modes de consommation des médias, en fonction de la technologie ». « Aujourd'hui, on ne regarde plus seulement les programmes sur un poste de télévision traditionnel. Ordinateurs et autres tablettes qui reçoivent la télévision doivent aussi être taxés (…) Il n'y aurait néanmoins qu'une seule contribution par résidence, quel que soit le nombre de supports récepteurs ». En 2012, le même sénateur évoquait encore le sujet, toujours en commission parlementaire, en plus d’une extension de la rémunération pour copie privée aux ordinateurs. 

Besoin de financement

Avec la convergence des médias, la France est-elle prête à imiter l'Allemagne ? Selon la ministre de la Culture, la question sera en tout cas posée, et donc tranchée en 2013. La date n’est pas hasardeuse puisqu’outre la question de la convergence des médias, à peu près au même moment, on s’attend à ce que la Cour de Justice, saisie par la Commission européenne, annule la taxe payée par les FAI pour compenser le manque à gagner publicitaire de France Télévisions.

Des contrôles automatisés

Dernier détail, le sujet relancé par la ministre ne pose pas seulement une problématique d’assiette (qu'est ce qu'un ordinateur ? Quand commence et termine cette notion ? Faut-il inclure les tablettes ?) ou de redevables (quid des étudiants qui regardent la TV sur PC ?). Il faut aussi prévoir un fait générateur (comment savoir si tel écran d'ordinateur est taxable quand tel autre ne l'est plus ? Faut il taxer la simple possession d'écran ?) et un dispositif de recouvrement (comment traquer les internautes qui profitent de la TV sans écran de TV ?). 

 

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PC INpact révélait l'an passé comment l’administration fiscale veut automatiser son processus de vérification. Selon l’article L96E du livre de procédures fiscales, Bercy peut se faire remettre les éléments de contrats pour savoir si l’abonné d’une chaîne payante a déclaré sa taxe d’habitation. L’an passé, l'administration avait fait savoir aux FAI qu’il envisageait aussi de dématérialiser les demandes de communication à leur égard. En 2008, la Direction Générale des Finances Publiques avait d’ailleurs déclaré à la CNIL la « création d’une fonctionnalité spécifique afin d’interroger les diffuseurs ou distributeurs de services payants de télévision sur l’identité de leurs clients afin de recouvre le montant de la redevance. »

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 02/07/2012 à 08:17

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